Restituer le logement avant la fin du préavis

Sof - Modifié le 24 avril 2021 à 12:22
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 avril 2021 à 13:24
Bonjour,
Je souhaite faire l'état des lieux et rendre les clefs avant la fin de mon préavis. Il ne s'agit pas de chercher à éviter de payer le loyer pendant la durée du préavis (qui est dû au propriétaire). Il s'agit de ne pas risquer de supporter les dégâts occasionnés par les squatteurs. Ce n'est pas de la paranoïa : le logement, dans lequel je ne vis plus depuis des mois, a été squatté 2 fois en une semaine. Le propriétaire refuse de faire des travaux de mises en sécurité. ça recommencera.
Donc ma question est :peut-on exiger du propriétaire de lui restituer son bien avant la fin du préavis (tout en payant le loyer).
Merci à tous pour votre aide.
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
24 avril 2021 à 13:24
Bonjour,

Naturellement que c'est possible. Si votre préavis a commencé, vous partez et vous faites l'EDL en rendant les clés quand vous voulez.

Cordialement,
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djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
23 avril 2021 à 23:28
bonjour,

"le logement, dans lequel je ne vis plus depuis des mois"   

C'est à dire ? Combien de mois ? Vous n'avez pas donné votre congé quand vous avez quitté ce logement ?
Un préavis locatif est de maximum 3 mois....

Si vous ne trouvez pas d'entente avec votre bailleur pour faire un EDLS contradictoire et lui rendre les clés en fin d'EDLS, vous avez 2 possibilités :
--> mandater un huissier (à frais partagés si vous avez une preuve écrite du refus de votre bailleur de faire un EDLS) pour qu'il fasse un EDLS;
--> envoyer vos clés à votre bailleur par pli recommandé (avec un courrier explicatif) : il n'y aura d'EDLS contradictoire (donc, sans EDLS, l'intégralité de votre DG devra vous être restitué dans LE mois qui suit la date d'envoi de ce pli R+AR), MAIS votre bailleur aura lui aussi la possibilité de mandater un huissier (dans un délai de 3 mois).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Je vous remercie de votre réponse.

Suite à votre question, je vous précise qu je ne vis presque plus dans le logement depuis le début du premier confinement (je suis revenue quand on avait le droit de circuler) mais j'ai toujours payé le loyer et comptais bien y reprendre ma vie.
Sauf que des squatteurs, heureusement évacués sans violence par les voisins, se sont brièvement installés à 2 reprises. Le propriétaire refuse de changer la porte, même après que la police municipale l'a appelé pour lui dire qu'elle était tout à fait insuffisante. J'ai 79 ans et je ne peux plus envisager de vivre seule dans ce logement.

Je prends connaissance de vos documents et reviens vers vous.
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