Prescription d'un titre executoire
MAIJRD
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Bonjour à tous,
Je viens de faire l'objet d'une relance amiable d'un cabinet d'huissiers (le 21/04/2021) d'un titre exécutoire datant du 30/12/2010.
J'ai 3 questions à ce sujet :
1) Aujourd'hui le délai de prescription du titre semble être écoulé, mais celui part-il de la date à laquelle le titre a été établi, ou plutôt de la dernière action faite par un huissier concernant ce titre (ou autre)?
2) Si un versement datant du 04/06/2011 sur ce dossier existe, cela annule-t-il le délai de prescription, et agit comme une reconnaissance de dettes?
3) Si l'huissier qui prend le relai aujourd'hui génère un Procès verbal ou autre document, quelle seront les conséquences sur le délai de prescription?
Merci d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter, car je crains d’être obligé de rembourser un crédit accepté sur la base d'une usurpation d'identité de mon ancienne compagne.
Je viens de faire l'objet d'une relance amiable d'un cabinet d'huissiers (le 21/04/2021) d'un titre exécutoire datant du 30/12/2010.
J'ai 3 questions à ce sujet :
1) Aujourd'hui le délai de prescription du titre semble être écoulé, mais celui part-il de la date à laquelle le titre a été établi, ou plutôt de la dernière action faite par un huissier concernant ce titre (ou autre)?
2) Si un versement datant du 04/06/2011 sur ce dossier existe, cela annule-t-il le délai de prescription, et agit comme une reconnaissance de dettes?
3) Si l'huissier qui prend le relai aujourd'hui génère un Procès verbal ou autre document, quelle seront les conséquences sur le délai de prescription?
Merci d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter, car je crains d’être obligé de rembourser un crédit accepté sur la base d'une usurpation d'identité de mon ancienne compagne.
A voir également:
- Prescription d'un titre executoire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Titre exécutoire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
2 réponses
Bonjour
1)
dernière action de l'huissier, mais pas un simple courrier, commandement, signification, saisie.
2)
un Versement repousse également la prescription donc
04/06/2011 > jusqu'au 04/06/2021
3)
Un acte fait aujourd'hui repoussera la prescription jusqu'en 2031
Les intérêts eux se prescrive par 5 ans, si un acte est fait aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que calculé du 22/04/2016 à aujourd'hui.
Si vous n'aviez jamais eu connaissance de ce titre
et qu'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer
la contestation de l'ordonnance est toujours possible; l'usurpation étant une bonne raison de contester.
1)
dernière action de l'huissier, mais pas un simple courrier, commandement, signification, saisie.
2)
un Versement repousse également la prescription donc
04/06/2011 > jusqu'au 04/06/2021
3)
Un acte fait aujourd'hui repoussera la prescription jusqu'en 2031
Les intérêts eux se prescrive par 5 ans, si un acte est fait aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que calculé du 22/04/2016 à aujourd'hui.
Si vous n'aviez jamais eu connaissance de ce titre
et qu'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer
la contestation de l'ordonnance est toujours possible; l'usurpation étant une bonne raison de contester.
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