Inventaire des biens
Titi
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30 avril 2021 à 12:33
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 30 avril 2021 à 17:31
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2 réponses
AN.Banker
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30 avril 2021 à 12:40
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Bonjour,
Il a le droit de saisir les biens appartenant à la personne saisie, quelque soit la pièce
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Afrikarnak
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30 avril 2021 à 17:31
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Bonjour
L'Huissier (Si il y a un Titre Exécutoire..) va où il veut mais ne peut pas saisir ce qui est listé ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
A+
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