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Question

bonjour,
 j'ai une question concernant les ,suite au décès de mon père.  puis-je renoncer à mon patrimoine et donner ma part à ma mère pour éviter de payer la taxe patrimoniale?
  dans un second temps peut-on vendre l'appartement?
  La renonciation compromet-elle mes droits d'hériter de la maison de ma mère?  c’est un moyen efficace de réduire la fiscalité

condorcet · Answer

suite au décès de mon père. puis-je renoncer à mon patrimoine et donner ma part à ma mère pour éviter de payer la taxe patrimoniale?
Une succession se refuse ou s'accepte.
Une déclaration de renonciation à la succession doit être déposée au greffe du tribunal  judiciaire dont dépendait le domicile de votre père à son décès.
Vous ne pouvez pas décider de la donner à votre mère car, pour pouvoir "donner", suppose que vous déteniez le bien. 
En renonçant à la succession vous ne détiendrez rien !!!
Votre part va accroître  celle de votre mère si vous n'avez pas de frère ou soeur.

Vous faites état d'une "taxe patrimoniale"
En France il est question de "droits de succession" et non de "taxe patrimoniale".
Précisez si cette succession s'est  ouverte en France  ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour, merci pour votre aimable réponse.  oui la succession est en France et j'ai pa de frère ou des sœurs.  
Je suis un citoyen italien non résident en France.
Si Je n'accepte pas mes droits patrimoniaux cette fois-ci est-ce que je compromets l'option au patrimoine dans le futur de la même maison en cas de décès de ma mère?

Je voudrais éviter le droit de succession en vendant la maison après que ma mère devienne l'unique propriétaire.

Mais veulent toujours détenir les droits sur le patrimoine au cas où la maison ne serait pas vendue.


Merci

condorcet · Answer

Si Je n'accepte pas mes droits patrimoniaux cette fois-ci est-ce que je compromets l'option au patrimoine dans le futur de la même maison en cas de décès de ma mère?
Pas du tout.
Aucune succession n'est liée à la suivante.
Chaque succession est indépendante.

La  France vous remerciera de votre générosité.
En effet vous devrez supporter un doublement  du montant des droits de succession si à son décès  votre mère et toujours propriétaire de cette maison.

France

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