Travaux retenu sur le dépôt de garantie

Question

Bonjour, 
5 mois après mon départ d'un appartement en location en agence, je reçois mon dépôt de garantie avec retrait d'une somme pour travaux :  
Le montant s'élève à 570 € 
Ce dernier prend un compte le fait qu'un des murs donnant sur l'extérieur s'est mis à moisir au cours de mon séjour, après vérification et avoir prévenu l'agence c'était la vmc qui était à changer car elle ne fonctionnait pas avant même mon arrivé et je ne l'avais pas remarqué donc je l'ai faite changer mais le mur était bel et bien dégradé.
Aujourd'hui la propriétaire me fait payer les travaux de nettoyage et repeinte du mur en question. 
Il y a t il des moyens que je puisse mettre en place contre cette facture ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Qu'est il noté sur l'EDL de sortie concernant ce mur ? 

Le délai de restitution du dépôt de garantie est d'un mois, pas 5

djivi38 · Answer

bonjour, tout EDL doit être remis en main propre au moment des signatures (mais il n'y a pas de pénalités prévues pour le bailleur qui les remet plus tard : c'est au locataire à exiger son exemplaire au moment des signatures). Quand il y a des dégradations mentionnées sur l'EDLS (et qui ne le sont pas sur l'EDLE), le bailleur dispose de DEUX mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites (=> quel justificatif avez-vous eu ? Devis ? Ou facture ?), sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé (le délai de restitution du DG est de 1 mois quand les 2 EDL sont identiques). Je n'ai pas les dates du rendu des clés ni du rendu du solde du DG, mais en gros, votre bailleur a 3 mois de retard... << Entrée : mur : neuf Sortie : mur : état moyen, constat : trous reboucher peinture cloqué >> Le bailleur ne peut retenir que la réparation des trous et la réfection de la peinture cloquée... (pour moi, il reste possible que le mur entier doive être repeint) En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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