Catastrophe naturelle-mur de clôture ou de soutènement

Question

Bonjour à vous tous ,

Avant toute chose j'espère que tout le monde se porte bien pendant cette période compliquée . 

Nous avons subis une catastrophe naturelle et un mur mitoyen s est effondré. Ce mur délimite la propriété de mon voisin et la nôtre . Il est dans le prolongement de notre maison .

L expert qualifie ce mur de mur de soutènement dans son rapport finale . Il se contredit puisqu'il nous envoyé un mail au préalable de son rapport pour nous indiquer que ce mur n a pas fonction de soutènement  . 

Notre propre expert a qualifié ce mur de mur de clôture . 

Nous aimerions savoir si nous serons indemnisé de la même manière . 

Dans notre contrat , il y a écrit que le bâtiment était indemnisé à valeur à neuf . 

Lorsque l'on lit la définition du bâtiment dans notre contrat :" les murs de soutènement de ces bâtiments et les clôtures ,ainsi que toutes les installations fixées de manière permanente qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorés ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées . 

C est la notion "de ces bâtiments " qui portent à confusion . J ai l impression que les murs de soutènement qui sont cités dans la définition et donc indemnisés concernent uniquement ceux de la maison .   

D'où l'importance pour nous de qualifier ce mur de mur de clôture .

Nous n'avons pas les moyens de réparer ce mur ...

Pourriez vous me donner votre avis svp ?

Merci par avance !!!

Antoine

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pas évident de vous répondre sans visuel.
Cependant, le principe de base veut qu'en l'absence de preuve concrète, le mur de soutènement appartient à celui dont les terres sont soutenues. 

C est la notion "de ces bâtiments " qui portent à confusion
Le plus important avant toute chose est de déterminer

► s'il s'agit d'un mur de soutènement ou d'un mur de clôture,

► si c'est un mur de soutènement, vérifier s'il est mitoyen
 lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville)
Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/20-immobilier/

► dans l'hypothèse ou ce serait un mur de clôture, en vérifier la mitoyenneté ou l'appartenance exclusive (bornage)

Diverker · Answer

Bonjour
C est la notion "de ces bâtiments " qui portent à confusion . J ai l impression que les murs de soutènement qui sont cités dans la définition et donc indemnisés concernent uniquement ceux de la maison .
C'est l'interprétation qui paraît aller de soi...
Pour le reste, les indications que vous donnez sont trop floues pour permettre un avis ; déjà, s'il y a vraiment mitoyennete, vous n'êtes concerné que pour la moitié du mur et votre voisin pour l'autre moitié. Vous n'indiquez pas non plus la nature des matériaux, dès lors pour connaître sa fonction...

Josh Randall · Answer

Lorsque l'on lit la définition du bâtiment dans notre contrat$
Dans l'extrait que vous avez collé, je ne vois pas où il y a une définition de "bâtiment"

L expert qualifie ce mur de mur de soutènement dans son rapport finale
Quel expert ? Celui de votre assurance, celui de l'assurance du voisin ou un expert judiciaire ?

Notre propre expert a qualifié ce mur de mur de clôture .
Sur quelle base s'est-il avancé pour l'affirmer ?

Dans notre contrat , il y a écrit que le bâtiment était indemnisé à valeur à neuf .
La construction est récente ? Y a-t-il eu décaissement ou remblais d'un côté ou de l'autre ? Quel terrain est le plus haut par rapport à l'autre ?

Catastrophe naturelle-mur de clôture ou de soutènement

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