Il se soustrait à ses obligations d informations
AMPERE
-
Jen -
Jen -
Bonjour,
Suite décès locataire le 5 mai 2021, la personne gérant le mandat successoral pour
Frère et soeur ne veut pas nous donner le nom du propriétaire. le promoteur était
NEXITY mais nous n avons pas le nom du bailleur réel or d après le mandat
Et l article 1991 du code civil, il se soustrait à ses obligations d informations, il
Ne donne pas non plus les informations bancaires et veut que tout aille très très vite.
Sommes perplexes.
Merci informations
Cordialement
Suite décès locataire le 5 mai 2021, la personne gérant le mandat successoral pour
Frère et soeur ne veut pas nous donner le nom du propriétaire. le promoteur était
NEXITY mais nous n avons pas le nom du bailleur réel or d après le mandat
Et l article 1991 du code civil, il se soustrait à ses obligations d informations, il
Ne donne pas non plus les informations bancaires et veut que tout aille très très vite.
Sommes perplexes.
Merci informations
Cordialement
1 réponse
-
Bonjour
qu'est ce que vous appelez un mandat successoral ?
Qui êtes-vous, pourquoi voulez-vous connaitre ces renseignements et aller très vite sur quoi ?
Si le locataire est décédé le 5 mai, le propriétaire attend déjà la décision de ses héritiers d'accepter ou refuser sa succession.
En une semaine, hormis les obsèques et quelques courriers, il n'y a pas du se passer grand chose, même pas un rv avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...