Prescription d'un titre executoire

MAIJRD - 22 avril 2021 à 14:37
 MAIJRD - 27 avril 2021 à 10:57
Bonjour à tous,

Je viens de faire l'objet d'une relance amiable d'un cabinet d'huissiers (le 21/04/2021) d'un titre exécutoire datant du 30/12/2010.

J'ai 3 questions à ce sujet :

1) Aujourd'hui le délai de prescription du titre semble être écoulé, mais celui part-il de la date à laquelle le titre a été établi, ou plutôt de la dernière action faite par un huissier concernant ce titre (ou autre)?

2) Si un versement datant du 04/06/2011 sur ce dossier existe, cela annule-t-il le délai de prescription, et agit comme une reconnaissance de dettes?

3) Si l'huissier qui prend le relai aujourd'hui génère un Procès verbal ou autre document, quelle seront les conséquences sur le délai de prescription?

Merci d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter, car je crains d’être obligé de rembourser un crédit accepté sur la base d'une usurpation d'identité de mon ancienne compagne.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
22 avril 2021 à 19:59
Bonjour

1)
dernière action de l'huissier, mais pas un simple courrier, commandement, signification, saisie.

2)
un Versement repousse également la prescription donc
04/06/2011 > jusqu'au 04/06/2021

3)
Un acte fait aujourd'hui repoussera la prescription jusqu'en 2031

Les intérêts eux se prescrive par 5 ans, si un acte est fait aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que calculé du 22/04/2016 à aujourd'hui.


Si vous n'aviez jamais eu connaissance de ce titre
et qu'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer
la contestation de l'ordonnance est toujours possible; l'usurpation étant une bonne raison de contester.
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Merci pour votre réponse
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