Restituer le logement avant la fin du préavis
Sof
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Modifié le 24 avril 2021 à 12:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 avril 2021 à 13:24
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 avril 2021 à 13:24
A voir également:
- Restituer le logement avant la fin du préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
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3 réponses
Valenchantée
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24 avril 2021 à 13:24
24 avril 2021 à 13:24
Bonjour,
Naturellement que c'est possible. Si votre préavis a commencé, vous partez et vous faites l'EDL en rendant les clés quand vous voulez.
Cordialement,
Naturellement que c'est possible. Si votre préavis a commencé, vous partez et vous faites l'EDL en rendant les clés quand vous voulez.
Cordialement,
djivi38
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23 avril 2021 à 23:28
23 avril 2021 à 23:28
bonjour,
C'est à dire ? Combien de mois ? Vous n'avez pas donné votre congé quand vous avez quitté ce logement ?
Un préavis locatif est de maximum 3 mois....
Si vous ne trouvez pas d'entente avec votre bailleur pour faire un EDLS contradictoire et lui rendre les clés en fin d'EDLS, vous avez 2 possibilités :
--> mandater un huissier (à frais partagés si vous avez une preuve écrite du refus de votre bailleur de faire un EDLS) pour qu'il fasse un EDLS;
--> envoyer vos clés à votre bailleur par pli recommandé (avec un courrier explicatif) : il n'y aura d'EDLS contradictoire (donc, sans EDLS, l'intégralité de votre DG devra vous être restitué dans LE mois qui suit la date d'envoi de ce pli R+AR), MAIS votre bailleur aura lui aussi la possibilité de mandater un huissier (dans un délai de 3 mois).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"le logement, dans lequel je ne vis plus depuis des mois"
C'est à dire ? Combien de mois ? Vous n'avez pas donné votre congé quand vous avez quitté ce logement ?
Un préavis locatif est de maximum 3 mois....
Si vous ne trouvez pas d'entente avec votre bailleur pour faire un EDLS contradictoire et lui rendre les clés en fin d'EDLS, vous avez 2 possibilités :
--> mandater un huissier (à frais partagés si vous avez une preuve écrite du refus de votre bailleur de faire un EDLS) pour qu'il fasse un EDLS;
--> envoyer vos clés à votre bailleur par pli recommandé (avec un courrier explicatif) : il n'y aura d'EDLS contradictoire (donc, sans EDLS, l'intégralité de votre DG devra vous être restitué dans LE mois qui suit la date d'envoi de ce pli R+AR), MAIS votre bailleur aura lui aussi la possibilité de mandater un huissier (dans un délai de 3 mois).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Je vous remercie de votre réponse.
Suite à votre question, je vous précise qu je ne vis presque plus dans le logement depuis le début du premier confinement (je suis revenue quand on avait le droit de circuler) mais j'ai toujours payé le loyer et comptais bien y reprendre ma vie.
Sauf que des squatteurs, heureusement évacués sans violence par les voisins, se sont brièvement installés à 2 reprises. Le propriétaire refuse de changer la porte, même après que la police municipale l'a appelé pour lui dire qu'elle était tout à fait insuffisante. J'ai 79 ans et je ne peux plus envisager de vivre seule dans ce logement.
Je prends connaissance de vos documents et reviens vers vous.
Suite à votre question, je vous précise qu je ne vis presque plus dans le logement depuis le début du premier confinement (je suis revenue quand on avait le droit de circuler) mais j'ai toujours payé le loyer et comptais bien y reprendre ma vie.
Sauf que des squatteurs, heureusement évacués sans violence par les voisins, se sont brièvement installés à 2 reprises. Le propriétaire refuse de changer la porte, même après que la police municipale l'a appelé pour lui dire qu'elle était tout à fait insuffisante. J'ai 79 ans et je ne peux plus envisager de vivre seule dans ce logement.
Je prends connaissance de vos documents et reviens vers vous.