Liquidation indivision
QuentinPer
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QuentinPer Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2021 - 18 mai 2021 à 15:19
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3 réponses
Bonjour
partage de l'indivision , cela ne veut rien dire.
Le bien a-t-il été vendu? Dans ce cas il s'agit du partage du prix de vente , ou plus exactement de ce qui reste de ce prix après remboursement de l'emprunt et des frais de levée d'hypothèque.
Si le bien n'a pas été vendu, il s'agit d'une licitation l'un des deux rachète la part de l'autre;
Alors qu'en est-il exactement?
partage de l'indivision , cela ne veut rien dire.
Le bien a-t-il été vendu? Dans ce cas il s'agit du partage du prix de vente , ou plus exactement de ce qui reste de ce prix après remboursement de l'emprunt et des frais de levée d'hypothèque.
Si le bien n'a pas été vendu, il s'agit d'une licitation l'un des deux rachète la part de l'autre;
Alors qu'en est-il exactement?
Bonjour
le notaire va vous présenter un projet de partage de ce qui reste du prix de vente, en tenant compte des éléments que comporte le jugement et de l'application de la jurisprudence, à savoir partage au prorata de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.Si tout les deux vous acceptez ce projet, il sera procédé immédiatement au partage de la somme. si l'un de vous n'est ps d'accord , le notaire établira un Pv de difficulté et, soit demandera au juge un délai supplémentaire d'un an, soit conclura à l'impossibilité de remplir sa mission et le dossier sera renvoyé au juge pour nouvelle décision dans un ou deux ans.
le notaire va vous présenter un projet de partage de ce qui reste du prix de vente, en tenant compte des éléments que comporte le jugement et de l'application de la jurisprudence, à savoir partage au prorata de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.Si tout les deux vous acceptez ce projet, il sera procédé immédiatement au partage de la somme. si l'un de vous n'est ps d'accord , le notaire établira un Pv de difficulté et, soit demandera au juge un délai supplémentaire d'un an, soit conclura à l'impossibilité de remplir sa mission et le dossier sera renvoyé au juge pour nouvelle décision dans un ou deux ans.
QuentinPer
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8 mai 2021 à 11:42
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Bonjour,
Très bien donc bien qu’il y ai eu un jugement en expliquant que le partage doit se faire de tels manière, la personne peut toujours « gagner » du temps (en l’occurrence un ou deux ans) simplement en disant ne pas être d’accord avec ce que dit l’acte d’acquisition et la décision de justice
Très bien donc bien qu’il y ai eu un jugement en expliquant que le partage doit se faire de tels manière, la personne peut toujours « gagner » du temps (en l’occurrence un ou deux ans) simplement en disant ne pas être d’accord avec ce que dit l’acte d’acquisition et la décision de justice
Bonjour
Oui, à la condition de ne rien faire. Si l'autre partie "empêche le notaire de remplir sa mission, il appartiendra à l'autre partie de saisir à nouveau le juge pour l'exécution de la sentence Dans ce cas c'est le juge qui procédera à l'exécution du jugement. %%Mais cela peut demander quelques mois.
Oui, à la condition de ne rien faire. Si l'autre partie "empêche le notaire de remplir sa mission, il appartiendra à l'autre partie de saisir à nouveau le juge pour l'exécution de la sentence Dans ce cas c'est le juge qui procédera à l'exécution du jugement. %%Mais cela peut demander quelques mois.
QuentinPer
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18 mai 2021
8 mai 2021 à 12:31
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Très bien, donc si j’ai bien compris, le notaire va rédiger en fonction de l’acte de jugement et de l’acte d’acquisition le projet de partage. Que veux dire « si l’autre partie empêpeche le notaire de remplir sa mission? » Dans ce cas je serai obligé de saisir le juge pour exécuter le jugement
Ulpien1
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QuentinPer
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18 mai 2021
Modifié le 8 mai 2021 à 15:42
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Empêcher le notaire de remplir sa mission, c'est d'accepter le projet de partage qu'i vous présente, tout simplement.
Même si elle n'a pas fait appel, la partie adverse peut tout de même refuser le projet et donc empêcher l'exécution du jugement , position nécessitant une nouvelle action judiciaire devant le juge de l'exécution.
Même si elle n'a pas fait appel, la partie adverse peut tout de même refuser le projet et donc empêcher l'exécution du jugement , position nécessitant une nouvelle action judiciaire devant le juge de l'exécution.
QuentinPer
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Ulpien1
8 mai 2021 à 18:50
8 mai 2021 à 18:50
Merci pour vos réponses même si le fait qu’une personne est perdue un procès ne faisant pas appel de la décision alors qu’elle le pouvait puisse retarder encore plus les choses (cela fait 3 ans quand même) juste en n’acceptant pas la décision de justice via le projet de partage soit inadéquat.
QuentinPer
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18 mai 2021
8 mai 2021 à 12:55
8 mai 2021 à 12:55
Pour être plus précis en 2018 le notaire à fait un premier projet de partage que j’ai refuse. La partie adverse a saisi le tribunal, qui a rendu son jugement le 25 Mars 2021 en déboutant toutes les demandes de mon ex et à ordonné l’exécution de partage pour mettre fin à l’indivision et nous a renvoyé au notaire désigné. La partie adverse avait 1 mois pour faire appel, chose quelle n’a pas fait.
QuentinPer
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18 mai 2021
18 mai 2021 à 15:19
18 mai 2021 à 15:19
Bonjour,
Comme cela était prévisible la partie adverse a refusé ce qui était demandé dans le jugement. Le notaire nous a fait signer un document de désaccord de partage à l’amiable. Savez vous qui je dois saisir maintenant?
Merci par avance
Comme cela était prévisible la partie adverse a refusé ce qui était demandé dans le jugement. Le notaire nous a fait signer un document de désaccord de partage à l’amiable. Savez vous qui je dois saisir maintenant?
Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2021 à 06:39
Le bien a été vendu, il s’agit de la plus-value après remboursement de prêt environ 36000 euros. Il y a eu jugement car mon ex demandait 35000€ et le reste pour moi. Elle a été débouté de sa demande. Nous étions en indivision à hauteur de moitié chacun.