Droit de propriete

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15 mai 2021
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Dans le cadre d'un investissement SELLIER, et après une décision de justice de recours à la force public pour expulser un locataire indélicat, et dans la mesure ou depuis 2 ans le Préfet refuse de donner suite, je me considère comme privé de mes droits de propriétaire (article 544). Puis-je considéré que dans ce cas il y a rupture de contrat SELLIER entre moi et l'état du fait de celui-ci et que je suis libéré de mes engagements (de durée notamment) mais que l'état doit par contre continuer de respecter les siennes (réduction d’impôts) jusqu'aux termes du contrat de base.
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Situation à faire étudier dans le détail par un avocat, de préférence spécialisé en immobilier, en envisageant à terme une procédure judiciaire à la clé pour obtenir raison ....