Épave d'un tiers sur mon terrain. [Résolu]

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Bonjour,
Il y a environ 4 ans mon ex beau frère a eu un accident près de chez moi (1km), pour éviter le dépanneur, il a mis sa voiture chez moi avec notre accord, depuis, je lui demande de bien vouloir l'enlever mais il fait le sourd. L'année dernière,en août,je lui ai demandé de venir la chercher, il m'a répondu: je m'en occupe dès mon retour. Hier je lui ai renvoyé un message, pas de réponse.
Que dois-je faire pour qu'il m'enlève sa voiture?
Merci pour vos réponses.

3 réponses

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Commencez par lui faire un recommandé avec accusé de réception lui demandant de venir chercher son épave
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5 mai 2021

Ok. Mais il ne le lira pas. J'ai beau lui dire verbalement ou par SMS, il s'en fou complètement.
L'année dernière j'étais envahi de rat.je me demande s'ils n'avaient élu domicile dans sa voiture.
Personnellement je mettrai SA voiture sur le domaine publique, en le prévenant que s'il ne vient pas la récupérer ce sera la police (qui n'aime pas voir trainer des épaves sur le domaine publique).
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On peut bien poursuivre ce que l'on veut au motif que l'on veut, mais de mon interprétation, si le déplacement est précédé d'une lettre RAR mettant en demeure d'enlever son véhicule dans les x semaines si il ne veut pas le retrouver sur la voie publique devrait largement suffire à se couvrir face à ce genre d'accusation.

Surtout que se retrouver accuser de vouloir s’approprier un bien alors qu'on le déplace de sa propriété jusqu'au domaine publique, je doute que ça passe devant un juge. Ou alors il faudrait que vraiment pas manque de chance, il se fasse contrôler en flagrant délit sur les quelques mettre ou il tracterait l'épave.
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" t largement suffire à se couvrir face à ce genre d'accusation. " : selon le sens commun sans doute.
Dans une procédure (bien) judiciarisée, c'est beaucoup moins sûr.

" accuser de vouloir s’approprier un bien alors qu'on le déplace " : toujours selon le sens commun, sans doute.
Mais prétendre une chose ne suffit pas, encore faut-il pouvoir la prouver.
En revanche, après avoir fait constater le fait par huissier ou main courante ou autre, accuser quelqu'un d'avoir eu l’intention de déplacer ce bien ailleurs dans le but de le faire enlever pour le revendre dans des pays exotiques, c'est tout à fait plausible et recevable.
Même si c'est évidemment très capillitracté.
Restera à prouver que tel n'était pas le cas.

Au-delà, même en neutralisant toute idée ultra-perverse de ce genre, il n'en reste pas moins que le propriétaire de la caisse pourra, en cas de déplacement par un tiers, très aisément accuser ce dernier d'avoir occasionné des dégâts graves sur ledit véhicule et en conséquence exiger réparation et remise en état.

La solution la plus pertinente, même si quelque peu complexe quand même, reste celle suggérée par Gt55
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Le véhicule est mort.
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¿

"Mort" ou pas, cela reste un véhicule immatriculé.

Il faudrait la faire classer comme "épave" pour ensuite pouvoir la faire enlever par un démolisseur agréé.
Cette démarche ne peut se faire que par le propriétaire légal.


 
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Je ne sais plus quoi faire.
J'y avais pensée de la mettre sur la voie public.
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Bonjour,

Faites intervenir la mairie pour une mise en fourrière. La loi vous y autorise.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841162/

Cdt
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En effet, en effet.

Mais autant le maire va (peut-être) se charger des opérations, autant ce sera sous la responsabilité du "maître des lieux", et ce "maître des lieux", c'est le propriétaire du terrain....


 
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Merci bcp,