Taux prélèvement à la source prud'homme

Question

Bonjour je vous explique ma situation j'ai gagner les prud'homme je dois normalement recevoir une somme mais le mandataire judiciaire me demande mon taux de prélèvement à la source ? Mon taux est de 0 vue que je suis non imposable. J'aimerais savoir pourquoi il me le demande et à quoi cela va leur servir ? Merci

jee pee · Answer

Bonjour,

Comme l'employeur, le mandataire social va appliquer les cotisations sociales et le prélèvement à la source de l'impot sur les revenus. Donc en lui communiquant un taux à zéro il ne va pas actionner de prélèvement d’impôt sur les sommes dues.

julie · Answer

Peut être qu'avec la somme si imposable et importante, vous serez imposable l'année prochaine...........

flocroisic · Answer

La partie non dommage et interet est imposable.
Si taux actuel à  0, et vous devenez imposable vous devrez payer l'impôt en sept 22 en 1 fois si somme < 300 et en 4 fois si > à cette somme.

Vous pouvez demander le taux neutre,  le taux utilisé  sera comme un célibataire à  1 part.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000037-20210330

Enfin vous pouvez actuellement, simuler votre taux pour  connaître le taux avec cette somme ou verser 1 acompte.

Taux prélèvement à la source prud'homme

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