Signature contrat de bail
MARIE
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis passée par une agence pour louer un appartement.
J'arrive au stade où mon dossier de location a été accepté. La remise des clefs est prévue dans une semaine.
Cependant, l'agence me demande d'effectuer un virement AVANT la signature du bail (signature électronique) : honoraires, dépôt de garantie et 1er loyer (au prorata). Ils m'ont précisé que ce ne sera qu'une fois qu'ils auront reçu le paiement, que je pourrais signer électroniquement le contrat de bail. Qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant par avance de votre aide.
Cordialement,
Je suis passée par une agence pour louer un appartement.
J'arrive au stade où mon dossier de location a été accepté. La remise des clefs est prévue dans une semaine.
Cependant, l'agence me demande d'effectuer un virement AVANT la signature du bail (signature électronique) : honoraires, dépôt de garantie et 1er loyer (au prorata). Ils m'ont précisé que ce ne sera qu'une fois qu'ils auront reçu le paiement, que je pourrais signer électroniquement le contrat de bail. Qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant par avance de votre aide.
Cordialement,
A voir également:
- Signature contrat de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de gré à gré - Guide
- Signature précédée ✓ - Forum Assurances
4 réponses
Bonjour,
Ils ont vu ça où ? il n'en est pas question. Le paiement se fait APRES la signature du bail.
Cordialement,
Ils ont vu ça où ? il n'en est pas question. Le paiement se fait APRES la signature du bail.
Cordialement,
Bonjour,
C'est inscrit dans la loi !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
"Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. "
Dites-leur bien que, conformément à la loi, vous leur verserez les sommes demandées au moment de la signature et pas avant...
Cdt.
C'est inscrit dans la loi !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
"Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. "
Dites-leur bien que, conformément à la loi, vous leur verserez les sommes demandées au moment de la signature et pas avant...
Cdt.
bonjour,
et pour compléter les réponses d'avant la mienne, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Un paiement d'une quelque somme que ce soit avant la signature du contrat de location d'une résidence principale est considéré comme une "réservation" et c'est illégal.
En résumé et à votre stade pour ce contrat de location avec date d'effet :
--> DG (Dépôt de Garantie) (contre "reçu" immédiat et mention du montant sur le contrat) + "frais de dossier" agence (contre "reçu" immédiat) : à payer au moment de la signature du contrat;
--> "Frais d'EDLE" (État Des Lieux Entrant) de l'agence (contre "reçu" immédiat) et 1er "loyer + charges" (au prorata, et contre "quittance de loyer"immédiate) : à payer le jour de l'EDLE à la fin duquel les clés vous seront remises.
Vos exemplaires de contrat de location et d'EDLE sont à récupérer au moment de leurs signatures.
cdt.
et pour compléter les réponses d'avant la mienne, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Un paiement d'une quelque somme que ce soit avant la signature du contrat de location d'une résidence principale est considéré comme une "réservation" et c'est illégal.
En résumé et à votre stade pour ce contrat de location avec date d'effet :
--> DG (Dépôt de Garantie) (contre "reçu" immédiat et mention du montant sur le contrat) + "frais de dossier" agence (contre "reçu" immédiat) : à payer au moment de la signature du contrat;
--> "Frais d'EDLE" (État Des Lieux Entrant) de l'agence (contre "reçu" immédiat) et 1er "loyer + charges" (au prorata, et contre "quittance de loyer"immédiate) : à payer le jour de l'EDLE à la fin duquel les clés vous seront remises.
Vos exemplaires de contrat de location et d'EDLE sont à récupérer au moment de leurs signatures.
cdt.
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