Décès titulaire assurance auto

Question

Bonjour, mon père est décédé depuis 3 semaines. Je suis fille unique et ma mère de 80 ans n'a pas le permis. J'ai un rendez vous avec le notaire dans 15 jours pour la succession. Je sais que ça peut prendre du temps. La voiture est dans le garage en location et n'a pas roulée depuis le décès. L'assurance est au courant du décès les ayant déjà contacté. Je dois retourné chez moi bientôt, j'habite dans le Sud et ma mère en Lorraine. Ai je le droit de prendre la voiture de mon père pour retourner chez moi en demandant à l'assurance, pas très coopérative d'ailleurs, un avenant sur le contrat d'assurance auto ou mon nom apparaîtrait ? Y a t il d'autres solutions pour que je puisse rouler avec cette voiture ? Merci pour vos réponses. A bientôt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour votre mère est elle notée sur la carte grise?

gt.55 · Answer

Bonjour,

Etant héritière, vous avez tout-à-fait le droit de faire faire un avenant. 

Voir les conditions ici, par exemple : 
https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurance-deces-souscripteur-que-faire

Cdt

peggy3034 · Answer

bonjour, je viens de suivre le lien mais tjs le mm papier demande: l'act notarie or la succession n'a mm pas encore commence.
selon l'assurance, rien ne prouve mon statut d'heritier meme avec le livret de famille. ils ne veulent rien savoir, d'autant plus que je n'ai aucune assurances chez eux......

Diverker · Answer

Bonjour

Les dispositions de l'article L 121-10 c.ass. sont applicables dans votre situation.
le contrat continue de plein droit à votre profit si vous avez le statut d'heritiere, ou celui de votre mère (la possession d'un véhicule n'étant pas subordonnée à l'école d'un permis de conduire).
verifiez simplement que le contrat ne comporte pas une exclusivité de conduite, sinon rien n'interdit le prêt de volant...

peggy3034 · Answer

bonjour, l'assurance exige un acte de notoriété et ne veut rien savoir.
rien ne leur prouve que je sois l'héritiere de la voiture, ni moi, ni ma mere meme si ils etaient maries sous la communaute de biens, je crois que ca s'apelle comme ca; Je commence à perdre patience et je me dis que je vais prendre una assurance a mon nom pour cette voiture chez mon assureur habituel..;;;

gt.55 · Answer

De toute façon c'est inscrit dans le Code des Assurances que le contrat est automatiquement transmis aux héritiers de l'assuré. Ils ne peuvent donc pas s'y opposer.

Même si la succession n'est pas réglée, le notaire peut vous établir un document comme quoi vous faites partie des héritiers ! Et votre mère peut vous faire un document de renonciation à ses droits sur le véhicule.

Dites bien à l'assurance que si ils refusent de vous faire cet avenant, ce ne sera pas la peine qu'ils viennent ensuite vous réclamer le paiement des primes d'assurance de votre père en tant qu'héritière...

peggy3034 · Answer

Merci pour toutes vos réponses.

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