Paiement surplus charges années antérieures + mise à la terre
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Gemini75
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Gemini75 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je sollicite votre aide s'il vous plaît sur trois questions :
- Ma propriétaire me demande le paiement d'un surplus de charges (la provision étant insuffisante) pour les années 2018, 2019 et 2020. Elle ne se manifeste que maintenant pour 2018 et 2019, dois-je tout de même payer les reliquats ? Je trouve ça fort de café de tout recevoir d'une traite, car habituellement, elle se manifestait chaque année, d'autant que je n'ai pas reçu le décompte en détails.
- Quinze années que je suis dans le même appartement et toujours pas de mise à terre côté électricité, c'est dangereux, elle le sait et ne fait rien !
Que puis-je faire pour lui imposer ? Une LRAR ? Un diagnostic + notification ?
- Après 15 ans, elle me demande un mois de loyer soi-disant impayé datant de la première année d'entrée dans le logement. Elle ne peut me le prouver, il y a bien prescription ?
Pour info, je paie mon loyer depuis le début sans manquement.
Bref, elle tente tout pour que je sorte du bail car ça la démange d'augmenter le loyer.
Grand merci pour vos retours :)
Je sollicite votre aide s'il vous plaît sur trois questions :
- Ma propriétaire me demande le paiement d'un surplus de charges (la provision étant insuffisante) pour les années 2018, 2019 et 2020. Elle ne se manifeste que maintenant pour 2018 et 2019, dois-je tout de même payer les reliquats ? Je trouve ça fort de café de tout recevoir d'une traite, car habituellement, elle se manifestait chaque année, d'autant que je n'ai pas reçu le décompte en détails.
- Quinze années que je suis dans le même appartement et toujours pas de mise à terre côté électricité, c'est dangereux, elle le sait et ne fait rien !
Que puis-je faire pour lui imposer ? Une LRAR ? Un diagnostic + notification ?
- Après 15 ans, elle me demande un mois de loyer soi-disant impayé datant de la première année d'entrée dans le logement. Elle ne peut me le prouver, il y a bien prescription ?
Pour info, je paie mon loyer depuis le début sans manquement.
Bref, elle tente tout pour que je sorte du bail car ça la démange d'augmenter le loyer.
Grand merci pour vos retours :)
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4 réponses
bonsoir,
il n'est pas anormal de ne pas avoir encore de réponse 6 heures après avoir posté... ce forum étant tenu par des bénévoles qui prennent sur leurs temps de loisir pour aider les internautes.
Éléments de réponse....
CHARGES :
les provisions de charges doivent être régularisées chaque année, sur justificatifs, mais en cas d'oubli, le bailleur peut réclamer une régularisation sur les 3 dernières années (donc si demande toute récente, les 3 dernières années vont de mai 2018 à mai 2021);
et le locataire est en droit de payer par 1/12° les régularisations demandées en retard :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
cdt.
il n'est pas anormal de ne pas avoir encore de réponse 6 heures après avoir posté... ce forum étant tenu par des bénévoles qui prennent sur leurs temps de loisir pour aider les internautes.
Éléments de réponse....
CHARGES :
les provisions de charges doivent être régularisées chaque année, sur justificatifs, mais en cas d'oubli, le bailleur peut réclamer une régularisation sur les 3 dernières années (donc si demande toute récente, les 3 dernières années vont de mai 2018 à mai 2021);
et le locataire est en droit de payer par 1/12° les régularisations demandées en retard :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)
cdt.
Bonjour, pardonnez-moi, je pensais que personne n'était en mesure de répondre, merci pour votre temps :)
Que signifie concrètement votre dernier paragraphe svp ? Que je peux étaler le paiement du reliquat ?
Merci infiniment.
Que signifie concrètement votre dernier paragraphe svp ? Que je peux étaler le paiement du reliquat ?
Merci infiniment.
Cet article 23 alinéa 9 de la loi du 6.7.1989 signifie ce qui est écrit :
1/ que le locataire est en droit de payer pendant 1 an et par 1/12° les régularisations demandées en retard,
2/ que les régularisations de provisions de charges demandées en retard sont celles demandées après l'année civile de leur exigibilité :
par exemple, une régularisation de provisions de charges de 2015 peut légalement être demandée au cours de l'année 2015 et jusqu'au 31/12/2016, et doit, dans ce cas de figure, être intégralement payée en 1 seule fois par le locataire, MAIS si elle est demandée après le 31/12/2016 elle est demandée tardivement et le locataire a la possibilité de la régler par 1/12èmes.
La régularisation des provisions de charges pour l'année 2018 étant demandée après le 31/12/2019 est demandée en retard et la régularisation des provisions de charges pour l'année 2019 étant demandée après le 31/12/2020 est demandée en retard => le total de ces 2 régularisations peut être payé par 1/12èmes pendant 1 an.
La régularisation des provisions de charges pour l'année 2020 pouvant être demandée jusqu'au le 31/12/2021 n'est pas demandée en retard et vous devez la régler intégralement en 1 seule fois.
Si vous avez des difficultés à comprendre ou à faire vos calculs, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
1/ que le locataire est en droit de payer pendant 1 an et par 1/12° les régularisations demandées en retard,
2/ que les régularisations de provisions de charges demandées en retard sont celles demandées après l'année civile de leur exigibilité :
par exemple, une régularisation de provisions de charges de 2015 peut légalement être demandée au cours de l'année 2015 et jusqu'au 31/12/2016, et doit, dans ce cas de figure, être intégralement payée en 1 seule fois par le locataire, MAIS si elle est demandée après le 31/12/2016 elle est demandée tardivement et le locataire a la possibilité de la régler par 1/12èmes.
La régularisation des provisions de charges pour l'année 2018 étant demandée après le 31/12/2019 est demandée en retard et la régularisation des provisions de charges pour l'année 2019 étant demandée après le 31/12/2020 est demandée en retard => le total de ces 2 régularisations peut être payé par 1/12èmes pendant 1 an.
La régularisation des provisions de charges pour l'année 2020 pouvant être demandée jusqu'au le 31/12/2021 n'est pas demandée en retard et vous devez la régler intégralement en 1 seule fois.
Si vous avez des difficultés à comprendre ou à faire vos calculs, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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