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2 réponses
Bonjour
Quand votre mère est-elle décédée en France ?
Vous aviez posé une question sur une renonciation non ?, mais vous n'aviez pas dit que vous étiez au Canada.
Vous ne pouvez pas envoyer de formulaire pour renoncer à la succession en France, si vous résidez au Canada, la renonciation doit se faire pour le tout, (les deux successions canadienne et française), dans votre pays.
Dans le relevé Ficoba, les 3 comptes sont dans la même banque ?
Là vous ne parlez que du compte courant et d'un vieux codevi.
Souvent les personnes ont 3 types de comptes.
Compte courant ou compte chèque
LDD (ex Codevi)
Livret A
Elle m'a aussi mentionné que je n'avais pas à donné mon accord
S'il leur a fourni, une attestation successorale délivrée par la mairie
ainsi qu'une attestation de porte fort (il représente les héritiers)
et que les avoirs sur les comptes de votre mère étaient de 5 000 Euros au maximum, dans toutes les banques.
Une fois que vous aurez pu obtenir les relevés bancaires, (payants) vous pourrez leur demander la copie de ces deux documents.
ils ne peuvent pas présumer que c'est un faux.
Le Codevi était un compte d'épargne sur livret (avec un plafond de dépôt 4600 Euros à l'époque) qui rapportait des intérêts non imposables,
Les intérêts sont portés au crédit une fois par an.
Un savings account en quelque sorte, en plus limité, uniquement des dépôts, retraits ou des virements vers le compte courant ordinaire.
Cela ne s'appelle plus Codevi plus depuis 2007, mais Livret de développement durable LDD.
La banque a gardé dans son propre fichier client, la trace de l'ouverture d'un Codevi, mais n'a plus d'archives, donc vous n'aurez pas les relevés du CODEVI en tant que tel, car cela a plus de 10 ans, il n'y a rien à espérer sur ce compte.
S'il a été transformé en LDD vous ne pourriez réclamer que les 10 dernières années à partir de maintenant, pareil pour les autres comptes.
Quand votre mère est-elle décédée en France ?
Vous aviez posé une question sur une renonciation non ?, mais vous n'aviez pas dit que vous étiez au Canada.
Vous ne pouvez pas envoyer de formulaire pour renoncer à la succession en France, si vous résidez au Canada, la renonciation doit se faire pour le tout, (les deux successions canadienne et française), dans votre pays.
Dans le relevé Ficoba, les 3 comptes sont dans la même banque ?
Là vous ne parlez que du compte courant et d'un vieux codevi.
Souvent les personnes ont 3 types de comptes.
Compte courant ou compte chèque
LDD (ex Codevi)
Livret A
Elle m'a aussi mentionné que je n'avais pas à donné mon accord
S'il leur a fourni, une attestation successorale délivrée par la mairie
ainsi qu'une attestation de porte fort (il représente les héritiers)
et que les avoirs sur les comptes de votre mère étaient de 5 000 Euros au maximum, dans toutes les banques.
Une fois que vous aurez pu obtenir les relevés bancaires, (payants) vous pourrez leur demander la copie de ces deux documents.
ils ne peuvent pas présumer que c'est un faux.
Le Codevi était un compte d'épargne sur livret (avec un plafond de dépôt 4600 Euros à l'époque) qui rapportait des intérêts non imposables,
Les intérêts sont portés au crédit une fois par an.
Un savings account en quelque sorte, en plus limité, uniquement des dépôts, retraits ou des virements vers le compte courant ordinaire.
Cela ne s'appelle plus Codevi plus depuis 2007, mais Livret de développement durable LDD.
La banque a gardé dans son propre fichier client, la trace de l'ouverture d'un Codevi, mais n'a plus d'archives, donc vous n'aurez pas les relevés du CODEVI en tant que tel, car cela a plus de 10 ans, il n'y a rien à espérer sur ce compte.
S'il a été transformé en LDD vous ne pourriez réclamer que les 10 dernières années à partir de maintenant, pareil pour les autres comptes.
Bonjour Nina, Je tiens tout d'abord à vous remercier pour l'information. Ma mère est décédée le 25 décembre 2020.
Dans le fichier Ficoba il est mention de :
Compte courant
Codevi
Compte d'épargne Livret A
Ces trois comptes sont à la même banque.
Est-ce que si il avait été transformé en LLD cette mention serait inscrite dans le fichier Ficoba?
Je voudrais savoir s.v.p. si je devais signer le document porte fort?
Merci infiniment de votre aide.
Cordialement
Margot
Dans le fichier Ficoba il est mention de :
Compte courant
Codevi
Compte d'épargne Livret A
Ces trois comptes sont à la même banque.
Est-ce que si il avait été transformé en LLD cette mention serait inscrite dans le fichier Ficoba?
Je voudrais savoir s.v.p. si je devais signer le document porte fort?
Merci infiniment de votre aide.
Cordialement
Margot
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