Clôture compte
Rex
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24 avril 2021 à 11:07
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 avril 2021 à 12:51
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A voir également:
- Clôture compte
- Lettre cloture de compte - - Modèles de lettres Patrimoine
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
- Double clôture entre voisin ✓ - Forum Voisinage
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Oui ils ont le droit.
Il est utile de prendre rdv avec la banque, pour éclaircir la situation.
Oui ils ont le droit.
Il est utile de prendre rdv avec la banque, pour éclaircir la situation.
AN.Banker
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24 avril 2021 à 12:51
24 avril 2021 à 12:51
Bonjour
La banque s'il elle lui donne un préavis peut tout à fait cloturer un compte à sa convenance. en droit français, vous ne pouvez pas contraindre une personne à rester perpetuellement sous contrat avec elle. Elle a forcément une voie de sortie
La banque s'il elle lui donne un préavis peut tout à fait cloturer un compte à sa convenance. en droit français, vous ne pouvez pas contraindre une personne à rester perpetuellement sous contrat avec elle. Elle a forcément une voie de sortie