Facturation de ménage état des lieux
hervebo64
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je vous expose mon problème. j'étais en colocation et j'ai quitté le logement il y a quelques mois. il s'agissait d'un 3 pièces d'une cinquantaine de m². nous avons fait l'état des lieux avec l'agence immobilière qui a jugé l'appartement en bon état partout. nous avons donc tous signés cet EDLs. le problème c'est qu'un mois plus tard l'agence revient vers nous en disant que le ménage était négligé. (sous le canapé, derrière les meubles, etc). ils veulent nous facturer 80h de ménage ! pour un appartement de 50m². sachant que l'agent immobilier est resté 3h pour faire l'état des lieux et a prit une centaine de photos pour finalement nous dire que l'appartement est en bon état.
Il n'y a donc aucun mention de l'état de propreté de l'appartement sur l’état des lieux
Evidemment ils gardent notre caution de 2000e.
ai-je un recours ? vous en pensez quoi ?
Merci de m'avoir lu & prenez soin de vous
Je vous expose mon problème. j'étais en colocation et j'ai quitté le logement il y a quelques mois. il s'agissait d'un 3 pièces d'une cinquantaine de m². nous avons fait l'état des lieux avec l'agence immobilière qui a jugé l'appartement en bon état partout. nous avons donc tous signés cet EDLs. le problème c'est qu'un mois plus tard l'agence revient vers nous en disant que le ménage était négligé. (sous le canapé, derrière les meubles, etc). ils veulent nous facturer 80h de ménage ! pour un appartement de 50m². sachant que l'agent immobilier est resté 3h pour faire l'état des lieux et a prit une centaine de photos pour finalement nous dire que l'appartement est en bon état.
Il n'y a donc aucun mention de l'état de propreté de l'appartement sur l’état des lieux
Evidemment ils gardent notre caution de 2000e.
ai-je un recours ? vous en pensez quoi ?
Merci de m'avoir lu & prenez soin de vous
A voir également:
- Facturation de ménage état des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Il est interdit de revenir sur un état des lieux après remise des clés.
Vous adressez une mise en demeure recommandée avec AR contestant cette décision et vous réclamez votre dépôt de garantie + les intérêts.
Vous conservez copie de cette lettre et les documents postaux.
Il est interdit de revenir sur un état des lieux après remise des clés.
Vous adressez une mise en demeure recommandée avec AR contestant cette décision et vous réclamez votre dépôt de garantie + les intérêts.
Vous conservez copie de cette lettre et les documents postaux.
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Un EDLS, signé des parties prenantes, est DÉFINITIF : donc si aucune mention de "ménage mal ou pas fait" ne figure sur l'EDL, aucune retenue à ce sujet ne peut être faite sur votre DG.
Comme dit, vous contestez cette retenue illégale par courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) et, comme vous dites que ça fait "quelques mois" que vous avez rendu les clés, vous pourriez avoir droit à des indemnités de retard par mois de retard entamé - si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions de leur obtention (les lire au § II-H de mon topo ci dessous)
Par ex. :
Prenons le montant d'un LOYER hors charges de 1200 € (et pas spécialement du DG, sauf si location nue) et supposons un rendu des clés le 10 janvier dernier avec un EDLS signé des parties prenantes et identique à l'EDLE
--> restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement 20% du DG : voir le § II-G de mon topo) dans LE mois qui suit le rendu des clés, donc, dans mon exemple, au plus tard le 10 février dernier,
-> or, aucune somme ne vous a, à ce jour, été restituée
-> donc, le 1er mois de retard va du 11 février au 10 mars et le 2ème va du 11 mars au 10 avril.
Le calcul des indemnités de retard est (dans cet exemple) :
(1200 € x 10%) x 2 = 240 €
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Un EDLS, signé des parties prenantes, est DÉFINITIF : donc si aucune mention de "ménage mal ou pas fait" ne figure sur l'EDL, aucune retenue à ce sujet ne peut être faite sur votre DG.
Comme dit, vous contestez cette retenue illégale par courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) et, comme vous dites que ça fait "quelques mois" que vous avez rendu les clés, vous pourriez avoir droit à des indemnités de retard par mois de retard entamé - si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions de leur obtention (les lire au § II-H de mon topo ci dessous)
Par ex. :
Prenons le montant d'un LOYER hors charges de 1200 € (et pas spécialement du DG, sauf si location nue) et supposons un rendu des clés le 10 janvier dernier avec un EDLS signé des parties prenantes et identique à l'EDLE
--> restitution de l'intégralité du DG (moins éventuellement 20% du DG : voir le § II-G de mon topo) dans LE mois qui suit le rendu des clés, donc, dans mon exemple, au plus tard le 10 février dernier,
-> or, aucune somme ne vous a, à ce jour, été restituée
-> donc, le 1er mois de retard va du 11 février au 10 mars et le 2ème va du 11 mars au 10 avril.
Le calcul des indemnités de retard est (dans cet exemple) :
(1200 € x 10%) x 2 = 240 €
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour et merci beaucoup pour votre précieuse réponse. Il n'y a en effet aucun mention sur l'état de lieux.
Cependant, l'agence n'est pas en retard sur la restitution de la DG puisque il y a une petit dégradation qui diffère de l'EDLe (un rideau abîmé) donc l'agence avait bien 2 mois pour nous la restituer si je comprends bien. nous avons répondu à leurs accusation pour les prévenir que nous contestions et qu'ils allaient prochainement recevoir un AR.
En espérant qu'il ne faille pas aller trop loin pour avoir gain de cause.
CDT
Cependant, l'agence n'est pas en retard sur la restitution de la DG puisque il y a une petit dégradation qui diffère de l'EDLe (un rideau abîmé) donc l'agence avait bien 2 mois pour nous la restituer si je comprends bien. nous avons répondu à leurs accusation pour les prévenir que nous contestions et qu'ils allaient prochainement recevoir un AR.
En espérant qu'il ne faille pas aller trop loin pour avoir gain de cause.
CDT
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