Mise sous tutelle de ma mère
PIKA_92
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PIKA_92 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 mai 2021 à 09:00
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2 réponses
Bonjour Nathalie,
La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine. Le « mandat » ne peut excéder 5 ans.
Le tuteur et le curateur sont tenus de rendre compte de l'exécution de leur mandat à la personne protégée et au juge. Ils doivent transmettre un compte rendu annuel de gestion des comptes, un compte-rendu annuel de gestion doit être remis au greffier en chef afin de rendre compte de l’exercice de la mesure. Celui-ci est accompagné des pièces justificatives nécessaires (relevé de compte par exemple).
Le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial seulement si le patrimoine de la personne protégée est modeste.
un inventaire patrimonial également.
Dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure, le curateur ou le tuteur doit obligatoirement adresser au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée.
Si vous avez des questions n’hésitez pas.
Bonne fin de soirée
La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine. Le « mandat » ne peut excéder 5 ans.
Le tuteur et le curateur sont tenus de rendre compte de l'exécution de leur mandat à la personne protégée et au juge. Ils doivent transmettre un compte rendu annuel de gestion des comptes, un compte-rendu annuel de gestion doit être remis au greffier en chef afin de rendre compte de l’exercice de la mesure. Celui-ci est accompagné des pièces justificatives nécessaires (relevé de compte par exemple).
Le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial seulement si le patrimoine de la personne protégée est modeste.
un inventaire patrimonial également.
Dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure, le curateur ou le tuteur doit obligatoirement adresser au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée.
Si vous avez des questions n’hésitez pas.
Bonne fin de soirée
Je vous mets également un lien qui peut vous être très utile.
Bonne semaine
https://www.unaf.fr/IMG/pdf/guide-istf-25e3f.pdf
Bonne semaine
https://www.unaf.fr/IMG/pdf/guide-istf-25e3f.pdf
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