Catastrophe naturelle-mur de clôture ou de soutènement
Antserr
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Modifié le 9 mai 2021 à 16:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2021 à 13:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2021 à 13:10
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Josh Randall
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10 mai 2021 à 09:48
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Bonjour
Pas évident de vous répondre sans visuel.
Cependant, le principe de base veut qu'en l'absence de preuve concrète, le mur de soutènement appartient à celui dont les terres sont soutenues.
Le plus important avant toute chose est de déterminer
► s'il s'agit d'un mur de soutènement ou d'un mur de clôture,
► si c'est un mur de soutènement, vérifier s'il est mitoyen
lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville)
Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/20-immobilier/
► dans l'hypothèse ou ce serait un mur de clôture, en vérifier la mitoyenneté ou l'appartenance exclusive (bornage)
Pas évident de vous répondre sans visuel.
Cependant, le principe de base veut qu'en l'absence de preuve concrète, le mur de soutènement appartient à celui dont les terres sont soutenues.
C est la notion "de ces bâtiments " qui portent à confusion
Le plus important avant toute chose est de déterminer
► s'il s'agit d'un mur de soutènement ou d'un mur de clôture,
► si c'est un mur de soutènement, vérifier s'il est mitoyen
lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville)
Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/20-immobilier/
► dans l'hypothèse ou ce serait un mur de clôture, en vérifier la mitoyenneté ou l'appartenance exclusive (bornage)
Bonjour
C'est l'interprétation qui paraît aller de soi...
Pour le reste, les indications que vous donnez sont trop floues pour permettre un avis ; déjà, s'il y a vraiment mitoyennete, vous n'êtes concerné que pour la moitié du mur et votre voisin pour l'autre moitié. Vous n'indiquez pas non plus la nature des matériaux, dès lors pour connaître sa fonction...
C est la notion "de ces bâtiments " qui portent à confusion . J ai l impression que les murs de soutènement qui sont cités dans la définition et donc indemnisés concernent uniquement ceux de la maison .
C'est l'interprétation qui paraît aller de soi...
Pour le reste, les indications que vous donnez sont trop floues pour permettre un avis ; déjà, s'il y a vraiment mitoyennete, vous n'êtes concerné que pour la moitié du mur et votre voisin pour l'autre moitié. Vous n'indiquez pas non plus la nature des matériaux, dès lors pour connaître sa fonction...
Josh Randall
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10 mai 2021 à 13:10
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Lorsque l'on lit la définition du bâtiment dans notre contrat$
Dans l'extrait que vous avez collé, je ne vois pas où il y a une définition de "bâtiment"
L expert qualifie ce mur de mur de soutènement dans son rapport finale
Quel expert ? Celui de votre assurance, celui de l'assurance du voisin ou un expert judiciaire ?
Notre propre expert a qualifié ce mur de mur de clôture .
Sur quelle base s'est-il avancé pour l'affirmer ?
Dans notre contrat , il y a écrit que le bâtiment était indemnisé à valeur à neuf .
La construction est récente ? Y a-t-il eu décaissement ou remblais d'un côté ou de l'autre ? Quel terrain est le plus haut par rapport à l'autre ?
10 mai 2021 à 10:06
C est sympa de m'avoir répondu .
Merci pour les informations mais je ne suis pas bien avancé . J aurais aimé savoir en fonction de la définition de mon contrat si je suis indemnisé dans les deux cas de figure . Mur de soutènement ou mur de clôture .
Je vouS remercie d avoir tenté de me aider .
Bonne journée à vous