Toujours pas d'etat des lieux de sortie
leica
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bonjour, un huissier a fait l'état des lieux de sortie a la demande du propriétaire, celui ci l'a enregistré sur son téléphone, et depuis bientot 3 mois toujours rien !! pour reprendre un autre logement on voudrait bien récupérer la caution.Ce logement comme l'a constaté l'huissier a été laissé en bon état.qu'en pensez vous ?
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5 réponses
bonjour,
puisque c'est le propriétaire qui a mandaté un huissier, c'est à lui qu'il envoie son constat et vous, vous devez demander votre exemplaire à votre propriétaire.
non, c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE que vous aimeriez récupérer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
puisque c'est le propriétaire qui a mandaté un huissier, c'est à lui qu'il envoie son constat et vous, vous devez demander votre exemplaire à votre propriétaire.
"on voudrait bien récupérer la caution"
non, c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE que vous aimeriez récupérer.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi "la caution" même si le garant est un homme).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le propriétaire n'a rien reçu, et on a appelé plusieurs fois l'huissier, et chaque fois meme réponse, huissier absent, en rendes vous etc ...! ou on nous dit qu'on va le recevoir bientot !! bientot 3 mois !
Ce n'est pas à vous à tél à l'huissier, mais à votre bailleur... Quant à vous, vous pouvez tél à votre bailleur autant de fois que vous voulez...
Consolez-vous en vous disant que vous pourrez (sous conditions exposées dans mon topo) demander à votre bailleur des pénalités de retard, une fois que votre DG (ou son solde) vous sera restitué.
Consolez-vous en vous disant que vous pourrez (sous conditions exposées dans mon topo) demander à votre bailleur des pénalités de retard, une fois que votre DG (ou son solde) vous sera restitué.
" je vais envoyer un courrier au bailleur .. " : non !
Pas juste "un courrier", mais (bis) un recommandé avec AR !
Pas juste "un courrier", mais (bis) un recommandé avec AR !
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