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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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22 avril 2021 à 19:59
22 avril 2021 à 19:59
Bonjour
1)
dernière action de l'huissier, mais pas un simple courrier, commandement, signification, saisie.
2)
un Versement repousse également la prescription donc
04/06/2011 > jusqu'au 04/06/2021
3)
Un acte fait aujourd'hui repoussera la prescription jusqu'en 2031
Les intérêts eux se prescrive par 5 ans, si un acte est fait aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que calculé du 22/04/2016 à aujourd'hui.
Si vous n'aviez jamais eu connaissance de ce titre
et qu'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer
la contestation de l'ordonnance est toujours possible; l'usurpation étant une bonne raison de contester.
1)
dernière action de l'huissier, mais pas un simple courrier, commandement, signification, saisie.
2)
un Versement repousse également la prescription donc
04/06/2011 > jusqu'au 04/06/2021
3)
Un acte fait aujourd'hui repoussera la prescription jusqu'en 2031
Les intérêts eux se prescrive par 5 ans, si un acte est fait aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que calculé du 22/04/2016 à aujourd'hui.
Si vous n'aviez jamais eu connaissance de ce titre
et qu'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer
la contestation de l'ordonnance est toujours possible; l'usurpation étant une bonne raison de contester.