Achat d'un canapé chez un particulier
nadia8497
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15 mai 2021 à 04:36
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 mai 2021 à 11:17
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Afrikarnak
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15 mai 2021 à 11:17
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Bonjour
Il a le droit de le vendre à un tiers mais te dois le double de tes arrhes (On suppose que le mot 'acompte' n'est écrit nulle part).
Cf Code Civil L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
On espère qu'il existe une Convention de vente écrite..
A+
Il a le droit de le vendre à un tiers mais te dois le double de tes arrhes (On suppose que le mot 'acompte' n'est écrit nulle part).
Cf Code Civil L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
On espère qu'il existe une Convention de vente écrite..
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