Taux prélèvement à la source prud'homme
Bonjour je vous explique ma situation j'ai gagner les prud'homme je dois normalement recevoir une somme mais le mandataire judiciaire me demande mon taux de prélèvement à la source ? Mon taux est de 0 vue que je suis non imposable. J'aimerais savoir pourquoi il me le demande et à quoi cela va leur servir ? Merci
3 réponses
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ContributeurLa partie non dommage et interet est imposable.
Si taux actuel à 0, et vous devenez imposable vous devrez payer l'impôt en sept 22 en 1 fois si somme < 300 et en 4 fois si > à cette somme.
Vous pouvez demander le taux neutre, le taux utilisé sera comme un célibataire à 1 part.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000037-20210330
Enfin vous pouvez actuellement, simuler votre taux pour connaître le taux avec cette somme ou verser 1 acompte. -
ModérateurBonjour,
Comme l'employeur, le mandataire social va appliquer les cotisations sociales et le prélèvement à la source de l'impot sur les revenus. Donc en lui communiquant un taux à zéro il ne va pas actionner de prélèvement d’impôt sur les sommes dues.
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Modérateur@Lilas4Suivant le statut des sommes perçues elles pourraient être à déclarer en revenus, donc imposables. Le prélèvement à la source n'est qu'un acompte sur l'impot du.
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Peut être qu'avec la somme si imposable et importante, vous serez imposable l'année prochaine...........
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@Lilas4Si vous avez un taux 0 pas de soucis.
Si la somme est importante, pensez a ne pas tout dépenser, si des fois vous devenez imposable.
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