Option usufruit - quasi-usufruit ou démembrement ?

Ben-1949 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021 - Modifié le 7 mai 2021 à 18:31
Ben-1949 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021 - 8 mai 2021 à 19:16
Bonjour,
Je reviens sur le forum, pour d'autres questions mais toujours sur la succession qui vient de s'ouvrir.
Succession : Père décédé avec 2 enfants d'une premier union remarié sans enfant commun.
Séparation de bien, donation entre époux.
Option du conjoint survivant 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Voilà ce que j'ai lu sur internet et ce que j'en ai compris concernant l'usufruit

Y-a-t-il obligation de faire un inventaire des meubles meublants par un commissaire priseur
pour une convention quasi-usufruit ou convention de démembrement ?
Voici ce que dit le site web service public particuliers
L'inventaire de succession est obligatoire lorsque l'un des héritiers conserve l'usufruit.

1-Convention quasi-usufruit
Dans l'actif successoral, il y a des avoirs bancaires tels que compte de dépôt ou livret qui sont du quasi-usufruit. On peut établir une convention de quasi-usufruit pour être sûr de retrouver ces fonds dans la succession du 2ème époux. J'ai lu qu'il fallait faire un inventaire mais là on parle de l'inventaire des avoirs bancaires ou l'inventaire des meubles meublants fait un commissaire priseur.
Pour garantir qu'il y aura toujours des fonds dans la succession, on peut demander une caution ou un placement des fonds de la valeur correspondant à l'usufruit.

2 -Convention de démembrement
Article 1094-03 :lorsque le démembrement est le résultat d'une donation entre époux, les enfants nus-propriétaires peuvent demander l'emploi des sommes. Cet emploi des sommes permet de s'opposer au quasi-usufruit. C'est un droit public qui ne leur est pas opposable."

Dans ce cas, la convention de démembrement avec emploi des fonds sur quels type d'actifs porte-t-elle?
L'emploi des fonds peut-il se faire par l'ouverture d'un compte de dépôt de démembrement
et faut-il que cette somme soit porteuse d'intérêt pour l'usufruitier.

3- Protection des nus-propriétaires, faut-il une convention quasi-usufruit ou convention de démembrement sachant que les obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire seront celles fixées par la loi.

4 -Il y a deux successions en cascade , lors d'un autre échange avec M. "Condorcet" il m'a été précisé que la première succession va intégrer la deuxième succession à l'actif. Cette somme à l'actif fait partie de l'usufruit de la deuxième succession.
Donc comment récupérer la nue-propriété de ces fonds au décès du conjoint survivant.
Avec la convention de quasi-usufruit ou la convention de démembrement.
La part de l'héritage du premier décès ne sera pas versée aux héritiers puisqu'elle rentre dans l'actif successoral du deuxième décès. Est-ce bien cela?

Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement,

2 réponses

Bonjour
Je ne connais pas la succession dont vous parlez et je n'ai aucune souvenance de votre question initiale.
je vous réponds d'un point de vue général.J'ignore quels sont les liens que vous avez lus concernant l'usufruit et plus particulièrement le quasi-usufruit, mais je me permets de vous dire.que si ce que vous rapportez est exact, ces liens oublient un peu vite l'article 587 du code civil et la distinction qui doit être faite entre quasi-usufruit légal et usufruit conventionnel. En lisant la jurisprudence de l'article 587, vous vous apercevrez qu'il est impossible d'empêcher l'essence même de ce droit, à savoir le droit pour le quasi-usufruitier de consommer les liquidités placées sous quasi-usufruit. L'empêcher, c'est supprimer le Quasi-usufruit, droit régulièrement rappelé par la cour de cassation.
je vous invite donc-car il y en a pour plusieurs dizaines de pages, à bien lire et distinguer cette jurisprudence;
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Ben-1949 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021
8 mai 2021 à 19:16
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai déjà posé une question sur l'évaluation du bien immobilier contenu dans cette succession le 27/04/2021. Je l'ai précisé sur ma demande pour montrer qu'une question avait déjà été posée. Elle ne concernait pas le quasi-usufruit.
Mes sources dans ma demande sont issues d'articles parus sur le web faits par un notaire.
Peut-être que la transcription que j'en ai faite n'est pas compréhensible.
Je suis novice en matière de droit et j'essaie de voir ce qu'il est possible de faire pour que le nu-propriétaire puisse retrouver les fonds consomptibles (argent) au décès du 2ème conjoint (qui est une personne étrangère pour moi).
Il n'est pas question d'empêcher l'usufruitier de consommer les liquidités mais je recherche une protection du nu-propriétaire.
L'option choisie du 1/4 PP et 3/4 usufruit suite à la donation entre époux. C'est un usufruit légal.

L’usufruit s’éteint par le décès de l’usufruitier, cette dette de restitution pèsera sur la succession de l'usufruitière. Mais s'il n'y a pas suffisamment d'actifs dans la succession de l'usufruitier, je pourrais ne pas être remboursé.
Est-ce qu'il faut établir une convention quasi-usufruit pour la restitution?
Les articles 601- 602 et 1094-03 peuvent-être applicables dans l'usufruit légal?


Merci pour votre réponse.
Bonne soirée.
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
8 mai 2021 à 19:02
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