Separation de mes locataires concubins
Rdko
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires concubains (non maries, non pacses) se separent. Madame souhaite rester, monsieur souhaite partir. Le bail est un bail meuble signe par les deux, sans clause de solidarite. La separation se passe mal et je suis amie avec Madame. Les deux souhaitent que la situation se regle au plus vite (sans attendre le mois de preavis). Madame est celle qui paie le loyer dans son integralite depuis le debut de toute facon et n'a aucune probleme a paye le loyer seule a l'avenir. La separation se passe mal, elle veut changer la serrure des que possible.
Je lis que dans ce cas que Monsieur doit me faire parvenir sa demande de resiliation de bail par LRAR (je vis a l'etranger). J'ai trouve un modele sur service public que je compte lui envoyer (il n'y a pas d'agence intermediaire): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre, comment formaliser qu'il partira au 30 avril 2021 (moins de 1 mois que le preavis) et que je suis d'accord?
Ensuite, il semblerait que je n'ai pas besoin de refaire de bail avec Madame seulement. Est-ce correct?
Merci pour vos conseils,
Santa
Mes locataires concubains (non maries, non pacses) se separent. Madame souhaite rester, monsieur souhaite partir. Le bail est un bail meuble signe par les deux, sans clause de solidarite. La separation se passe mal et je suis amie avec Madame. Les deux souhaitent que la situation se regle au plus vite (sans attendre le mois de preavis). Madame est celle qui paie le loyer dans son integralite depuis le debut de toute facon et n'a aucune probleme a paye le loyer seule a l'avenir. La separation se passe mal, elle veut changer la serrure des que possible.
Je lis que dans ce cas que Monsieur doit me faire parvenir sa demande de resiliation de bail par LRAR (je vis a l'etranger). J'ai trouve un modele sur service public que je compte lui envoyer (il n'y a pas d'agence intermediaire): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre, comment formaliser qu'il partira au 30 avril 2021 (moins de 1 mois que le preavis) et que je suis d'accord?
Ensuite, il semblerait que je n'ai pas besoin de refaire de bail avec Madame seulement. Est-ce correct?
Merci pour vos conseils,
Santa
A voir également:
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- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
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2 réponses
bonjour,
Quand 2 personnes titulaires du bail se séparent, celui qui part doit donner son congé en son seul nom au bailleur et le contrat initial se poursuit sans aucun changement au bénéfice de la personne qui reste.
Quand vous aurez reçu sa notification de congé (il peut le faire par le site de la Poste), vous lui donnerez votre accord pour le dispenser de préavis et, comme il n'y a pas de clause de solidarité, il sera dégagé de ses obligations de locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Comme la séparation se passe mal, votre locataire restant dans le logement aurait tout intérêt à changer le barillet des serrures des portes d'accès au logement, parce que, même s'il lui rendait son trousseau de clés, rien ne l'assurerait qu'il n'en aurait pas fait un double.
cdt.
Quand 2 personnes titulaires du bail se séparent, celui qui part doit donner son congé en son seul nom au bailleur et le contrat initial se poursuit sans aucun changement au bénéfice de la personne qui reste.
Quand vous aurez reçu sa notification de congé (il peut le faire par le site de la Poste), vous lui donnerez votre accord pour le dispenser de préavis et, comme il n'y a pas de clause de solidarité, il sera dégagé de ses obligations de locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Comme la séparation se passe mal, votre locataire restant dans le logement aurait tout intérêt à changer le barillet des serrures des portes d'accès au logement, parce que, même s'il lui rendait son trousseau de clés, rien ne l'assurerait qu'il n'en aurait pas fait un double.
cdt.
Merci pour la reponse rapide. Petit detail: comment suis-je censee lui donner mon accord pour le dispenser de préavis? par retour de courrier avec accuse de reception?
Rajout :
... il serait bon aussi de faire un avenant à annexer après signatures à l'exemplaire du contrat de votre locataire restant en place et au vôtre pour y préciser que, suite au congé de Monsieur X reçu le.... (date), vous le dispensez de toutes ses obligations locatives futures à partir de .... (date) et que Mademoiselle Y est d'accord pour assumer entièrement le loyer et les charges à partir de... (date).
cdt.
... il serait bon aussi de faire un avenant à annexer après signatures à l'exemplaire du contrat de votre locataire restant en place et au vôtre pour y préciser que, suite au congé de Monsieur X reçu le.... (date), vous le dispensez de toutes ses obligations locatives futures à partir de .... (date) et que Mademoiselle Y est d'accord pour assumer entièrement le loyer et les charges à partir de... (date).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...