Épave d'un tiers sur mon terrain.
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Elvi18
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a environ 4 ans mon ex beau frère a eu un accident près de chez moi (1km), pour éviter le dépanneur, il a mis sa voiture chez moi avec notre accord, depuis, je lui demande de bien vouloir l'enlever mais il fait le sourd. L'année dernière,en août,je lui ai demandé de venir la chercher, il m'a répondu: je m'en occupe dès mon retour. Hier je lui ai renvoyé un message, pas de réponse.
Que dois-je faire pour qu'il m'enlève sa voiture?
Merci pour vos réponses.
Il y a environ 4 ans mon ex beau frère a eu un accident près de chez moi (1km), pour éviter le dépanneur, il a mis sa voiture chez moi avec notre accord, depuis, je lui demande de bien vouloir l'enlever mais il fait le sourd. L'année dernière,en août,je lui ai demandé de venir la chercher, il m'a répondu: je m'en occupe dès mon retour. Hier je lui ai renvoyé un message, pas de réponse.
Que dois-je faire pour qu'il m'enlève sa voiture?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Abandon d'épave sur la voie publique
- Fonction publique - Guide
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Conduite d'un véhicule non homologué sur voie publique natinf - Forum Automobile
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum litiges
3 réponses
Commencez par lui faire un recommandé avec accusé de réception lui demandant de venir chercher son épave
Personnellement je mettrai SA voiture sur le domaine publique, en le prévenant que s'il ne vient pas la récupérer ce sera la police (qui n'aime pas voir trainer des épaves sur le domaine publique).
Salut,
je ne vois pas en quoi le fait de déplacer le véhicule sur la voie publique pourrait être assimilé à :
Dans ce cas, il n'y a ni appropriation, ni accaparement. Et je ne voie pas en quoi ça collerait à la case "soustraction frauduleuse".
Bon, avant d'en venir la, je conseil de suivre le conseil de felox et de lui envoyer une LRAR de mise en demeure stipulant qu'il à x semaine pour récupérer sa voiture avant que vous ne la déplaciez sur la voie publique.
je ne vois pas en quoi le fait de déplacer le véhicule sur la voie publique pourrait être assimilé à :
Il y a vol quand une personne s'approprie frauduleusement un bien ou une chose qui ne lui appartient pas. L'auteur a conscience de l'acte commis. Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.
Dans ce cas, il n'y a ni appropriation, ni accaparement. Et je ne voie pas en quoi ça collerait à la case "soustraction frauduleuse".
Bon, avant d'en venir la, je conseil de suivre le conseil de felox et de lui envoyer une LRAR de mise en demeure stipulant qu'il à x semaine pour récupérer sa voiture avant que vous ne la déplaciez sur la voie publique.
¿
L'accusation de vol est applicable même en cas de "simple" tentative. -CPénal art. 121-4 et 121-5 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Or, le fait de "déplacer" le véhicule ailleurs peut très bien être poursuivi en tant que tentative de vol en affirmant que la personne qui a déplacé le véhicule pour se l'approprier a été interrompue dans son projet par des circonstances extérieures.
Ce ne serait pas une première ...
Surtout avec des personnes de mauvaise foi.
Ce "déplacement" peut très bien être interprété par la partie adverse comme un début d'exécution de l'acte et donc poursuivi comme tel.
Peines encourues : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
L'accusation de vol est applicable même en cas de "simple" tentative. -CPénal art. 121-4 et 121-5 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Or, le fait de "déplacer" le véhicule ailleurs peut très bien être poursuivi en tant que tentative de vol en affirmant que la personne qui a déplacé le véhicule pour se l'approprier a été interrompue dans son projet par des circonstances extérieures.
Ce ne serait pas une première ...
Surtout avec des personnes de mauvaise foi.
Ce "déplacement" peut très bien être interprété par la partie adverse comme un début d'exécution de l'acte et donc poursuivi comme tel.
Peines encourues : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
" t largement suffire à se couvrir face à ce genre d'accusation. " : selon le sens commun sans doute.
Dans une procédure (bien) judiciarisée, c'est beaucoup moins sûr.
" accuser de vouloir s’approprier un bien alors qu'on le déplace " : toujours selon le sens commun, sans doute.
Mais prétendre une chose ne suffit pas, encore faut-il pouvoir la prouver.
En revanche, après avoir fait constater le fait par huissier ou main courante ou autre, accuser quelqu'un d'avoir eu l’intention de déplacer ce bien ailleurs dans le but de le faire enlever pour le revendre dans des pays exotiques, c'est tout à fait plausible et recevable.
Même si c'est évidemment très capillitracté.
Restera à prouver que tel n'était pas le cas.
Au-delà, même en neutralisant toute idée ultra-perverse de ce genre, il n'en reste pas moins que le propriétaire de la caisse pourra, en cas de déplacement par un tiers, très aisément accuser ce dernier d'avoir occasionné des dégâts graves sur ledit véhicule et en conséquence exiger réparation et remise en état.
La solution la plus pertinente, même si quelque peu complexe quand même, reste celle suggérée par Gt55
Dans une procédure (bien) judiciarisée, c'est beaucoup moins sûr.
" accuser de vouloir s’approprier un bien alors qu'on le déplace " : toujours selon le sens commun, sans doute.
Mais prétendre une chose ne suffit pas, encore faut-il pouvoir la prouver.
En revanche, après avoir fait constater le fait par huissier ou main courante ou autre, accuser quelqu'un d'avoir eu l’intention de déplacer ce bien ailleurs dans le but de le faire enlever pour le revendre dans des pays exotiques, c'est tout à fait plausible et recevable.
Même si c'est évidemment très capillitracté.
Restera à prouver que tel n'était pas le cas.
Au-delà, même en neutralisant toute idée ultra-perverse de ce genre, il n'en reste pas moins que le propriétaire de la caisse pourra, en cas de déplacement par un tiers, très aisément accuser ce dernier d'avoir occasionné des dégâts graves sur ledit véhicule et en conséquence exiger réparation et remise en état.
La solution la plus pertinente, même si quelque peu complexe quand même, reste celle suggérée par Gt55
Bonjour,
Faites intervenir la mairie pour une mise en fourrière. La loi vous y autorise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841162/
Cdt
Faites intervenir la mairie pour une mise en fourrière. La loi vous y autorise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841162/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'année dernière j'étais envahi de rat.je me demande s'ils n'avaient élu domicile dans sa voiture.