Renoncer a une vente

Question

Bonjour
J ai signé un compromis de vente pour ma maison le 20 février. Cependant l agence ne m a pas éclairé  sur les difficultés de relogement en location dans la ville où  je suis. En effet le marché est saturé et élitiste. Mon logement étant aussi mon lieu de travail (nounou) l agence savait que j avais l obligation légale de proposer les mêmes services d acceuil pour voir perdurer mes contrats en cours. Donc je vais me retrouver sans logement et sans travail,  je souhaite donc annuler le compromis de vente. Seulement le vice de consentement semble être entre l agence et moi (donc je peux engager des poursuites contre l agence et demander des dommages et interet pour défaut de loyauté  et de conseil) seulement le but pour moi est d annuler le compromis. 

De manière proceduriere, j ai constaté  que les sequestres n avaient été versé que le 5 mars soit après le délais LSU alors que c est écrit l il.verse dans le compromis. De plus aucun duplicata de ce versement ne m a été transmis alors que c est une formalite noté sur le compromis de vente. La somme n est aussi pas la même. Sur le compromis est écrit 7500 et ils n ont verse que 5000e. Est ce que cela suffit a entraîner la caducité  ? 
J ai signé le compromis en agence le 20 février. Et depuis je n ai pas reçu le document signé  ni remis en main propre ni remis en courrier.  Je n ai donc a ce jour pas de preuve légal de l engagement des acheteurs. Je n ai que la version pdf du projet de compromis de vente donc non signé. Je n ai aucun autre document. L acte authentique doit être signé le 20 mai mais je ne souhaite pas le faire puisque je veux renoncer a la vente. 
Comment faire pour annuler ce compromis ?

feloxe · Accepted Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez pas annuler le compromis, vous êtes engagée avec l'acheteur, il peut vous poursuivre au tribunal, qui ordonnera la vente et vous condamnera a des dommages et interets

papossible · Answer

Bonjour,
Que dit votre notaire à ce sujet ???
Cdt.

Flo · Answer

Je n ai pas eu de réponse du notaire a ce sujet. 

Concernant le défaut de conseil et de loyauté de l agence, je peux les poursuivre pour faute professionnelle  mais ce défaut n entraine pas la nullite du compromis de vente car celui est entre les acheteurs et moi. L agence n a fait que le rédiger. 

Le notaire a dit qu il dressera un pv  de carence si je ne signe pas l acte de vente. Ce pv permet ensuite aux acheteurs de me poursuivre pour non livraison de la maison. C est pourquoi je veux démontrer la caducité du compromis de vente avant d en arriver la.

lebif · Answer

Bonjour,
  en droit :"nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude 

vous ne pouvez pas rejeter la responsabilité de votre difficulté à trouver une location sur   l'agence qui a vendu votre bien  , car vous avez été bien
négligente  de ne pas vous renseigner avant la vente sur votre marché local.
Vous êtes seule à l'origine de vos problèmes.

Flo · Answer

Ma question porte sur la légitimité du compromis de vente (que je n ai toujours pas - ni en numérique ni en papier- pres de 3 mois après sa signature) a savoir est ce que le retard de dépôt des sequestres et la non transmission du compromis de vente peut entraîner la caducité du compromis ? Je n ai aucun document officiel attestant de la signature des acheteurs. Merci

127 · Answer

Bonjour,

Voici LA solution :
Prendre un avocat qui va vous dire la même chose, de façon probablement plus convaincante.
Et vous devrez sortir votre carnet de chèque.

Indigo26 · Answer

Bonjour Flo,

Si vous pouvez rapporter preuve que l'agence a manqué à ses obligations : faute ou actes négatifs qui se matérialiseraient par des absentions ou omission, vous pourriez aller sur le fondement de l'article 1240  C.C. qui dispose :


"Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui  un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Il vous faudrait cependant prendre l'attache d'un avocat spécialisé en la matière, pour recueillir son avis sur les chances d'aboutir en cas de procédure à l'encontre de cette agence.

Cdlt,

P.S.

"... rapporter preuve", étant précisé que la preuve négative est très difficile voir quasi impossible à rapporter.

Indigo26 · Answer

Flo,

Ci-dessous un lien qui devrait vous renseigner mieux qu'un plus long exposé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Cdlt,

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"l'agence ne m'a pas éclairé": à quel titre aurait--elle dû le faire?

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