Séparation et vente de maison avec apport d'avance sur heritage duconjoint.
Carlisa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint et nous avions une maison en commun. C'est lui qui va garder la maison.
La maison que nous avons appartenait à mes beaux parents, ils nous l'ont vendues il y a 4 ans. Lors de la vente de la maison, mes beaux parents ont baissé le prix de la maison de 25000 euros comme avance sur heritage de mon conjoint afin d'éviter de payer une plus valu sur la maison.
Sur l'acte de vente de la maison, il est simplement spécifier le prix d'achat qui est le prix moins les 25000 euros et le quote part qui est de 50/50. Cette donation est notée sur la succession de mes beaux parents mais pas sur l'acte de vente, cela est il en ma faveur finalement ?
Nous avons effectué des gros travaux dans la maison, la maison est donc bien à réestimer avant que je ne signe qulqonque papier ?
Merci pour votre aide.
Je me sépare de mon conjoint et nous avions une maison en commun. C'est lui qui va garder la maison.
La maison que nous avons appartenait à mes beaux parents, ils nous l'ont vendues il y a 4 ans. Lors de la vente de la maison, mes beaux parents ont baissé le prix de la maison de 25000 euros comme avance sur heritage de mon conjoint afin d'éviter de payer une plus valu sur la maison.
Sur l'acte de vente de la maison, il est simplement spécifier le prix d'achat qui est le prix moins les 25000 euros et le quote part qui est de 50/50. Cette donation est notée sur la succession de mes beaux parents mais pas sur l'acte de vente, cela est il en ma faveur finalement ?
Nous avons effectué des gros travaux dans la maison, la maison est donc bien à réestimer avant que je ne signe qulqonque papier ?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Cette donation est notée sur la succession de mes beaux parents mais pas sur l'acte de vente, cela est il en ma faveur finalement ?
L'acquisition ayant été faite à 50/50, la revente ne pouvait que se réaliser dans ces proportions.
Si votre mari a perçu de ses parents une somme d'un montant de ...X €. il la récupérera dans le cadre du partage de votre communauté au cours de la procédure de divorce, au titre du règlement des "reprises et récompenses".
Cette liquidation permet, à chaque époux, de reprendre dans la masse communautaire les sommes perçues au cours de son mariage par voie de donation ou successorale, sommes obligatoirement entrées dans la communauté puisque tel était le régime matrimonial des époux..
L'acquisition ayant été faite à 50/50, la revente ne pouvait que se réaliser dans ces proportions.
Si votre mari a perçu de ses parents une somme d'un montant de ...X €. il la récupérera dans le cadre du partage de votre communauté au cours de la procédure de divorce, au titre du règlement des "reprises et récompenses".
Cette liquidation permet, à chaque époux, de reprendre dans la masse communautaire les sommes perçues au cours de son mariage par voie de donation ou successorale, sommes obligatoirement entrées dans la communauté puisque tel était le régime matrimonial des époux..
La législation juridique et financière évolue en permanence...