Séparation
Bretonne
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15 mai 2021 à 15:37
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 mai 2021 à 16:10
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 mai 2021 à 15:50
15 mai 2021 à 15:50
Bonjour la personne qui part doit donner son préavis de départ
djivi38
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15 mai 2021 à 16:10
15 mai 2021 à 16:10
bonjour,
celui qui part doit donner son CONGÉ au bailleur en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification du congé et de terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges seront à payer jusqu'à la fin dudit préavis (sauf si entrée d'un nouveau colocataire ou si congé donné aussi un peu plus tard par le locataire restant).
Le bail initial se poursuivra sans changement pour le locataire restant, sauf si le bailleur social juge qu'il y a sous-occupation.... le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier locataire sortant : donc, si c'est celui qui part en premier qui a versé le DG, il devra s'arranger avec le locataire restant pour le récupérer avant qu'il ne quitte les lieux.
Et si le contrat de location comporte une "clause de solidarité", il restera "solidaire" de celui qui reste en place pendant encore 6 mois après la fin de son préavis (mais seulement donc dans le cas où loyers et charges ne seraient pas payés ou payés partiellement par celui restant).
cdt.
celui qui part doit donner son CONGÉ au bailleur en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification du congé et de terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges seront à payer jusqu'à la fin dudit préavis (sauf si entrée d'un nouveau colocataire ou si congé donné aussi un peu plus tard par le locataire restant).
Le bail initial se poursuivra sans changement pour le locataire restant, sauf si le bailleur social juge qu'il y a sous-occupation.... le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier locataire sortant : donc, si c'est celui qui part en premier qui a versé le DG, il devra s'arranger avec le locataire restant pour le récupérer avant qu'il ne quitte les lieux.
Et si le contrat de location comporte une "clause de solidarité", il restera "solidaire" de celui qui reste en place pendant encore 6 mois après la fin de son préavis (mais seulement donc dans le cas où loyers et charges ne seraient pas payés ou payés partiellement par celui restant).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...