Propriétaires qui veulent me faire payer LEURS frais
Locataire4545
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29 avril 2021 à 14:40
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 avril 2021 à 17:49
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Energizor
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29 avril 2021 à 14:43
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Bonjour,
1) Les frais de résiliation n'existent pas sur les contrats d'électricité des particuliers. C'est donc autre chose qui figure sur cette facture.
2) Vous n'avez pas à payer les factures d'électricité établies au nom de votre propriétaire. Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas. Comme le précise l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
1) Les frais de résiliation n'existent pas sur les contrats d'électricité des particuliers. C'est donc autre chose qui figure sur cette facture.
2) Vous n'avez pas à payer les factures d'électricité établies au nom de votre propriétaire. Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas. Comme le précise l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
djivi38
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29 avril 2021 à 17:49
29 avril 2021 à 17:49
bonjour,
La TEOM est une "taxe" à la charge du locataire (et est donc différente de ce vous appelez des "frais").
La TEOM est due dans le cas où vous avez une location nue et dans le cas où vous avez soit une colocation nue soit une
location meublée avec des charges "au réel";
Si les charges d'une location meublée sont "au forfait", la TEOM, bien que restant une charge est assimilée au forfait de charges, et elle est de ce fait automatiquement incluse dans ce forfait, sauf si une clause particulière du contrat de location stipule qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
"Ils nous font payer les frais d’ordures ménagères alors que dans le contrat il est stipulé qu’il n’y a pas de frais"
La TEOM est une "taxe" à la charge du locataire (et est donc différente de ce vous appelez des "frais").
La TEOM est due dans le cas où vous avez une location nue et dans le cas où vous avez soit une colocation nue soit une
location meublée avec des charges "au réel";
Si les charges d'une location meublée sont "au forfait", la TEOM, bien que restant une charge est assimilée au forfait de charges, et elle est de ce fait automatiquement incluse dans ce forfait, sauf si une clause particulière du contrat de location stipule qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2021 à 14:51
Que faire ?
29 avril 2021 à 14:55
Ce n'est pas votre problème. C'est une facture au nom de vos propriétaires, pas au votre. Vous n'avez rien à payer.
29 avril 2021 à 14:56
Quel recours ?
29 avril 2021 à 14:57
Mais comme expliqué par Vincent356 et moi, ce n'est pas votre problème.
29 avril 2021 à 15:02
Merci encore !