Résiliation de bail

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9 juin 2021
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Bonjour,

J'ai signé il y a presque un an, un bail pour la location d'un appartement, d'une durée de 2 ans (je suis le locataire). Or à l'époque, la définition de bail n'était pas claire pour moi, et visiblement elle ne l'est pas non plus pour mon propriétaire. Nous la voyions alors comme :"bail 2 ans = obligation de rester pendant 2 ans"

Sur ce contrat de bail, sont stipulés les termes suivants : "Les locataires s'engagent sur un bail d'une durée de deux ans, pouvant être raccourcie s'ils trouvent un locataire remplaçant"

L'idée était donc de nous "obliger" a rester ici pendant deux ans (ou de s'assurer d'avoir un loyer en tous cas).
Les termes mentionnés au dessus sont ils légalement suffisant pour que le propriétaire refuse, même en apprenant la véritable définition de "bail de deux ans", refuse notre demande de résiliation ?

Bien cordialement,
Lyx

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9 juin 2021
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bonjour,

s'il s'agit de votre résidence principale la loi prévaut sur un bail qui comporte une clause abusive (laquelle est alors réputée non écrite) et
le contrat de location est régi par la loi du 6/7/1989, et qui dit entre autre :
- qu'un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12)
- qu'un bail de location meublée est de 1 an (le bail initial peut être de 3 ans, mais les renouvellements seront de 1 an)
- qu'un bail de location nue est de 3 ans
- exceptions pour les baux pour étudiants qui peuvent être de 9 mois et pour les baux mobilité (Loi Elan) qui peuvent aller de 1 mois minimum à 10 mois maximum.

Donc, si vous donnez votre congé conformément à la loi et en respectant le préavis adéquat, votre bailleur n'est pas en droit de le refuser
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarre à la réception effective de la notification de votre congé (s'il est donné conformément à la loi).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.


Vous prenez RV pour faire l'EDLS et rendre les clés, et en cas de refus, lisez ici comment rendre les clés de façon à ce que votre location prenne fin :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

Si refus de votre bailleur de faire un EDLS contradictoire (= en présence du bailleur et du locataire), vous avez la possibilité de mandater un huissier et c'est à celui-ci que vous remettrez les clés. Vous serez convoqué, ainsi que votre bailleur, au moins 7 jours avant la date qu'il fixera pour faire son constat d'EDLS.
L'huissier enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté, qui devra, sur demande de l'autre partie, lui en fournir une copie.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Je vous remercie pour cette réponse extrêmement détaillée !

Il me reste une question toutefois. Votre topo traite du DG, or selon la définition que vous donnez, nous n'en avons pas fait, mais avons déposé une caution.

Sauriez vous me donner les modalités de remboursement de cette caution ? Le propriétaire pourrait-il, par exemple, garder la caution, et ce même si l'EDLS présente un appartement en très bon état ?

Merci de votre temps,
Lyx
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9 juin 2021
11 000 > Lyx
Beaucoup de personnes parlent de "caution" alors que, quand c'est un dépôt d'argent (en + du 1er loyer) versé à la signature du contrat de location, il s'agit d'un "dépôt de garantie".
Je vous redonne les définitions qui sont dans mon topo :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).


Donc, vous avez versé... un DG.
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9 juin 2021
11 000
Et pour ne plus signer de contrat de location - pour résidence principale - comportant des clauses contraires à la loi, je vous invite à lire attentivement (et même à relire si nécessaire) un autre de mes topos (et y compris les liens donnés), qui pourrait bien vous être utile pour votre prochaine location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.