Renoncer a une vente

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 Ulpien1 -
Bonjour
J ai signé un compromis de vente pour ma maison le 20 février. Cependant l agence ne m a pas éclairé sur les difficultés de relogement en location dans la ville où je suis. En effet le marché est saturé et élitiste. Mon logement étant aussi mon lieu de travail (nounou) l agence savait que j avais l obligation légale de proposer les mêmes services d acceuil pour voir perdurer mes contrats en cours. Donc je vais me retrouver sans logement et sans travail, je souhaite donc annuler le compromis de vente. Seulement le vice de consentement semble être entre l agence et moi (donc je peux engager des poursuites contre l agence et demander des dommages et interet pour défaut de loyauté et de conseil) seulement le but pour moi est d annuler le compromis.

De manière proceduriere, j ai constaté que les sequestres n avaient été versé que le 5 mars soit après le délais LSU alors que c est écrit l il.verse dans le compromis. De plus aucun duplicata de ce versement ne m a été transmis alors que c est une formalite noté sur le compromis de vente. La somme n est aussi pas la même. Sur le compromis est écrit 7500 et ils n ont verse que 5000e. Est ce que cela suffit a entraîner la caducité ?
J ai signé le compromis en agence le 20 février. Et depuis je n ai pas reçu le document signé ni remis en main propre ni remis en courrier. Je n ai donc a ce jour pas de preuve légal de l engagement des acheteurs. Je n ai que la version pdf du projet de compromis de vente donc non signé. Je n ai aucun autre document. L acte authentique doit être signé le 20 mai mais je ne souhaite pas le faire puisque je veux renoncer a la vente.
Comment faire pour annuler ce compromis ?

9 réponses

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Bonjour,

Vous ne pouvez pas annuler le compromis, vous êtes engagée avec l'acheteur, il peut vous poursuivre au tribunal, qui ordonnera la vente et vous condamnera a des dommages et interets
En êtes vous surs ? Puisque je n ai eu de notification de leur signature ? Et que les sequestres ne sont ni du bon montant et hors delais ?
Bonjour,
en droit :"nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

vous ne pouvez pas rejeter la responsabilité de votre difficulté à trouver une location sur l'agence qui a vendu votre bien , car vous avez été bien
négligente de ne pas vous renseigner avant la vente sur votre marché local.
Vous êtes seule à l'origine de vos problèmes.
J ai justement pris une agence immobilière pour la globalité de leur service. Sinon j aurai mis une annonce sur le bon coin. L agence va prendre 15000e sur la vente. Je pense que pour ce prix elle aurait pu me détailler le marché locatif surtout que je lui avais expliqué mon projet de relogement et ma situation professionnelle.
> Flo
Seuls les écrits restent!
Vous avez un mandat de vente de votre maison avec l'agence. Avez-vous un mandat de recherche avec elle concernant votre projet de relogement?
> chris4554
Non en effet. Mais l agence a un devoir de conseil qui pour moi n a pas été respecté. Mais merci de vos conseils.
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4 902 > Flo
Elle a un devoir de conseil sur ce pour lequel vous lui payez service. Ici la vente de votre appartement.
Bonjour,
Que dit votre notaire à ce sujet ???
Cdt.
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Bonjour Flo,

Si vous pouvez rapporter preuve que l'agence a manqué à ses obligations : faute ou actes négatifs qui se matérialiseraient par des absentions ou omission, vous pourriez aller sur le fondement de l'article 1240  C.C. qui dispose :


"Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui  un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Il vous faudrait cependant prendre l'attache d'un avocat spécialisé en la matière, pour recueillir son avis sur les chances d'aboutir en cas de procédure à l'encontre de cette agence.

Cdlt,

P.S.

"... rapporter preuve", étant précisé que la preuve négative est très difficile voir quasi impossible à rapporter.
Nous avons des sms et des mails qui montre que je n etais pas du tout au courant de la situation du marché locatif que j ai echange avec l agence. A aucun moment la négociatrice ne m a averti. En effet il n y avait pas de deal etabli de me reloger par elle. Meme si oralement elle me l avait dit. Comme on la dit ici seul les écrits restent. Mais dans ses échanges de mail et sms, la négociatrice ne m a pas du tout avertie.
Je n ai pas eu de réponse du notaire a ce sujet.

Concernant le défaut de conseil et de loyauté de l agence, je peux les poursuivre pour faute professionnelle mais ce défaut n entraine pas la nullite du compromis de vente car celui est entre les acheteurs et moi. L agence n a fait que le rédiger.

Le notaire a dit qu il dressera un pv de carence si je ne signe pas l acte de vente. Ce pv permet ensuite aux acheteurs de me poursuivre pour non livraison de la maison. C est pourquoi je veux démontrer la caducité du compromis de vente avant d en arriver la.
Ma question porte sur la légitimité du compromis de vente (que je n ai toujours pas - ni en numérique ni en papier- pres de 3 mois après sa signature) a savoir est ce que le retard de dépôt des sequestres et la non transmission du compromis de vente peut entraîner la caducité du compromis ? Je n ai aucun document officiel attestant de la signature des acheteurs. Merci
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est ce que le retard de dépôt des séquestres et la non transmission du compromis de vente peut entraîner la caducité du compromis ?

Non
>
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13 juin 2021

Pourtant c est inscrit dans le compromis de vente tel quelle : " a défaut des versements des sequetres à la date fixée le vendeur pourra considérer les présentes comme caduques" et ici les sequestres ne sont pas du bon montant et hors delais. Qu en pensez vous ?
Bonjour,

Voici LA solution :
Prendre un avocat qui va vous dire la même chose, de façon probablement plus convaincante.
Et vous devrez sortir votre carnet de chèque.
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Flo,

Ci-dessous un lien qui devrait vous renseigner mieux qu'un plus long exposé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Cdlt,
Bonjour
"l'agence ne m'a pas éclairé": à quel titre aurait--elle dû le faire?