Récupérer son apport suite vente bien en indivision
Kba
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11 mai 2021 à 05:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 mai 2021 à 10:34
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4 réponses
Bonjour
Oui l'apport. Mais il n'en est pas fait mention dans l'acte d'achat , simplement dans le prêt bancaire.
Oui l'apport. Mais il n'en est pas fait mention dans l'acte d'achat , simplement dans le prêt bancaire.
Bonjour
Vous voulez avoir le beurre et l'argent du beurre! La répartition de propriété prend en compte votre apport. Vous ne pouvez pas le retenir deux fois.
Ceci dit, pour les concubins, la cour de cassation ne prend en compte que la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu importe comment a été fait le financement.
Vous voulez avoir le beurre et l'argent du beurre! La répartition de propriété prend en compte votre apport. Vous ne pouvez pas le retenir deux fois.
Ceci dit, pour les concubins, la cour de cassation ne prend en compte que la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu importe comment a été fait le financement.
kasom
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11 mai 2021 à 10:34
11 mai 2021 à 10:34
bonjour
Une remarque: une fois de plus on constate que les questions sont toujours posées après avoir fait la bêtise, car on se renseigne hélas rarement avant d'acheter , on ne prend pas la peine / le temps de consulter le professionnel compétent ( ici le notaire )
dans votre cas : le bien est réputé acheté à 50/50 ; en théorie donc le notaire encaisse la somme, rembourse la banque et divise le reste par deux . Dans le cas où vous êtes bien entendus d'accord avec ce partage
Autre point de vue: madame accepte qu'avant de diviser le reste par 2 vous récupérez votre apport , là encore ok
En cas de désaccord ( Mme veut 50 % du prix ) , et bien c'est le juge qui décidera, le Notaire ne pouvant rien décider seul . Il vous faudra alors prouver l'origine des fonds,
quant au remboursements des mensualités de crédit , ça restera aussi à l'appréciation du juge
Une remarque: une fois de plus on constate que les questions sont toujours posées après avoir fait la bêtise, car on se renseigne hélas rarement avant d'acheter , on ne prend pas la peine / le temps de consulter le professionnel compétent ( ici le notaire )
dans votre cas : le bien est réputé acheté à 50/50 ; en théorie donc le notaire encaisse la somme, rembourse la banque et divise le reste par deux . Dans le cas où vous êtes bien entendus d'accord avec ce partage
Autre point de vue: madame accepte qu'avant de diviser le reste par 2 vous récupérez votre apport , là encore ok
En cas de désaccord ( Mme veut 50 % du prix ) , et bien c'est le juge qui décidera, le Notaire ne pouvant rien décider seul . Il vous faudra alors prouver l'origine des fonds,
quant au remboursements des mensualités de crédit , ça restera aussi à l'appréciation du juge
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