Droit de rétractation entre professionnels

Résolu
cmsbrd - 21 avril 2021 à 16:03
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 avril 2021 à 11:57
Bonjour,

j'ai passé commande de 6 téléphones fixes (en tant qu'auto-entrepreneur) sur un site internet le site tonitrus.fr .

J'ai reçu la commande, mais celle-ci ne convient finalement pas. Je souhaitais donc faire usage de mon droit de rétractation. J'ai lu leur CVG qui ne mentionnaient rien si ce n'est que l'acheteur a le droit de se rétracter dans un délais de 14 jours.

Je suis toujours dans les délais

Je leur ai donc fait une demande par mail en bonne et dûe forme.

Un seul téléphone a été déballé.

Toutefois, ils me refusent un remboursement intégral et veulent me facturer des frais de restockage de 15%. Soit sur une facture de 792,38€, ils veulent retenir 118,85€.

Est-ce légal ? Sachant que leurs CVG ne le mentionnent pas ?

Par ailleurs, ils affirment qu'entre professionnels, ils ne sont pas obligés de me reprendre la commande ?

Ils ne veulent même pas m'envoyer l'adresse à laquelle retourner la marchandise...

Comment faire valoir mes droits ? Et qui saisir ?

5 réponses

Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 531
21 avril 2021 à 16:10
Bonjour,

Effectivement, le droit de rétractation de 14 jours pour un achat à distance n'est valable que pour les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers. Pas pour les professionnels.
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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 929
22 avril 2021 à 10:00
Je ne vends pas des téléphones, je fais du dépannage informatique.
Vous vous avez dit ensuite
J'ai acheté les téléphones pour un client (une société d'architecture) qui voulait renouveler ces téléphones.

Vous avez donc acheté ces téléphones pour les revendre à un client. Dans le cadre d'une extension de votre gamme de service.
Vous êtes donc devenu à cet instant revendeur de matériel.
Le fait que ce soit votre premier contrat de la sorte ne change pas cet état de fait.

Pour moi, vous n'entrez donc pas dans l'exception prévue plus haut.
Peut-être réussirez vous à faire suffisamment peur à votre fournisseur pour qu'il donne suite malgré tout.
Peut-être même arriverez vous à convaincre un juge de juger en votre faveur si vous décidez d'aller jusque là.

Mais pour moi, on est loin du classique exemple de l'abonnement aux imprimantes ou aux sites internet. Et je considère personnellement que le droit de rétractation ne s'applique pas ici.
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Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 5 399
Modifié le 22 avril 2021 à 10:08
Effectivement ça change tout, ce n'est pas pour un usage personnel.

Je n'avais pas lu correctement.
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Donc j'ai perdu près de 800€ et il n'y a rien à faire ?

S'ils ne veulent pas les reprendre, je peux m'asseoir dessus ? Sachant que 800€, c'est 1/3 de mon chiffre d'affaire mensuel ! Je suis auto-entrepreneur.

Je trouve cette pratique scandaleuse, d'autant que la marchandise est neuve et intacte...

J'ai déjà commandé par le passé chez d'autres fournisseurs, il m'est arrivé de renvoyer la commande et tout s'est bien passé...

C'est sidérant...
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Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 5 399 > cmsbrd
22 avril 2021 à 10:34
Il faut voir avec votre client, si c'est lui qui vous a fourni les références, ils sont bien à lui et qu'il se débrouille.

Par contre si vous avez commandé avec ces références....ce sont les risques du métier et comme on dit, c'est le métier qui rentre.
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cmsbrd > Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024
22 avril 2021 à 10:38
Sauf que je ne vais pas facturer du matériel qu'il ne peut pas utiliser à mon client. Déjà je vais perdre le client et de mon point de vue ce n'est pas éthique.

Le "métier qui rentre", c'est une jolie expression quand on est pas aux prises avec sa propre survie économique...

Bref, c'est scandaleux.
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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 929 > cmsbrd
22 avril 2021 à 11:57
il m'est arrivé de renvoyer la commande et tout s'est bien passé...
De la même façon que certains magasins autorisent les retours, y compris en remboursement alors que la loi ne les y oblige pas.

L'absence d'obligation ne vaut pas interdiction.

une jolie expression quand on est pas aux prises avec sa propre survie économique
Quand les gens viennent ici pour demander 'comment on fait pour créer une entreprise', ou même plus précisément 'Comment on fait pour trouver un fournisseur', je les renvoie dans les cordes (pas forcément en douceur) en leur disant de laisser tomber leur projet si ils ne veulent pas perdre beaucoup d'argent.
Et vous en êtes la raison.

La recherche et l'analyse de fournisseur est l'une des connaissances les plus importantes pour la création d'entreprise. Cela comprends entre autre l'analyse des conditions des retours pour savoir quelle seront vos recours en cas de non vente (ou pire, si votre client utilise le droit de rétractation que lui aura le droit d'utiliser).

De plus si on s'en tiens à votre message initial, vous n'avez pas perdu 800 euros, mais seulement 100. Le fournisseur accepte de faire un geste et de reprendre les téléphones. Gardez bien à l'esprit qu'il n'est pas obligé.
Donc dépêchez vous d'accepter cette offre avant qu'il change d'avis. Et utilisez la leçon pour être plus strict sur votre choix de fournisseur à l'avenir.
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Ce n'est ce que j'ai lu sur Internet. Il existe aussi un droit de rétractation entre professionnels :

Voir notamment : https://www.l-expert-comptable.com/a/534080-le-droit-de-retractation-entre-professionnels.html

Ou encore : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/

Pourquoi cela ne s'appliquerait-il pas à mon cas ?
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Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 531
21 avril 2021 à 19:34
C'est bien pour l'activité de votre entreprise que vous avez acheté ces téléphones ?
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cmsbrd > Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024
21 avril 2021 à 20:01
Bonjour,

non, je fais du dépannage informatique. J'ai acheté les téléphones pour un client (une société d'architecture) qui voulait renouveler ces téléphones. Mais il s'avère que ces modèles ne conviennent pas finalement.

Quelle est la procédure ? Qui dois-je aller voir ou saisir pour faire valoir mes droits ?
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Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 5 399
21 avril 2021 à 19:38
Ce droit existe si votre profession n'est pas en rapport avec l'achat.. en clair si vous vendez des téléphones, ce droit n'est pas applicable. pour les autres matériels il peut l'être en fonction de...

En ce qui concerne les 15 %, s'ils sont bien visibles dans les CGV et que vous avez accepté par votre signature, ils sont dus, dans le cas contraire, seul un juge pourrait vous y condamner.
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Je ne vends pas des téléphones, je fais du dépannage informatique.

Les 15% ne sont pas mentionnés sur les CGV.

Qui dois-je aller voir ou saisir pour faire valoir mes droits ?
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Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 5 399 > cmsbrd
21 avril 2021 à 20:40
Vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception indiquant que vous vous rétracté de votre achat du xxx d'un montant de xxx, facture numéro xxx. Vous contestez la retenue de 15 % au motif qu'elle n'est pas contractuelle.
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cmsbrd > Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024
21 avril 2021 à 22:18
Je vais faire ça... Je vais regarder si je trouve un modèle sur le net.

Mais s'ils ne répondent pas / ne donnent pas suite, qu'est-ce que je fais ?
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Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 5 399 > cmsbrd
21 avril 2021 à 22:57
Vous saisirez le tribunal.
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bon jour
pourquoi la commande ne convient elle pas?
est ce une erreur du magasin /site tonitrus? par exemple vous vouliez des téléphones verts et on vous a envoyé des téléphones bleus (c'est un exemple) dans ce cas tonitrus doit vous envoyer les bons téléphones et reprendre les autres
est ce une erreur de votre client à vous ? dans ce cas comme dit Ulysse 5818 votre client doit assumer son erreur....
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Bonjour,

mon client souhaitait ce modèle. Mais je ne vais pas lui faire payer. C'est hors de question.

Je préfère garder un client.

Ça arrive de se tromper dans la vie... heureusement, avec la plupart de mes fournisseurs, il n'y a jamais eu de problème.

Heureusement souvent l'éthique et la compréhension prévaut sur le juridique.
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Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 5 399 > cmsbrd
22 avril 2021 à 11:33
Déjà je vais perdre le client et de mon point de vue ce n'est pas éthique.

Je préfère garder un client.

Perdre ou garder ?
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jodelariege > cmsbrd
22 avril 2021 à 11:48
votre client souhaitait le modèle que vous avez reçu puis dit que cela ne lui convient plus?
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