Taxe ordure ménagères
totorox
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14 mai 2021 à 16:17
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 mai 2021 à 01:45
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5 réponses
Bonjour,
Le BOI-RFPI-BASE-20-40 prévoit ceci :
n° 10 "les bailleurs qui ont supporté des dépenses pour le compte de leur locataire et dont ils n'ont pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire, peuvent les déduire pour la détermination de leurs revenus fonciers ."
n° 30 "Seules ouvrent droit à déduction les charges locatives qui n’ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l’année de son départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l’année de départ du locataire comme au titre des autres années depuis son entrée dans le logement.
Ainsi, si le locataire est tenu de rembourser au propriétaire une somme de 400 euros au titre des charges récupérables à la date de son départ et qu’il rembourse à celui -ci une somme de 300 euros avant le 31 décembre de l’année de son départ, seul le solde, soit 100 euros, sera admis en déduction."
Ces charges locatives non remboursées au 31/12 de l'année de départ du locataire sont à mentionner, ligne 225 de la 2044.
Cordialement
Le BOI-RFPI-BASE-20-40 prévoit ceci :
n° 10 "les bailleurs qui ont supporté des dépenses pour le compte de leur locataire et dont ils n'ont pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire, peuvent les déduire pour la détermination de leurs revenus fonciers ."
n° 30 "Seules ouvrent droit à déduction les charges locatives qui n’ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l’année de son départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l’année de départ du locataire comme au titre des autres années depuis son entrée dans le logement.
Ainsi, si le locataire est tenu de rembourser au propriétaire une somme de 400 euros au titre des charges récupérables à la date de son départ et qu’il rembourse à celui -ci une somme de 300 euros avant le 31 décembre de l’année de son départ, seul le solde, soit 100 euros, sera admis en déduction."
Ces charges locatives non remboursées au 31/12 de l'année de départ du locataire sont à mentionner, ligne 225 de la 2044.
Cordialement
Mais dans le cas d'une année complète sans locataire, je crois qu'on peut déduire les charges locatives + taxe d'ordure que j'ai payé de ma poche car pas pu récupérer faute de locataire. Ligne 225 je pense mais la description n'est pas très claire...
Ce n'est pas mon avis.
Et cela ne correspond pas aux instructions administratives que j'ai citées.
Si vous n'avez pas eu de locataire en 2020, je ne pense pas que vous puissiez déduire la TEOM 2020.
Si vous avez un texte qui dise le contraire ou une position formelle des services fiscaux, je suis preneur.
Cdt
Et cela ne correspond pas aux instructions administratives que j'ai citées.
Si vous n'avez pas eu de locataire en 2020, je ne pense pas que vous puissiez déduire la TEOM 2020.
Si vous avez un texte qui dise le contraire ou une position formelle des services fiscaux, je suis preneur.
Cdt
Mais dans le cas d'une année complète sans locataire, je crois qu'on peut déduire les charges locatives + taxe d'ordure que j'ai payé de ma poche car pas pu récupérer faute de locataire
Vous croyez mal, aucune déduction n'est admise à ce titre. Sont seules déductibles les dépenses engagées pour la conservation ou l'acquisition du revenu, ce qui n'est pas le cas des dépenses dont vous faites état.
Vous croyez mal, aucune déduction n'est admise à ce titre. Sont seules déductibles les dépenses engagées pour la conservation ou l'acquisition du revenu, ce qui n'est pas le cas des dépenses dont vous faites état.
Merci pour vos avis.
Je dois prendre rendez-vous aux impôts semaine prochaine. Je vous tiendrai au courant.
Cordialement
Je dois prendre rendez-vous aux impôts semaine prochaine. Je vous tiendrai au courant.
Cordialement
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djivi38
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16 mai 2021 à 01:45
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bonsoir,
la TEOM est une taxe récupérable sur le locataire pour son temps réel d'occupation d'un logement = au prorata de son temps réel d'occupation du logement et peut être déduite des revenus fonciers sur la même période.
Exemples :
--> occupation d'un locataire au 1°/01/année N et rendu des clés en cours d'année N : la TEOM est due par ledit locataire du 1°/01 année N à la date du rendu des clés année N
-> occupation d'un locataire sur l'année N complète : la TEOM est due par ledit locataire du 1°/01 année N au 31/12 année N
--> occupation d'un locataire depuis la remise des clés en cours d'année N jusqu'au 31/12 année N : la TEOM est due par ledit locataire depuis la date de la remise des clés année N jusqu'au 31/12 année N.
--> 2 locataires différents en cours d'année (supposons : pas de locataire avant "A" ni entre "A" et "B" ni après "B"sur l'année N) :
remise des clés à "A" le 16/01 et rendu des clés au bailleur le 25/06 : la TEOM pour "A" est due du 16/01 au 25/06;
+ remise des clés à un autre locataire "B" le 1°/07 et rendu des clés au bailleur le 20/12 : la TEOM pour "B" est due du 02/07 au 20/12;
ET du 1°/01 au 15/01 (15 jours), du 26/06 au 01/07 (6 jours) et du 21/12 au 31/12 (11 jours) : la TEOM reste à la seule charge du bailleur, puisqu'elle ne peut pas être récupérée sur un locataire (vu qu'il n'y en a pas eu à ces périodes-là) ET, comme il n'y a pas eu de revenus fonciers à ces périodes-là, la TEOM pour ces 32 jours (dans mon exemple) ne peut donc PAS être déduite de revenus fonciers inexistant.... vu qu'elle ne peut être déduite QUE des revenus fonciers effectifs.
cdt.
la TEOM est une taxe récupérable sur le locataire pour son temps réel d'occupation d'un logement = au prorata de son temps réel d'occupation du logement et peut être déduite des revenus fonciers sur la même période.
Exemples :
--> occupation d'un locataire au 1°/01/année N et rendu des clés en cours d'année N : la TEOM est due par ledit locataire du 1°/01 année N à la date du rendu des clés année N
-> occupation d'un locataire sur l'année N complète : la TEOM est due par ledit locataire du 1°/01 année N au 31/12 année N
--> occupation d'un locataire depuis la remise des clés en cours d'année N jusqu'au 31/12 année N : la TEOM est due par ledit locataire depuis la date de la remise des clés année N jusqu'au 31/12 année N.
--> 2 locataires différents en cours d'année (supposons : pas de locataire avant "A" ni entre "A" et "B" ni après "B"sur l'année N) :
remise des clés à "A" le 16/01 et rendu des clés au bailleur le 25/06 : la TEOM pour "A" est due du 16/01 au 25/06;
+ remise des clés à un autre locataire "B" le 1°/07 et rendu des clés au bailleur le 20/12 : la TEOM pour "B" est due du 02/07 au 20/12;
ET du 1°/01 au 15/01 (15 jours), du 26/06 au 01/07 (6 jours) et du 21/12 au 31/12 (11 jours) : la TEOM reste à la seule charge du bailleur, puisqu'elle ne peut pas être récupérée sur un locataire (vu qu'il n'y en a pas eu à ces périodes-là) ET, comme il n'y a pas eu de revenus fonciers à ces périodes-là, la TEOM pour ces 32 jours (dans mon exemple) ne peut donc PAS être déduite de revenus fonciers inexistant.... vu qu'elle ne peut être déduite QUE des revenus fonciers effectifs.
cdt.
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