Declaration et ouverture de succession

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vendredi 2 mai 2014
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2 mai 2021
-
 BJ -
Bonjour,
J ai besoin de votre aide
J ai vu quelque part sur internet que le délai imparti pour la declaratuon de succession est de 6 mois en France mais pour la Réunion il est de 12 mois.
Merci de me confirmer ou infirmer cette information car je n arrive plus à retrouver le site.
Vous êtes formidables et fort utiles.

2 réponses

Bonjour

Article 642 CGI
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont :
– de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;
– d'une année dans les autres cas.
Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.


Cdt