Fin de bail et refus de partir
Nel1963
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En février 2020,j'ai donné congé ma locataire pour vendre ma maison.Fin aout elle a refusé de partir,j'ai fait appel au conciliateur mais elle ne s'est présentée qu'au premier rendez vous.
On m'a orienté vers un huissier de justice pour démarer une procédure.
En janvier 2021,nous avons été convoqué au tribunal;elle ne s'est pas présentée
Le juge des contentieux de la protection à rendu sa décision d'expulsion le 22 Fevrier qui lui a été signifiée par huissier
Fin mars ,j'ai reçu un courrier d'avocat m'informant qu'elle avait fait appel
Que puis je faire?Quelle est mon devenir?
Bien cordialement
NR
En février 2020,j'ai donné congé ma locataire pour vendre ma maison.Fin aout elle a refusé de partir,j'ai fait appel au conciliateur mais elle ne s'est présentée qu'au premier rendez vous.
On m'a orienté vers un huissier de justice pour démarer une procédure.
En janvier 2021,nous avons été convoqué au tribunal;elle ne s'est pas présentée
Le juge des contentieux de la protection à rendu sa décision d'expulsion le 22 Fevrier qui lui a été signifiée par huissier
Fin mars ,j'ai reçu un courrier d'avocat m'informant qu'elle avait fait appel
Que puis je faire?Quelle est mon devenir?
Bien cordialement
NR
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3 réponses
En supposant que vous avez fait les démarches de fin de bail dans les règles (ce qui n'est pas garanti tellement y'a des spécificité, et dont nous n'avons pas les infos).
Déja l'appel est suspensif. Donc la décision d'expulsion n'est plus applicable pour le moment (à mon avis, c'est juste pour ça qu'elle a fait appel).
Par contre, vous devez continuer à réclamer une indemnité d'occupation (et surtout pas un loyer) tous les mois. Et si vous avez bien fait les choses, cette indemnité d'occupation peut être jusqu'à trois fois le montant du loyer.
C'est une chose d'aller en justice quand y'a pas de surcoût, c'en est une autre, quand ça reviens plus cher que d'aller vivre à l’hôtel.
Si par contre, vous avez eu le malheur de lui réclamer un loyer. Elle pourra prétendre avoir un nouveau bail, et pourra rester dans le logement encore 3 ans.
Pour la suite, présentez vous à l'appel. Vous devriez avoir gain de cause sans trop de problème si vous avez fait la fin de bail dans les règles.
Et avec un peu de chance vous aurez quelques mois avant la trêve hivernale pour lancer les démarches.
Vu la situation spécifique de cette année, et la faible période hors trêve hivernale (en supposant qu'elle ne soit même pas reconduite à toute l'année), je vous invite à avoir recours à un avocat pour gagner en efficacité.
Déja l'appel est suspensif. Donc la décision d'expulsion n'est plus applicable pour le moment (à mon avis, c'est juste pour ça qu'elle a fait appel).
Par contre, vous devez continuer à réclamer une indemnité d'occupation (et surtout pas un loyer) tous les mois. Et si vous avez bien fait les choses, cette indemnité d'occupation peut être jusqu'à trois fois le montant du loyer.
C'est une chose d'aller en justice quand y'a pas de surcoût, c'en est une autre, quand ça reviens plus cher que d'aller vivre à l’hôtel.
Si par contre, vous avez eu le malheur de lui réclamer un loyer. Elle pourra prétendre avoir un nouveau bail, et pourra rester dans le logement encore 3 ans.
Pour la suite, présentez vous à l'appel. Vous devriez avoir gain de cause sans trop de problème si vous avez fait la fin de bail dans les règles.
Et avec un peu de chance vous aurez quelques mois avant la trêve hivernale pour lancer les démarches.
Vu la situation spécifique de cette année, et la faible période hors trêve hivernale (en supposant qu'elle ne soit même pas reconduite à toute l'année), je vous invite à avoir recours à un avocat pour gagner en efficacité.
L'appel n'est plus suspensif automatiquement depuis le 1er janvier 2020 une décision est de fait revêtu de l'exécution provisoire.
Sauf si c'est clairement indiqué sur le jugement que ce n'est pas le cas.
ou sauf si en même temps que l'appel une demande est faite pour suspendre la décision le temps de l'appel.
Si la décision est bien exécutoire, alors il n'est pas impossible de poursuivre l'exécution.
Vous pouvez donc poursuivre l'exécution sur les sommes dues et donc engager une procédure de saisie.
Toutefois en pratique pour l'expulsion, si vous pourriez avoir la possibilité de poursuivre, il est plus que probable que l'avocat conteste le prochain acte de procédure en demandant la suspension de la procédure d'expulsion dans l'attente de l'appel. Et dans ce cas, a part avoir un dossier béton et un appel clairement dilatoire, le juge suspendra l'exécution dans l'attente de l'appel.
L'avocat est en effet obligatoire pour l'appel.
Sauf si c'est clairement indiqué sur le jugement que ce n'est pas le cas.
ou sauf si en même temps que l'appel une demande est faite pour suspendre la décision le temps de l'appel.
Si la décision est bien exécutoire, alors il n'est pas impossible de poursuivre l'exécution.
Vous pouvez donc poursuivre l'exécution sur les sommes dues et donc engager une procédure de saisie.
Toutefois en pratique pour l'expulsion, si vous pourriez avoir la possibilité de poursuivre, il est plus que probable que l'avocat conteste le prochain acte de procédure en demandant la suspension de la procédure d'expulsion dans l'attente de l'appel. Et dans ce cas, a part avoir un dossier béton et un appel clairement dilatoire, le juge suspendra l'exécution dans l'attente de l'appel.
L'avocat est en effet obligatoire pour l'appel.
Bonjour,
Je reviens vers vous,je viens de recevoir un avis de passage « d’assignation à fin d’arrêt de l’exécution provisoire «
Quelles en sont les conséquences pour la suite?Quel espoir de récupérer ma maison ?
Je reviens vers vous,je viens de recevoir un avis de passage « d’assignation à fin d’arrêt de l’exécution provisoire «
Quelles en sont les conséquences pour la suite?Quel espoir de récupérer ma maison ?
C'est ce qui correspond a ce que j'avais mis.
"ou sauf si en même temps que l'appel une demande est faite pour suspendre la décision le temps de l'appel."
C'est la convocation que vous avez reçu.
Vous pouvez éventuellement défendre le fait que l'appel serait purement abusif, mais il faudrait des bons arguments.
et en cas de non reprise des paiements, au moins demander l'exécution sur les sommes dues.
"ou sauf si en même temps que l'appel une demande est faite pour suspendre la décision le temps de l'appel."
C'est la convocation que vous avez reçu.
Vous pouvez éventuellement défendre le fait que l'appel serait purement abusif, mais il faudrait des bons arguments.
et en cas de non reprise des paiements, au moins demander l'exécution sur les sommes dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement