Régularisation de charges après la fin de bail
Jouski
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djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 avril 2021 à 21:53
djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 avril 2021 à 21:53
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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27 avril 2021 à 21:53
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bonjour,
éléments de réponse...
1/ en effet, pas de rétroactivité pour le loyer.
2/ oui, le DG doit vous être restitué indépendamment de la régularisation des charges :
- sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne figurent pas déjà sur l'EDLE,
sous peine de pénalités de retard (3 conditions d'obtention au jour du rendu des clés : pas de dettes de loyer, pas de dettes mensuelles de charges et nouvelle adresse donnée (voir le § II-H de mon topo ci-dessous)
A savoir :
=> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
=> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
=> Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée, et tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
éléments de réponse...
1/ en effet, pas de rétroactivité pour le loyer.
2/ oui, le DG doit vous être restitué indépendamment de la régularisation des charges :
- sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne figurent pas déjà sur l'EDLE,
sous peine de pénalités de retard (3 conditions d'obtention au jour du rendu des clés : pas de dettes de loyer, pas de dettes mensuelles de charges et nouvelle adresse donnée (voir le § II-H de mon topo ci-dessous)
A savoir :
=> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
=> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
=> Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée, et tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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