Récupérer son apport suite vente bien en indivision
Kba
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11 mai 2021 à 05:55
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 11 mai 2021 à 10:34
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 11 mai 2021 à 10:34
Bonjour
Nous sommes en cours de séparation ( concubinage ) . La vente de la maison est en cours mais se pose le problème de l\'indivision.
Le bien a été acheté a 2 , avec un financement en commun.
Bien acheté 560.000 , apport de ma part 124.000 ( 84.000 + 40.000 frais de notaire )
Pas d\'apport de madame
L\'acte de vente initial n\'indique que les quotités 59/41% , sans mention de mon apport.
De plus , pendant 4 ans , j\'ai très souvent payé seul le loyer complet.
Pour la vente , le bien est estimé à 580.000 net vendeur et il nous reste 370.000 de financement a payer.
Comment récupérer mon apport en totalité AVANT partage selon les quotités ?
Madame ayant rarement paye le loyer et 0 apport , il serait injuste qu\'elle récupère 41% du bénéfice....
Merci d\'avance
Nous sommes en cours de séparation ( concubinage ) . La vente de la maison est en cours mais se pose le problème de l\'indivision.
Le bien a été acheté a 2 , avec un financement en commun.
Bien acheté 560.000 , apport de ma part 124.000 ( 84.000 + 40.000 frais de notaire )
Pas d\'apport de madame
L\'acte de vente initial n\'indique que les quotités 59/41% , sans mention de mon apport.
De plus , pendant 4 ans , j\'ai très souvent payé seul le loyer complet.
Pour la vente , le bien est estimé à 580.000 net vendeur et il nous reste 370.000 de financement a payer.
Comment récupérer mon apport en totalité AVANT partage selon les quotités ?
Madame ayant rarement paye le loyer et 0 apport , il serait injuste qu\'elle récupère 41% du bénéfice....
Merci d\'avance
A voir également:
- Récupérer son apport suite vente bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
4 réponses
Bonjour
Oui l'apport. Mais il n'en est pas fait mention dans l'acte d'achat , simplement dans le prêt bancaire.
Oui l'apport. Mais il n'en est pas fait mention dans l'acte d'achat , simplement dans le prêt bancaire.
Bonjour
Vous voulez avoir le beurre et l'argent du beurre! La répartition de propriété prend en compte votre apport. Vous ne pouvez pas le retenir deux fois.
Ceci dit, pour les concubins, la cour de cassation ne prend en compte que la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu importe comment a été fait le financement.
Vous voulez avoir le beurre et l'argent du beurre! La répartition de propriété prend en compte votre apport. Vous ne pouvez pas le retenir deux fois.
Ceci dit, pour les concubins, la cour de cassation ne prend en compte que la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu importe comment a été fait le financement.
kasom
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11 mai 2021 à 10:34
11 mai 2021 à 10:34
bonjour
Une remarque: une fois de plus on constate que les questions sont toujours posées après avoir fait la bêtise, car on se renseigne hélas rarement avant d'acheter , on ne prend pas la peine / le temps de consulter le professionnel compétent ( ici le notaire )
dans votre cas : le bien est réputé acheté à 50/50 ; en théorie donc le notaire encaisse la somme, rembourse la banque et divise le reste par deux . Dans le cas où vous êtes bien entendus d'accord avec ce partage
Autre point de vue: madame accepte qu'avant de diviser le reste par 2 vous récupérez votre apport , là encore ok
En cas de désaccord ( Mme veut 50 % du prix ) , et bien c'est le juge qui décidera, le Notaire ne pouvant rien décider seul . Il vous faudra alors prouver l'origine des fonds,
quant au remboursements des mensualités de crédit , ça restera aussi à l'appréciation du juge
Une remarque: une fois de plus on constate que les questions sont toujours posées après avoir fait la bêtise, car on se renseigne hélas rarement avant d'acheter , on ne prend pas la peine / le temps de consulter le professionnel compétent ( ici le notaire )
dans votre cas : le bien est réputé acheté à 50/50 ; en théorie donc le notaire encaisse la somme, rembourse la banque et divise le reste par deux . Dans le cas où vous êtes bien entendus d'accord avec ce partage
Autre point de vue: madame accepte qu'avant de diviser le reste par 2 vous récupérez votre apport , là encore ok
En cas de désaccord ( Mme veut 50 % du prix ) , et bien c'est le juge qui décidera, le Notaire ne pouvant rien décider seul . Il vous faudra alors prouver l'origine des fonds,
quant au remboursements des mensualités de crédit , ça restera aussi à l'appréciation du juge
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