Mise sous tutelle de ma mère

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11 mai 2021
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11 mai 2021
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Bonjour,
Ma mère est en Ephad, elle a encore 2 ans de reserve d'argent pour payer son ephad. Ma mere a 3 filles dont 1 qui ne s'entend pas avec les 2 autres. Celle qui ne s'entend pas avec les autres demande a etre tutrice de maman pour en particulier vendre l'appartement de maman pour payer l'ephad apres les 2 ans de reserve. Pouvons nous être toutes les 3 tutrices ? Si elle est tutrice comment surveiller ce qu'elle fait ?
Je me suis renseigné mais les infos que j'ai eu sont contradictoires ....
Merci d'avance
Nathalie

2 réponses

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10 mai 2021

Bonjour Nathalie,
La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine. Le « mandat » ne peut excéder 5 ans.
Le tuteur et le curateur sont tenus de rendre compte de l'exécution de leur mandat à la personne protégée et au juge. Ils doivent transmettre un compte rendu annuel de gestion des comptes, un compte-rendu annuel de gestion doit être remis au greffier en chef afin de rendre compte de l’exercice de la mesure. Celui-ci est accompagné des pièces justificatives nécessaires (relevé de compte par exemple).
Le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial seulement si le patrimoine de la personne protégée est modeste.
un inventaire patrimonial également.
Dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure, le curateur ou le tuteur doit obligatoirement adresser au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée.

Si vous avez des questions n’hésitez pas.

Bonne fin de soirée
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10 mai 2021

Je vous mets également un lien qui peut vous être très utile.
Bonne semaine
https://www.unaf.fr/IMG/pdf/guide-istf-25e3f.pdf
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11 mai 2021

Bonjour et merci pour vos renseignements.
Bonne journée
Nathalie