Garde d'enfants/impôt/concubinage

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10 mai 2021
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Bonjour,

je vis en concubinage et nous avons eu un enfant.

Nous avons 1 assistantes maternelles, c'est ma concubine qui est identifiée au niveau de la PAJE pour l'assitante maternelle.


Je compte déclarer ma fille sur ma déclaration d'impôt sur les revenus.

Est ce que j'aurais le droit à une déduction d'impôts pour garde d'enfants nourrice ?

Car tu côté de ma concubine pour obtenir la déduction, il faut qu'elle déclare notre fillle sur la déclaration d'impôt sur les revenus. Sur le formulaire des qu'elle note notre fille, la déduction apparaît
Si elle ne le fait pas aucune déduction s'affiche.

Sachant que c'est moi qui va déclarer notre fille comment faire?

20 réponses

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9 mai 2021
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Bonjour,

Le compte CAF étant au nom de votre compagne c'est a elle de déclarer votre fille sur sa déclaration d’impôts
Bonjour et merci pour votre réponse.

Nous avons décidé que ce serait moi qui déclaration notre fille car mes revenus sont beaucoup plus élevés que ma compagne.

C'est notre premier enfant en commun.

Ma compagne ayant déjà 2 enfants étant déjà inscrite à Pajemploi voilà tout simplement pourquoi elle à inscrit notre fille en commun sur Pajemploi.

Nous vivons sous le même toit nous vivons en concubinage si je déclare ma fille quelle démarche je dois faire pour pouvoir avoir cette déduction sur le fait de la garde de notre fille?

Nos dépenses sont communes je ne vois pas pourquoi en déclarant ma fille je n'aurais pas le droit à cette réduction concernant la garde d'enfants
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11 mai 2021
1 013 > Dado
Vous avez décidé...la caf demandera des comptes de sur
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10 mai 2021
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Bonjour

Elle paye avec un compte bancaire personnel ou à vos 2 noms ?
Bonjour à tous,

Je comprends vos arguments. Sur le fait de prouver.

Sachant que c'est notre première année où nous devons déclarer notre fille je vais déclarer notre fille sur ma déclaration.

On est d'accord sur le fait que la réduction d'impôt concernant la garde de notre fille est acquise et existe puisque si ma femme déclare notre fille on touche cette réduction d'impôt.

Cette réduction d'impôt concerne la garde de notre fille

Est-ce que je devrais pas dans ce cas-là prouver que c'est notre fille plutôt assez facile. Et de prouver que nous vivons ensemble sous le même toit.

Au-delà de ça aujourd'hui la CAF ou les impôts ont pas besoin de chercher bien loin pour avoir ce genre de preuves.

Notre fille porte mon nom est le nom de ma compagne.

À partir de là aucune raison qu il nous prive de cette réduction d'impôt.

C'est pas très logique on est d'accord sur le fait que la CAF est au courant de l'existence de ma fille auprès de ma compagne.

Ils sont aussi au courant que ma compagne techniquement paie la garde d'une nourrice.

Alors je trouve pas ça très logique que si elle ne déclare pas notre fille elle ne touche pas cette déduction et qu'elle soit perdue pour elle comme pour moi.

Puisque finalement cette réduction il nous l'a doivent.
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10 mai 2021
14 154 > Dado
Si malgré votre logique non fiscale, vous vous entete à mettre la somme, en cas de contrôle, vous devrez prouver que VOUS avez payé donc depuis votre propre compte bancaire ou du compte joint.
Si vous pouvez pas : contrôle fiscal rejet et si tribunal administratif le juge vous demandera également de justifier que le compte bancaire ayant servi a la depense comporte votre nom.

Ils sont aussi au courant que ma compagne techniquement paie la garde d'une nourrice.


En complément la réponse ministerielle 78406 précise :
Le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve le montant des frais de garde qu'il a effectivement supportés.

Vous êtes deux contribuables distincts puisque non mariés ni pacses.
Le contribuable qui demande à bénéficier de ce crédit d'impot doit donc démontrer qu'il a payé cette somme.
> Dado
On est d'accord sur le fait que la réduction d'impôt concernant la garde de notre fille est acquise et existe puisque si ma femme déclare notre fille on touche cette réduction d'impôt.
Non, nous ne sommes pas d'accord.
Si votre compagne (et non votre femme) paie en son nom propre et qu'elle déclare sa fille à charge, la réduction existera. Sinon, il n'y a pas de réduction.
Ok mais c'est stupide.
Voilà encore quelque chose qui n'est que administratif.

Dans les faits c'est ridicule : puisque en cas de contrôle ils pourront faire le lien sur l'ensemble. Comment faire le lien sur le fait que nous vivons ensemble sur le fait que c'est notre enfant et sur le fait que nous avons payer une nounou. Même si c'est ma compagne qui a payé la nounou ils font le lien que l'on habite ensemble.

Lourdeur administrative ridicule
Ok pour le compte en commun voilà une première solution. Merci

Nous ferons ça pour 2021
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10 mai 2021
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Faut vous le dire en quelle langue ?
Vous n'avez pas payé la facture, vous n'aurez pas de crédit d'impôt puisque pas de paiement par votre compte bancaire personnel ou compte joint.

Vous le faites exprès ou quoi ?
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10 mai 2021
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Vous avez qu'à ouvrir un compte commun pour les dépenses communes et payer la nounou via ce compte.
Mais ça ne sera que pour 2021.

Cependant ce crédit d'impôt ne devrait même pas exister : ce sont les personnes imposables sans enfant, retraites ... qui remboursent ce crédit d'impôt.
Donation déguisée taxée à 60%....

Je comprend pas ?
Je suis pas sûr de ce que tu avance.
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9 mai 2021
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Je ne sais pas si c'est a moi que vous répondez, mais moi je suis sur de ma réponse
Ok...donc concrètement je déclare ma fille sur mes impôts.

Ensuite la Caf fera le point entre ce qu'elle a donné à ma compagne et ce qu'elle aurait dû me donner si c'était moi ?

C'est ça si je comprends bien.
Mais pardon au moment de la déclaration de l'enfant auprès de la Caf à aucun moment il précise qu'il faut que ça soit la personne qui aussi qui la déclare au niveau des impôts!!!
En résumé tu déclare ton enfant auprès de la CAF pour avoir de l'aide ils te disent rien laisse faire les choses.

Il te donne ton aide concernant ton enfant.

Et au moment où tu dois déclarer ton enfant que ça soit toi ou ton conjoint.

Là ils te reprennent ce qu'ils t'ont donné.

C'est un peu drôle comme méthode
En plus au niveau de la CAF la CAF est au courant puisque au niveau de la CAF il y a mon nom le dossier au niveau de la CAF est ouvert à mon nom ou au nom de ma compagne et des enfants
En résumé la CAF nous donne l'aide pour notre enfant par rapport à nos deux salaires que nous mettons un jour chaque mois auprès de leurs services

Au Nivea de la page c'est ma compagne qui fait le règlement auprès de la nourice.

La page et la Caf sont liées donc la page connaît mon identité.
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10 mai 2021
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La paje et la caf ne sont pas le service des impots
La paje et la caf ne sont pas le service des impots.

Non. Mais la page et la Caf sont liées

Et la Caf et les impôts sont liées

Comme je disais au niveau de la Caf notre dossier est au nom de toute la famille et nous communiquons chaque trimestres nos salaire auprès de la Caf.

Donc la Caf nous verse par rapport à l'ensemble de la famille et pas que ma compagne.

Donc si la Caf à c'est info...la page peut les connaitre et les impôts aussi
Bonsoir

Pouvez vous m'éclairer sur la compréhension de cette article :


2- les concubins peuvent diviser par deux les avantages fiscaux des enfants.
Un arrêt permet aux concubins de partager les charges et avantages relatifs aux enfants. Il n’est plus nécessaire de choisir si Mr ou Mme prend l’enfant à charge, vous pouvez diviser tous les avantages en deux entre les deux concubins.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot sont en concubinage et ont un enfant de 2 ans. Ils dépensent aussi 1 000 € de frais de nounou qui ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%.
Ils peuvent déclarer l’enfant en garde alternée. Ainsi, Mr aura 1.25 parts et Mme aussi. Chacun déclarera la moitié des frais de garde (soit 500 € déclarés et 250 € de crédits d’impôt chacun).

Ce partage va s’appliquer à tous les niveaux : les parts sont divisés en deux, les pensions déductibles, les revenus de l’enfant imposés, la réduction pour frais de scolarité etc…
Côté démarche, vous devrez faire comme si l’enfant était en garde alternée. Cela nécessite de cocher et remplir la case H sur la déclaration d’impôt 2021. Idem pour les réductions ou crédits d’impôts, il faudra diviser par deux et/ou renseigner les cadres réservés aux gardes alternées.

Par avance merci
Bonsoir

J'ai souhaitais avoir confirmation sur le forum moneyvox sur le fait qu'il était impossible pour moi d'obtenir cette réduction d'impôt garde d'enfant.

Voila ce que ma répondu une personne sur ce forum :

"Sisi vous pouvez avoir la réduction d’impôts.
Votre femme corrige pour mettre 0 et vous mettez la bonne somme dans votre déclaration.
Attention, la somme autodéclarée par pajemploi prend en compte les salaires versés et les aides de la CAF sont déjà déduites mais les éventuelles aides régionales ou employeurs ne sont pas déduites et restent à déduire."

Donc pouvez vous me confirmer la possibilité ou non de ce qui m'a été dit sur l'autre forum

Merci
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Non en contrôle fiscal, le crédit d'impot vous sera réclamé.

Que vous a repondu votre avocat et votre service des impots ?

Pour la énième fois : c'est Non nein no net nej

Extrait du site d'un grand cabinet d'avocat EFL
NUMER 31070 " En ce qui concerne les contribuables vivant en union libre ... que seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier de l'avantage fiscal, à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient etablies à son nom"

Ce qui est dit depuis le debut
Donc en résumé oui ils savent que c'est notre enfant oui ils savent que nous vivons ensemble oui ils savent que nous avons pris une nounou.

Mais je ne donnerai la réduction d'impôt que seulement si c'est Madame

Absurde

Enfin bon.
Et si ma femme me fait une attestation sur l'honneur comme quoi je lui fais des virements afin que l'on paye la nounou à deux?

Pour le coup là c'est une preuve de la principale intéressée c'est-à-dire ma compagne.
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10 840 > Dado
bonjour,

donation déguisée taxée à 60%....
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10 mai 2021
14 154 > Dado
Seule preuve le relevé bancaire.
Une attestation sur l'honneur n'aura aucune valeur et conduira à redressement.

Quand vous devez souscrire un prêt à la banque : vous justifier vos revenus par une attestation sur l'honneur ?

Si vous oubliez votre permis et assurance chez vous, et vous vous faites arrêter, vous faites une attestation aux gendarmes ou policiers pour justifier que vous êtes en règles.
L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre-vous.

Pour le coup ça ne sera pas une fausse déclaration. Nous sommes droit dans nos bottes. Rien à nous reprocher.

Puisque sur cette lettre ma femme m'expliqueras les fait. Aucun mensonge.

Ex : Nous avons un enfant en commun /mon nom + son nom, quelques numéros de déclarant.
Elle informera tout simplement que sais moi qui déclare notre fille avec le nom de notre fille.

Ensuite elle expliquera que nous venons de remarquer que si c'est mon compagnon qui déclare notre enfant non perdrons la réduction d'impôt concernant la garde. Puis elle demandera exceptionnellement si nous pouvons obtenir cette réduction d'impôt concernant la garde de notre enfant en sachant que c'est mon compagnon qui déclare à notre fille.
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L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre-vous.

Oui ça releve du pénal..

Atteinte à la confiance publique (art 441-6 du cide penal) : peine d'emprisonnement jusqu'à 2 ans ET jusqu'à 30000 € d'amende.
Parce ce que dans ce cas moi et ma fille la Caf me doit de l'argent? Si il reprenne d'un côté, il doivent de l'autre.
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Et non ça dépend des revenus
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Sauf que vous n'avez qu'un enfant et votre femme 3.
N'importe quoi.

Pour quelle raison ça pourrait se retourner contre nous ?
puisque on n'a rien à se reprocher à part faire une simple demande par lettre écrite par ma compagne ?
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Les impôts communiquent avec la CAF et vont voir que Mme X n'a que 2 enfants a charge donc elle va demander le remboursement du trop perçu car l'enfant déclaré a la Caf doit l'être aussi avec la même personne
Ah bon.

Pour cette première année je déclare ma fille sur mes impôts.

La Caf va nous demander le tro perçu pour le 3 même enfant à ma compagne?

Mais dans ce cas de mon côté, le trop perçu c'est à moi qu'il devront le remette puisque pour le cou je n'aurai rien reçu de leur part pour ma fille. ?