Inventaire des biens
Titi
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l’ huissièr a le droit de saisir dans ma chambre à coucher ?
Je souhaiterais savoir si l’ huissièr a le droit de saisir dans ma chambre à coucher ?
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2 réponses
Bonjour
L'Huissier (Si il y a un Titre Exécutoire..) va où il veut mais ne peut pas saisir ce qui est listé ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
A+
L'Huissier (Si il y a un Titre Exécutoire..) va où il veut mais ne peut pas saisir ce qui est listé ici:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...