Inventaire des biens
Titi
-
30 avril 2021 à 12:33
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 avril 2021 à 17:31
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 avril 2021 à 17:31
A voir également:
- Inventaire des biens
- Succession sous bénéfice d'inventaire - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Biens indivis - Guide
- Universalité des biens meubles et immeubles définition ✓ - Forum Donation-Succession
- Salaire inventaire 4h - Forum salariés
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10172
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 mai 2024
8 623
30 avril 2021 à 12:40
30 avril 2021 à 12:40
Bonjour,
Il a le droit de saisir les biens appartenant à la personne saisie, quelque soit la pièce
Il a le droit de saisir les biens appartenant à la personne saisie, quelque soit la pièce
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 031
30 avril 2021 à 17:31
30 avril 2021 à 17:31
Bonjour
L'Huissier (Si il y a un Titre Exécutoire..) va où il veut mais ne peut pas saisir ce qui est listé ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
A+
L'Huissier (Si il y a un Titre Exécutoire..) va où il veut mais ne peut pas saisir ce qui est listé ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...