Propriétaires qui veulent me faire payer LEURS frais
Locataire4545
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djivi38 Messages postés 64860 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64860 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors j’ai un problème.
Mes propriétaires veulent me faire payer leurs frais de résiliation de LEUR contrat d’électricité( celui à leur nom du coup) parce que j’ai ouvert un contrat à mon nom et à celui de mon compagnon... plus de 168 euros...
est-ce légal ? Et est ce normal que le prix soit si élevé ?
Je suis complètement paniquée ! Pourriez vous me sortir les textes de loi ?
Merci !!
Alors j’ai un problème.
Mes propriétaires veulent me faire payer leurs frais de résiliation de LEUR contrat d’électricité( celui à leur nom du coup) parce que j’ai ouvert un contrat à mon nom et à celui de mon compagnon... plus de 168 euros...
est-ce légal ? Et est ce normal que le prix soit si élevé ?
Je suis complètement paniquée ! Pourriez vous me sortir les textes de loi ?
Merci !!
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2 réponses
Bonjour,
1) Les frais de résiliation n'existent pas sur les contrats d'électricité des particuliers. C'est donc autre chose qui figure sur cette facture.
2) Vous n'avez pas à payer les factures d'électricité établies au nom de votre propriétaire. Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas. Comme le précise l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
1) Les frais de résiliation n'existent pas sur les contrats d'électricité des particuliers. C'est donc autre chose qui figure sur cette facture.
2) Vous n'avez pas à payer les factures d'électricité établies au nom de votre propriétaire. Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas. Comme le précise l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
bonjour,
La TEOM est une "taxe" à la charge du locataire (et est donc différente de ce vous appelez des "frais").
La TEOM est due dans le cas où vous avez une location nue et dans le cas où vous avez soit une colocation nue soit une
location meublée avec des charges "au réel";
Si les charges d'une location meublée sont "au forfait", la TEOM, bien que restant une charge est assimilée au forfait de charges, et elle est de ce fait automatiquement incluse dans ce forfait, sauf si une clause particulière du contrat de location stipule qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
"Ils nous font payer les frais d’ordures ménagères alors que dans le contrat il est stipulé qu’il n’y a pas de frais"
La TEOM est une "taxe" à la charge du locataire (et est donc différente de ce vous appelez des "frais").
La TEOM est due dans le cas où vous avez une location nue et dans le cas où vous avez soit une colocation nue soit une
location meublée avec des charges "au réel";
Si les charges d'une location meublée sont "au forfait", la TEOM, bien que restant une charge est assimilée au forfait de charges, et elle est de ce fait automatiquement incluse dans ce forfait, sauf si une clause particulière du contrat de location stipule qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que faire ?
Ce n'est pas votre problème. C'est une facture au nom de vos propriétaires, pas au votre. Vous n'avez rien à payer.
Quel recours ?
Mais comme expliqué par Vincent356 et moi, ce n'est pas votre problème.
Merci encore !