Achat de ma maison en location et restitution du dépôt de garantie.
Stanee00
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djivi38 Messages postés 54052 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54052 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais devenir propriétaire du logement dans lequel je suis locataire depuis 14ans.
Comment récupérer mon dépôt de garantie versé il y a 14ans ?
Merci à vous.
Je vais devenir propriétaire du logement dans lequel je suis locataire depuis 14ans.
Comment récupérer mon dépôt de garantie versé il y a 14ans ?
Merci à vous.
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
en faisant un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
en faisant un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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