Liquidation indivision

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021
-
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021
-
Bonjour,

Après une séparation et un litige concernant un bien que j’avais acheté en indivision à hauteur de moitié chacun avec mon ex, nous sommes passés au tribunal. Le juge a ordonné le partage de l’indivision et nous a renvoyé pour poursuivre l’opération de liquidation et de partage devant un notaire désigné. Le partage concerne la plus value de 36000€. Nous avons rendez vous le 18 Mai. J’aimerai savoir comment cela se passe devant le notaire?
Merci par avance

3 réponses

Bonjour
partage de l'indivision , cela ne veut rien dire.
Le bien a-t-il été vendu? Dans ce cas il s'agit du partage du prix de vente , ou plus exactement de ce qui reste de ce prix après remboursement de l'emprunt et des frais de levée d'hypothèque.
Si le bien n'a pas été vendu, il s'agit d'une licitation l'un des deux rachète la part de l'autre;
Alors qu'en est-il exactement?
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021

Tout d’abord merci pour votre réponse,

Le bien a été vendu, il s’agit de la plus-value après remboursement de prêt environ 36000 euros. Il y a eu jugement car mon ex demandait 35000€ et le reste pour moi. Elle a été débouté de sa demande. Nous étions en indivision à hauteur de moitié chacun.
Bonjour
le notaire va vous présenter un projet de partage de ce qui reste du prix de vente, en tenant compte des éléments que comporte le jugement et de l'application de la jurisprudence, à savoir partage au prorata de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.Si tout les deux vous acceptez ce projet, il sera procédé immédiatement au partage de la somme. si l'un de vous n'est ps d'accord , le notaire établira un Pv de difficulté et, soit demandera au juge un délai supplémentaire d'un an, soit conclura à l'impossibilité de remplir sa mission et le dossier sera renvoyé au juge pour nouvelle décision dans un ou deux ans.
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021

Bonjour,

Très bien donc bien qu’il y ai eu un jugement en expliquant que le partage doit se faire de tels manière, la personne peut toujours « gagner » du temps (en l’occurrence un ou deux ans) simplement en disant ne pas être d’accord avec ce que dit l’acte d’acquisition et la décision de justice
Bonjour
Oui, à la condition de ne rien faire. Si l'autre partie "empêche le notaire de remplir sa mission, il appartiendra à l'autre partie de saisir à nouveau le juge pour l'exécution de la sentence Dans ce cas c'est le juge qui procédera à l'exécution du jugement. %%Mais cela peut demander quelques mois.
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021

Très bien, donc si j’ai bien compris, le notaire va rédiger en fonction de l’acte de jugement et de l’acte d’acquisition le projet de partage. Que veux dire « si l’autre partie empêpeche le notaire de remplir sa mission? » Dans ce cas je serai obligé de saisir le juge pour exécuter le jugement
>
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021

Empêcher le notaire de remplir sa mission, c'est d'accepter le projet de partage qu'i vous présente, tout simplement.
Même si elle n'a pas fait appel, la partie adverse peut tout de même refuser le projet et donc empêcher l'exécution du jugement , position nécessitant une nouvelle action judiciaire devant le juge de l'exécution.
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021
> Ulpien1
Merci pour vos réponses même si le fait qu’une personne est perdue un procès ne faisant pas appel de la décision alors qu’elle le pouvait puisse retarder encore plus les choses (cela fait 3 ans quand même) juste en n’acceptant pas la décision de justice via le projet de partage soit inadéquat.
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021

Pour être plus précis en 2018 le notaire à fait un premier projet de partage que j’ai refuse. La partie adverse a saisi le tribunal, qui a rendu son jugement le 25 Mars 2021 en déboutant toutes les demandes de mon ex et à ordonné l’exécution de partage pour mettre fin à l’indivision et nous a renvoyé au notaire désigné. La partie adverse avait 1 mois pour faire appel, chose quelle n’a pas fait.
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 4 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2021

Bonjour,

Comme cela était prévisible la partie adverse a refusé ce qui était demandé dans le jugement. Le notaire nous a fait signer un document de désaccord de partage à l’amiable. Savez vous qui je dois saisir maintenant?

Merci par avance