Taux prélèvement à la source prud'homme
Lilas4
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Geo -
Geo -
Bonjour je vous explique ma situation j'ai gagner les prud'homme je dois normalement recevoir une somme mais le mandataire judiciaire me demande mon taux de prélèvement à la source ? Mon taux est de 0 vue que je suis non imposable. J'aimerais savoir pourquoi il me le demande et à quoi cela va leur servir ? Merci
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3 réponses
La partie non dommage et interet est imposable.
Si taux actuel à 0, et vous devenez imposable vous devrez payer l'impôt en sept 22 en 1 fois si somme < 300 et en 4 fois si > à cette somme.
Vous pouvez demander le taux neutre, le taux utilisé sera comme un célibataire à 1 part.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000037-20210330
Enfin vous pouvez actuellement, simuler votre taux pour connaître le taux avec cette somme ou verser 1 acompte.
Si taux actuel à 0, et vous devenez imposable vous devrez payer l'impôt en sept 22 en 1 fois si somme < 300 et en 4 fois si > à cette somme.
Vous pouvez demander le taux neutre, le taux utilisé sera comme un célibataire à 1 part.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000037-20210330
Enfin vous pouvez actuellement, simuler votre taux pour connaître le taux avec cette somme ou verser 1 acompte.
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