Séparation et vente de maison avec apport d'avance sur heritage duconjoint.
Carlisa
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2 mai 2021 à 08:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2021 à 08:50
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condorcet
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2 mai 2021 à 08:50
2 mai 2021 à 08:50
Cette donation est notée sur la succession de mes beaux parents mais pas sur l'acte de vente, cela est il en ma faveur finalement ?
L'acquisition ayant été faite à 50/50, la revente ne pouvait que se réaliser dans ces proportions.
Si votre mari a perçu de ses parents une somme d'un montant de ...X €. il la récupérera dans le cadre du partage de votre communauté au cours de la procédure de divorce, au titre du règlement des "reprises et récompenses".
Cette liquidation permet, à chaque époux, de reprendre dans la masse communautaire les sommes perçues au cours de son mariage par voie de donation ou successorale, sommes obligatoirement entrées dans la communauté puisque tel était le régime matrimonial des époux..
L'acquisition ayant été faite à 50/50, la revente ne pouvait que se réaliser dans ces proportions.
Si votre mari a perçu de ses parents une somme d'un montant de ...X €. il la récupérera dans le cadre du partage de votre communauté au cours de la procédure de divorce, au titre du règlement des "reprises et récompenses".
Cette liquidation permet, à chaque époux, de reprendre dans la masse communautaire les sommes perçues au cours de son mariage par voie de donation ou successorale, sommes obligatoirement entrées dans la communauté puisque tel était le régime matrimonial des époux..