Inventaire des biens
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l’ huissièr a le droit de saisir dans ma chambre à coucher ?
Je souhaiterais savoir si l’ huissièr a le droit de saisir dans ma chambre à coucher ?
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Il a le droit de saisir les biens appartenant à la personne saisie, quelque soit la pièce
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ContributeurBonjour
L'Huissier (Si il y a un Titre Exécutoire..) va où il veut mais ne peut pas saisir ce qui est listé ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...