Régularisation de charges après la fin de bail

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Bonjour,

Nous avons rendu les clés d'un appartement meublé, après 2 ans et demi d'occupation, avec état des lieux de sortie sans dégradation.

Notre propriétaire nous réclame près de 2000 € au titre de régularisation de charges (la provision mensuelle étant de 15O €) et de revalorisation annuelle du loyer. Il n'en parle pas mais je suppose qu'il ne compte pas nous rendre le dépôt de garantie de 1500 € (il ne l'a en tout cas pas encore fait et n'en fait pas mention).

Pendant les deux ans et demi, nous n'avons jamais eu de régularisation de charges. Si on avait su, on serait partis avant.

Figurent dans le décompte toutes les factures d'eau, électricité, gaz et entretien chaudière + chauffe-eau solaire.

Il s'agit d'un appartement situé au premier étage d'une maison. Partie restante inoccupée la plupart du temps, mais, sur la période, qui a été utilisée 1 mois par les propriétaires, et 6 mois par un autre locataire.

Le gaz, l'électricité, l'eau sont au nom du propriétaire, qui paie donc les factures. Pas de compteur divisionnaire, donc pas de possibilité de distinguer les consommations, même si nous avons été les seuls dans la maison la plupart du temps (mais pas tout le temps). Nous avons également utilisé de l'électricité et de l'eau pour l'entretien des parties communes, notamment le jardin.

Questions (beaucoup) :

- peut-il augmenter rétroactivement le loyer ? Il me semble que non depuis la loi ALUR https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

- le dépôt de garantie doit-il nous être restitué dans tous les cas, indépendamment de la régularisation demandée (aucun impayé, aucune dégradation) ?

- quel est notre délai de paiement de la régularisation demandée ?

- une contestation du montant de la régularisation de notre part suspend-elle notre obligation de paiement ?

- peut-on s'appuyer sur l'absence de compteur divisionnaire pour requalifier la clause "charges réelles" en "forfait" ?

- peut-on invoquer une régularisation abusive et/ou déloyale et exiger des dommages & intérêts qui viendraient en déduction des charges demandées ?

Merci de vos avis et éclairages,

Jouski

1 réponse

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bonjour,

éléments de réponse...

1/ en effet, pas de rétroactivité pour le loyer.

2/ oui, le DG doit vous être restitué indépendamment de la régularisation des charges :
- sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne figurent pas déjà sur l'EDLE,
sous peine de pénalités de retard (3 conditions d'obtention au jour du rendu des clés : pas de dettes de loyer, pas de dettes mensuelles de charges et nouvelle adresse donnée (voir le § II-H de mon topo ci-dessous)

A savoir :

=> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

=> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

=> Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée, et tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.