Problème de donation avec parts de SCI
letmoi
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letmoi Messages postés 1420 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Je pensais faire un don à mes enfants pour payer de suite des frais de succession afin qu'à notre décès le montant à payer pour eux aux impôts soit moins élevés.
Le souci, c'est que notre appartement comporte des parts de SCI.
Nous sommes en cours avec notre syndic et un notaire pour le rachat des parts de SCI, sauf qu'avec la crise sanitaire, ça traîne depuis très longtemps. Beaucoup d'autres copropriétaires sont dans le même cas.
Le notaire que nous avons vu dit que cette donation n'est pas possible tant que nous ne serons pas totalement propriétaire, donc avec rachat des parts de SCI.
Est ce exacte et n'est-il pas possible de contourner cette difficulté en attendant que le syndic et le notaire choisi par lui bougent enfin pour l'achat des parts de SCI auprès des personnes concernées et qui sont déjà d'accord pour vendre.
J'espère être clair avec mon petit roman.
Merci pou un bon renseignement.
Je pensais faire un don à mes enfants pour payer de suite des frais de succession afin qu'à notre décès le montant à payer pour eux aux impôts soit moins élevés.
Le souci, c'est que notre appartement comporte des parts de SCI.
Nous sommes en cours avec notre syndic et un notaire pour le rachat des parts de SCI, sauf qu'avec la crise sanitaire, ça traîne depuis très longtemps. Beaucoup d'autres copropriétaires sont dans le même cas.
Le notaire que nous avons vu dit que cette donation n'est pas possible tant que nous ne serons pas totalement propriétaire, donc avec rachat des parts de SCI.
Est ce exacte et n'est-il pas possible de contourner cette difficulté en attendant que le syndic et le notaire choisi par lui bougent enfin pour l'achat des parts de SCI auprès des personnes concernées et qui sont déjà d'accord pour vendre.
J'espère être clair avec mon petit roman.
Merci pou un bon renseignement.
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3 réponses
n'est-il pas possible de contourner cette difficulté
A votre avis seriez-vous près d'acquérir mes parts de SCI dont je ne suis pas propriétaire ?
Comment pouvez-vous consentir donation à vos enfants de parts dont vous ne détenez pas la propriété.
Vendre ou donner ce que l'on possède pas est tout simplement antinomique.
A votre avis seriez-vous près d'acquérir mes parts de SCI dont je ne suis pas propriétaire ?
Comment pouvez-vous consentir donation à vos enfants de parts dont vous ne détenez pas la propriété.
Vendre ou donner ce que l'on possède pas est tout simplement antinomique.
On pourrait baser la donation sur le montant qui me revient hors parts de SCI.
Alors, rechercher un notaire prêt à vous suivre dans votre raisonnement.
Alors, rechercher un notaire prêt à vous suivre dans votre raisonnement.
On m'a bien vendu cet appartement avec des parts de SCI et pourtant si on suit ce raisonnement, l'ancien propriétaire n'aurait pas dû pouvoir le vendre puisque lui non plus comme pour la donation n'était pas propriétaire.
Impossible, relisez votre acte d'acquisition ou plus tôt faites vous le expliquer par un "homme de l'art", vous verrez que ce que vous écrivez est un non sens juridique.
Impossible, relisez votre acte d'acquisition ou plus tôt faites vous le expliquer par un "homme de l'art", vous verrez que ce que vous écrivez est un non sens juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On pourrait baser la donation sur le montant qui me revient hors parts de SCI.
On m'a bien vendu cet appartement avec des parts de SCI et pourtant si on suit ce raisonnement, l'ancien propriétaire n'aurait pas dû pouvoir le vendre puisque lui non plus comme pour la donation n'était pas propriétaire.