Option usufruit - quasi-usufruit ou démembrement ?
Ben-1949
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Ben-1949 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021 - 8 mai 2021 à 19:16
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2 réponses
Bonjour
Je ne connais pas la succession dont vous parlez et je n'ai aucune souvenance de votre question initiale.
je vous réponds d'un point de vue général.J'ignore quels sont les liens que vous avez lus concernant l'usufruit et plus particulièrement le quasi-usufruit, mais je me permets de vous dire.que si ce que vous rapportez est exact, ces liens oublient un peu vite l'article 587 du code civil et la distinction qui doit être faite entre quasi-usufruit légal et usufruit conventionnel. En lisant la jurisprudence de l'article 587, vous vous apercevrez qu'il est impossible d'empêcher l'essence même de ce droit, à savoir le droit pour le quasi-usufruitier de consommer les liquidités placées sous quasi-usufruit. L'empêcher, c'est supprimer le Quasi-usufruit, droit régulièrement rappelé par la cour de cassation.
je vous invite donc-car il y en a pour plusieurs dizaines de pages, à bien lire et distinguer cette jurisprudence;
Je ne connais pas la succession dont vous parlez et je n'ai aucune souvenance de votre question initiale.
je vous réponds d'un point de vue général.J'ignore quels sont les liens que vous avez lus concernant l'usufruit et plus particulièrement le quasi-usufruit, mais je me permets de vous dire.que si ce que vous rapportez est exact, ces liens oublient un peu vite l'article 587 du code civil et la distinction qui doit être faite entre quasi-usufruit légal et usufruit conventionnel. En lisant la jurisprudence de l'article 587, vous vous apercevrez qu'il est impossible d'empêcher l'essence même de ce droit, à savoir le droit pour le quasi-usufruitier de consommer les liquidités placées sous quasi-usufruit. L'empêcher, c'est supprimer le Quasi-usufruit, droit régulièrement rappelé par la cour de cassation.
je vous invite donc-car il y en a pour plusieurs dizaines de pages, à bien lire et distinguer cette jurisprudence;
doris33
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8 mai 2021 à 19:02
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8 mai 2021 à 19:16
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai déjà posé une question sur l'évaluation du bien immobilier contenu dans cette succession le 27/04/2021. Je l'ai précisé sur ma demande pour montrer qu'une question avait déjà été posée. Elle ne concernait pas le quasi-usufruit.
Mes sources dans ma demande sont issues d'articles parus sur le web faits par un notaire.
Peut-être que la transcription que j'en ai faite n'est pas compréhensible.
Je suis novice en matière de droit et j'essaie de voir ce qu'il est possible de faire pour que le nu-propriétaire puisse retrouver les fonds consomptibles (argent) au décès du 2ème conjoint (qui est une personne étrangère pour moi).
Il n'est pas question d'empêcher l'usufruitier de consommer les liquidités mais je recherche une protection du nu-propriétaire.
L'option choisie du 1/4 PP et 3/4 usufruit suite à la donation entre époux. C'est un usufruit légal.
L’usufruit s’éteint par le décès de l’usufruitier, cette dette de restitution pèsera sur la succession de l'usufruitière. Mais s'il n'y a pas suffisamment d'actifs dans la succession de l'usufruitier, je pourrais ne pas être remboursé.
Est-ce qu'il faut établir une convention quasi-usufruit pour la restitution?
Les articles 601- 602 et 1094-03 peuvent-être applicables dans l'usufruit légal?
Merci pour votre réponse.
Bonne soirée.