Achat de ma maison en location et restitution du dépôt de garantie.
Stanee00
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais devenir propriétaire du logement dans lequel je suis locataire depuis 14ans.
Comment récupérer mon dépôt de garantie versé il y a 14ans ?
Merci à vous.
Je vais devenir propriétaire du logement dans lequel je suis locataire depuis 14ans.
Comment récupérer mon dépôt de garantie versé il y a 14ans ?
Merci à vous.
1 réponse
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bonjour,
en faisant un EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...