toujours pas d'etat des lieux de sortie

Question

bonjour,  un huissier a fait l'état des lieux de sortie a la demande du propriétaire,  celui ci l'a enregistré sur son téléphone, et depuis bientot 3 mois toujours rien !! pour reprendre un autre logement on voudrait bien récupérer la caution.Ce logement comme l'a constaté l'huissier a été laissé en bon état.qu'en pensez vous ?

djivi38 · Answer

bonjour,

puisque c'est le propriétaire qui a mandaté un huissier, c'est à lui qu'il envoie son constat et vous, vous devez demander votre exemplaire à votre propriétaire.

"on voudrait bien récupérer la caution"

non, c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE que vous aimeriez récupérer.

Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi "la caution" même si le garant est un homme).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

leica · Answer

le propriétaire  n'a rien reçu, et on a appelé  plusieurs fois l'huissier, et chaque fois meme réponse, huissier absent, en rendes vous etc ...!  ou  on nous dit qu'on va le recevoir bientot !!  bientot 3 mois !

leica · Answer

avec  un peu de retard, merci pour vos réponses je vais envoyer un courrier au bailleur ..

BmV · Answer

" je vais envoyer un courrier au bailleur .. " : non !

Pas juste "un courrier", mais (bis) un recommandé avec AR !

leica · Answer

c'est vrai j'ai oublié de préciser, c'est important  merci...

Toujours pas d'etat des lieux de sortie

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