État des lieux de sortie

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Bonjour,

Je viens vers vous car je fais l'état des lieux de sortie le 30 avril. Et ils m'ont demandé de payer le loyer jusqu'au 3 mai. Sachant que j'ai pas de loyer impayés.
Est-ce que c'est normal ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

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bonjour,

De quelle façon avez-vous donné votre congé ?
Si c'est par courrier R+AR, regardez la date sur l'avis de réception qui vous est revenu après réception de votre courrier par votre bailleur : c'est cette date-là qui a fait démarré votre préavis, lequel se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon que vous avez un préavis de 1 mois ou de 3.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si - pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis).

Donc :
- si vous avez fait l'EDLS le dernier jour de votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 30 avril inclus,
- si votre préavis se termine le 3 mai, vous devez loyer et charges jusqu'au 3 mai inclus, même si vous avez fait l'EDLS et rendu les clés avant.

Par contre, pour la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie), c'est la date du rendu des clés qu'il faut prendre en compte, donc le 30 avril :
- Si l'EDLS est identique à l'EDLE : votre DG devra vous être restitué au plus tard le 30 mai (sous 1 mois à partir du rendu des clés),
- Si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE, le solde de votre DG devra vous être restitué au plus tard le 30 juin (sous 2 mois à partir du rendu des clés) et devra être accompagné des justificatifs des retenues faites.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

A votre disposition si questions.
cdt.
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Merci pour votre réponse
J'ai donné ma lettre de préavis en main propre le 25 mars. La semaine dernière l'agence immobilière chez qui je suis me dit qu'ils ont trouvé quelqu'un pour pour l'appartement. Mais je sais pas quand est-ce que la personne qui reprend l'appartement à les clefs.
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Vous avez remis votre lettre de CONGÉ en main propre le 25 mars, OK, mais votre PRÉAVIS est de combien : 1 ou 3 mois ?
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Il est de 3 mois
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OK, donc votre préavis se termine le 25 juin... cependant l'agence a trouvé un nouveau locataire qui va rentrer dans les lieux pendant votre préavis :
donc, vous ne devrez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise de ses clés) de ce nouveau locataire, parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Demandez confirmation à l'agence de la date de remise des clés à ce nouveau locataire et vous paierez ce que vous devez (loyer + charges au prorata) jusqu'à la veille de ce jour.
Par exemple, si la remise des clés à ce nouveau locataire est le 04/05, vous devrez :
(loyer + charges) / 31 (jours) x 3 (jours)
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D'accord
Merci pour votre réponse je vais demander confirmation à l'agence le 30 avril.