Achat d'un canapé chez un particulier
nadia8497
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai réservé un canapé chez un particulier, en donnant un acompte de 30 % de la valeur de vente. Le lendemain devait être le jour de retrait. 1 heure après le départ de chez le particulier, je reçois un message disant qu'il a vendu le canapé à quelqu'un d'autre. A-t-il le droit de le faire sachant qu'il a convenu de me le vendre. Merci.
J'ai réservé un canapé chez un particulier, en donnant un acompte de 30 % de la valeur de vente. Le lendemain devait être le jour de retrait. 1 heure après le départ de chez le particulier, je reçois un message disant qu'il a vendu le canapé à quelqu'un d'autre. A-t-il le droit de le faire sachant qu'il a convenu de me le vendre. Merci.
A voir également:
- Achat d'un canapé chez un particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Entre particulier avis - Forum Immobilier
- Garantie canapé but - Forum Consommation
- Problème garantie canapé BUT - Forum Consommation
- Cas particulier l - Guide
1 réponse
Bonjour
Il a le droit de le vendre à un tiers mais te dois le double de tes arrhes (On suppose que le mot 'acompte' n'est écrit nulle part).
Cf Code Civil L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
On espère qu'il existe une Convention de vente écrite..
A+
Il a le droit de le vendre à un tiers mais te dois le double de tes arrhes (On suppose que le mot 'acompte' n'est écrit nulle part).
Cf Code Civil L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
On espère qu'il existe une Convention de vente écrite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...