Sucession

Question

Bonjour  je vis avec mon ami chez lui et vu le contexte de cet homme tjrs marié depuis 50 ans et sous le régime de la communauté sachant que son épouse a refais aussi sa vie de son côté sans se préoccuper qu’ils étaient tous les 2maries
Mon ami m’a lège plusieurs assurance vie sachant qu’il est malade mais devant le notaire que va-t-il se passer est-ce que les héritières peuvent contester

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
En application de la jurisprudence concernant les assurances-vie, dès lors que tous les contrats que votre ami a souscrit en votre faveur ne comportent pas son épouse comme bénéficiaire, la moitié de la totalité de ces sommes reviendront à cette dame...sans préjudice pour autant d'une éventuelle procédure pour disproportion entre les ressources de ce monsieur et le montant de ces assurances-vie.

Coco · Answer

Bjr je vis en couple avec un homme marié depuis 30ans et cet homme ainsi que son épouse ont refais leur viedepuis 30 ans sans se soucier des concubins cependant mon ami m’a lègue plusieurs assurances vie mais vu que mon ami est tjrs son le régime de la communauté  avec son épouse est-ce qu’elles peuvent contester les assurances vie rattachées à ses comptes personnels à lui qu’il a fait avant ses 70 ans  merci avous

condorcet · Answer

vu que mon ami est tjrs son le régime de la communauté avec son épouse est-ce qu’elles peuvent contester les assurances vie 
Effectivement, le divorce n'ayant pas  été prononcé, la communauté de biens existant entre les 2 époux depuis leur mariage n'est pas dissoute.
Aucun partage des biens communautaires n'a donc pu se réaliser pour les diviser et les attribuer à chacun séparément.

Si votre compagnon de vie devait décéder avec son épouse "légitime", elle serait en droit de demander la restitution des sommes versées sur ces contrats d'assurance au titre des "récompenses." dues à cette communauté.

(copier-coller)
La récompense due par un époux à la communauté.
L’article 1437 du code civil organise la réciproque de la récompense : Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
L’esprit du texte est tout aussi simple à comprendre : La communauté a un droit à récompense à chaque fois qu’un époux à tirer un profit personnel des biens de la communauté.
Le cas typique est ici la souscription d’un contrat d’assurance vie par un seul des époux avec des fonds communs, et dont le bénéficiaire n’est pas le conjoint (cf »Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense … »). 


A lire :
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/comment-calculer-les-recompenses-entre-biens-communs-et-propres-lors-dune-succession-ou-divorce.html

Coco · Answer

Merci infiniment

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