Liquidation indivision
QuentinPer
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QuentinPer Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Après une séparation et un litige concernant un bien que j’avais acheté en indivision à hauteur de moitié chacun avec mon ex, nous sommes passés au tribunal. Le juge a ordonné le partage de l’indivision et nous a renvoyé pour poursuivre l’opération de liquidation et de partage devant un notaire désigné. Le partage concerne la plus value de 36000€. Nous avons rendez vous le 18 Mai. J’aimerai savoir comment cela se passe devant le notaire?
Merci par avance
Après une séparation et un litige concernant un bien que j’avais acheté en indivision à hauteur de moitié chacun avec mon ex, nous sommes passés au tribunal. Le juge a ordonné le partage de l’indivision et nous a renvoyé pour poursuivre l’opération de liquidation et de partage devant un notaire désigné. Le partage concerne la plus value de 36000€. Nous avons rendez vous le 18 Mai. J’aimerai savoir comment cela se passe devant le notaire?
Merci par avance
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3 réponses
Bonjour
partage de l'indivision , cela ne veut rien dire.
Le bien a-t-il été vendu? Dans ce cas il s'agit du partage du prix de vente , ou plus exactement de ce qui reste de ce prix après remboursement de l'emprunt et des frais de levée d'hypothèque.
Si le bien n'a pas été vendu, il s'agit d'une licitation l'un des deux rachète la part de l'autre;
Alors qu'en est-il exactement?
partage de l'indivision , cela ne veut rien dire.
Le bien a-t-il été vendu? Dans ce cas il s'agit du partage du prix de vente , ou plus exactement de ce qui reste de ce prix après remboursement de l'emprunt et des frais de levée d'hypothèque.
Si le bien n'a pas été vendu, il s'agit d'une licitation l'un des deux rachète la part de l'autre;
Alors qu'en est-il exactement?
Bonjour
le notaire va vous présenter un projet de partage de ce qui reste du prix de vente, en tenant compte des éléments que comporte le jugement et de l'application de la jurisprudence, à savoir partage au prorata de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.Si tout les deux vous acceptez ce projet, il sera procédé immédiatement au partage de la somme. si l'un de vous n'est ps d'accord , le notaire établira un Pv de difficulté et, soit demandera au juge un délai supplémentaire d'un an, soit conclura à l'impossibilité de remplir sa mission et le dossier sera renvoyé au juge pour nouvelle décision dans un ou deux ans.
le notaire va vous présenter un projet de partage de ce qui reste du prix de vente, en tenant compte des éléments que comporte le jugement et de l'application de la jurisprudence, à savoir partage au prorata de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.Si tout les deux vous acceptez ce projet, il sera procédé immédiatement au partage de la somme. si l'un de vous n'est ps d'accord , le notaire établira un Pv de difficulté et, soit demandera au juge un délai supplémentaire d'un an, soit conclura à l'impossibilité de remplir sa mission et le dossier sera renvoyé au juge pour nouvelle décision dans un ou deux ans.
Bonjour
Oui, à la condition de ne rien faire. Si l'autre partie "empêche le notaire de remplir sa mission, il appartiendra à l'autre partie de saisir à nouveau le juge pour l'exécution de la sentence Dans ce cas c'est le juge qui procédera à l'exécution du jugement. %%Mais cela peut demander quelques mois.
Oui, à la condition de ne rien faire. Si l'autre partie "empêche le notaire de remplir sa mission, il appartiendra à l'autre partie de saisir à nouveau le juge pour l'exécution de la sentence Dans ce cas c'est le juge qui procédera à l'exécution du jugement. %%Mais cela peut demander quelques mois.
Empêcher le notaire de remplir sa mission, c'est d'accepter le projet de partage qu'i vous présente, tout simplement.
Même si elle n'a pas fait appel, la partie adverse peut tout de même refuser le projet et donc empêcher l'exécution du jugement , position nécessitant une nouvelle action judiciaire devant le juge de l'exécution.
Même si elle n'a pas fait appel, la partie adverse peut tout de même refuser le projet et donc empêcher l'exécution du jugement , position nécessitant une nouvelle action judiciaire devant le juge de l'exécution.
Pour être plus précis en 2018 le notaire à fait un premier projet de partage que j’ai refuse. La partie adverse a saisi le tribunal, qui a rendu son jugement le 25 Mars 2021 en déboutant toutes les demandes de mon ex et à ordonné l’exécution de partage pour mettre fin à l’indivision et nous a renvoyé au notaire désigné. La partie adverse avait 1 mois pour faire appel, chose quelle n’a pas fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bien a été vendu, il s’agit de la plus-value après remboursement de prêt environ 36000 euros. Il y a eu jugement car mon ex demandait 35000€ et le reste pour moi. Elle a été débouté de sa demande. Nous étions en indivision à hauteur de moitié chacun.