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m0002
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lundi 24 décembre 2012
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28 mai 2023
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9 mai 2021 à 11:57
9 mai 2021 à 11:57
Légalement, non, vous ne pouvez pas.
Bonjour,
Selon l'article 373-2 du code civil, " Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Dans votre cas, votre déménagement n'influe manifestement pas votre DVH puisque celui ci n'est plus exercé. Donc je vous dirai que vous n'êtes pas obligé de fournir votre nouvelle adresse.
Par contre, il serait néanmoins opportun que votre ex mari et vos enfants saches votre lieu de résidence ne serait ce qu'au cas où.
A noter également que si vous n'exercez pas votre DVH, votre ex mari est en droit de demander une augmentation de votre participation financière aux frais des enfants (Si vous en payez une).
Cordialement
Selon l'article 373-2 du code civil, " Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Dans votre cas, votre déménagement n'influe manifestement pas votre DVH puisque celui ci n'est plus exercé. Donc je vous dirai que vous n'êtes pas obligé de fournir votre nouvelle adresse.
Par contre, il serait néanmoins opportun que votre ex mari et vos enfants saches votre lieu de résidence ne serait ce qu'au cas où.
A noter également que si vous n'exercez pas votre DVH, votre ex mari est en droit de demander une augmentation de votre participation financière aux frais des enfants (Si vous en payez une).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2021 à 11:58