Toujours pas d'etat des lieux de sortie

leica -  
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bonjour, un huissier a fait l'état des lieux de sortie a la demande du propriétaire, celui ci l'a enregistré sur son téléphone, et depuis bientot 3 mois toujours rien !! pour reprendre un autre logement on voudrait bien récupérer la caution.Ce logement comme l'a constaté l'huissier a été laissé en bon état.qu'en pensez vous ?

5 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    puisque c'est le propriétaire qui a mandaté un huissier, c'est à lui qu'il envoie son constat et vous, vous devez demander votre exemplaire à votre propriétaire.

    "on voudrait bien récupérer la caution"

    non, c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE que vous aimeriez récupérer.
    • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
    • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
    • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi "la caution" même si le garant est un homme).


    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
    Attention : Correction du § II-G
    Le texte juste est :
    << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
    et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

    cdt.
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  2. leica
     
    le propriétaire n'a rien reçu, et on a appelé plusieurs fois l'huissier, et chaque fois meme réponse, huissier absent, en rendes vous etc ...! ou on nous dit qu'on va le recevoir bientot !! bientot 3 mois !
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    1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      Ce n'est pas à vous à tél à l'huissier, mais à votre bailleur... Quant à vous, vous pouvez tél à votre bailleur autant de fois que vous voulez...
      Consolez-vous en vous disant que vous pourrez (sous conditions exposées dans mon topo) demander à votre bailleur des pénalités de retard, une fois que votre DG (ou son solde) vous sera restitué.
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      1. leica > djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        vu que le bailleur ne répond pas ( on a déposé une plainte car il s'est raccordé a notre compteur edf, et a l'eau pour son logement ! ) vu que l'huissier fait la sourde oreille ( a qui se fier ) quoi faire ?
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      2. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460 > leica
         
        Tentez un courrier R+AR à votre ex bailleur déjà pour lui réclamer votre exemplaire d'EDLS...
        et je le répète : + le bailleur mettra de temps à vous restituer votre DG (ou son solde) + le montant des pénalités de retard (si vous y avez droit) sera élevé.........
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  3. leica
     
    avec un peu de retard, merci pour vos réponses je vais envoyer un courrier au bailleur ..
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  4. BmV Messages postés 43700 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 642
     
    " je vais envoyer un courrier au bailleur .. " : non !

    Pas juste "un courrier", mais (bis) un recommandé avec AR !

     
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    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      ... et mise en demeure...
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  6. leica
     
    c'est vrai j'ai oublié de préciser, c'est important merci...
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