terrain agricole hypothéqué par conseil départemental Résolu

Question

bonjour , maman ,décédée il y a un an possédait un terrain agricole (non constructible ) d'un hectare . ce terrain est en fermage  sans bail et  ne nous rapporte même pas de quoi payer la taxe foncière ..... ma mère  a perçu 10 mois l'ASH du conseil départemental , environ 5000€  , malgré mes  courriers le CD ne me répond toujours pas et le notaire me dit qu'il ne peut pas faire de succession tant que  nous n'avons pas de réponse du CD !   ma mère n'avait aucun autre bien et nous étions obligés alimentaire (nous sommes trois) . nous ne voulons pas être en tort au vu de la loi  fiscale , c'est quand même le  deuxième notaire ( j'avais vu le premier au mois d'août ) qui me dit la même chose ! ne serait ce pas au notaire de s'occuper de joindre le CD ?  j'ai l'impression que cette petite succession ne les intéresse pas...... je n'ai qu'un certificat d'hérédité établi au mois d'août  par la mairie, est ce suffisant? merci  de vos réponses

condorcet · Answer

ma mère n'avait aucun autre bien et nous étions obligés alimentaire (nous sommes trois),
Si votre mère ne possédait pas autre chose que ce modeste terrain agricole, votre intérêt serait plutôt de renoncer à sa succession .
Certes vous ne pourrez plus hériter du terrain.
En contrepartie vous n'auriez pas à supporter une dette d'un montant supérieur à la valeur du terrain.

 nous ne voulons pas être en tort au vu de la loi fiscale ,
Vous n'avez rien à craindre sur ce point-là.

condorcet · Answer

est ce suffisant?
Lorsque vous faisiez référence à la "loi fiscale", j'ai pensé aux droits de succession.
Or, vous n'en devrez pas.
Pour ce qui concerne les impôts locaux, il n'est pas certain que vous receviez l'avis d'imposition.
Il serait préférable de consulter le compte de votre mère sur "impôts.gouv" avec son n° fiscal.

Terrain agricole hypothéqué par conseil départemental

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