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flocroisic
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15 mai 2021 à 11:24
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La partie non dommage et interet est imposable.
Si taux actuel à 0, et vous devenez imposable vous devrez payer l'impôt en sept 22 en 1 fois si somme < 300 et en 4 fois si > à cette somme.
Vous pouvez demander le taux neutre, le taux utilisé sera comme un célibataire à 1 part.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000037-20210330
Enfin vous pouvez actuellement, simuler votre taux pour connaître le taux avec cette somme ou verser 1 acompte.
Si taux actuel à 0, et vous devenez imposable vous devrez payer l'impôt en sept 22 en 1 fois si somme < 300 et en 4 fois si > à cette somme.
Vous pouvez demander le taux neutre, le taux utilisé sera comme un célibataire à 1 part.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000037-20210330
Enfin vous pouvez actuellement, simuler votre taux pour connaître le taux avec cette somme ou verser 1 acompte.
jee pee
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14 mai 2021 à 23:21
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Bonjour,
Comme l'employeur, le mandataire social va appliquer les cotisations sociales et le prélèvement à la source de l'impot sur les revenus. Donc en lui communiquant un taux à zéro il ne va pas actionner de prélèvement d’impôt sur les sommes dues.
Comme l'employeur, le mandataire social va appliquer les cotisations sociales et le prélèvement à la source de l'impot sur les revenus. Donc en lui communiquant un taux à zéro il ne va pas actionner de prélèvement d’impôt sur les sommes dues.
jee pee
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Lilas4
Modifié le 14 mai 2021 à 23:42
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Suivant le statut des sommes perçues elles pourraient être à déclarer en revenus, donc imposables. Le prélèvement à la source n'est qu'un acompte sur l'impot du.
La législation juridique et financière évolue en permanence...