Inventaire des biens

Titi -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l’ huissièr a le droit de saisir dans ma chambre à coucher ?

2 réponses

  1.
    AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 583
     
    Bonjour,

    Il a le droit de saisir les biens appartenant à la personne saisie, quelque soit la pièce
    1

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