Terrain agricole hypothéqué par conseil départemental
Résolu
sandra
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour , maman ,décédée il y a un an possédait un terrain agricole (non constructible ) d'un hectare . ce terrain est en fermage sans bail et ne nous rapporte même pas de quoi payer la taxe foncière ..... ma mère a perçu 10 mois l'ASH du conseil départemental , environ 5000€ , malgré mes courriers le CD ne me répond toujours pas et le notaire me dit qu'il ne peut pas faire de succession tant que nous n'avons pas de réponse du CD ! ma mère n'avait aucun autre bien et nous étions obligés alimentaire (nous sommes trois) . nous ne voulons pas être en tort au vu de la loi fiscale , c'est quand même le deuxième notaire ( j'avais vu le premier au mois d'août ) qui me dit la même chose ! ne serait ce pas au notaire de s'occuper de joindre le CD ? j'ai l'impression que cette petite succession ne les intéresse pas...... je n'ai qu'un certificat d'hérédité établi au mois d'août par la mairie, est ce suffisant? merci de vos réponses
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2 réponses
ma mère n'avait aucun autre bien et nous étions obligés alimentaire (nous sommes trois),
Si votre mère ne possédait pas autre chose que ce modeste terrain agricole, votre intérêt serait plutôt de renoncer à sa succession .
Certes vous ne pourrez plus hériter du terrain.
En contrepartie vous n'auriez pas à supporter une dette d'un montant supérieur à la valeur du terrain.
nous ne voulons pas être en tort au vu de la loi fiscale ,
Vous n'avez rien à craindre sur ce point-là.
Si votre mère ne possédait pas autre chose que ce modeste terrain agricole, votre intérêt serait plutôt de renoncer à sa succession .
Certes vous ne pourrez plus hériter du terrain.
En contrepartie vous n'auriez pas à supporter une dette d'un montant supérieur à la valeur du terrain.
nous ne voulons pas être en tort au vu de la loi fiscale ,
Vous n'avez rien à craindre sur ce point-là.
rosetta30620
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j'ai envoyé une LRAR au centre des impôts d'où dépend ce terrain avec un certificat de décès en mentionnant que je paierai la taxe foncière puisque que c'est ma mère qui la recevait à l'ehpad où elle résidait , est ce suffisant? je ne leur ai pas joint le certificat d'hérédité (oubli de ma part) , je précise que j'habite à 400 km de ce centre d'impôts sinon je me serais déplacée .... je n'ai pas pu les avoir au téléphone ! encore merci
est ce suffisant?
Lorsque vous faisiez référence à la "loi fiscale", j'ai pensé aux droits de succession.
Or, vous n'en devrez pas.
Pour ce qui concerne les impôts locaux, il n'est pas certain que vous receviez l'avis d'imposition.
Il serait préférable de consulter le compte de votre mère sur "impôts.gouv" avec son n° fiscal.
Lorsque vous faisiez référence à la "loi fiscale", j'ai pensé aux droits de succession.
Or, vous n'en devrez pas.
Pour ce qui concerne les impôts locaux, il n'est pas certain que vous receviez l'avis d'imposition.
Il serait préférable de consulter le compte de votre mère sur "impôts.gouv" avec son n° fiscal.
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