Tavaux sur bien loué pendant la succession
Pepito97137
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Un notaire s occupe de la succession de ma mère. Il perçoit le loyer de la maison familiale. Le locataire se plaint de fuites d eau provenant du toit. Est-ce au notaire de financer la réfection du toit dans la mesure il a en possession les fonds de la banque ? Un bon pour accord signé par l ensemble des héritiers stipule qu ils donnent leur accord pour la réfection du toit, le notaire peut-il refuser de financer la réfection ?
Merci
Un notaire s occupe de la succession de ma mère. Il perçoit le loyer de la maison familiale. Le locataire se plaint de fuites d eau provenant du toit. Est-ce au notaire de financer la réfection du toit dans la mesure il a en possession les fonds de la banque ? Un bon pour accord signé par l ensemble des héritiers stipule qu ils donnent leur accord pour la réfection du toit, le notaire peut-il refuser de financer la réfection ?
Merci
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2 réponses
Est-ce au notaire de financer la réfection du toit dans la mesure il a en possession les fonds de la banque ?
La mission du notaire est de procéder au règlement de la succession et non de gérer l'indivision.
Un bon pour accord signé par l ensemble des héritiers stipule qu ils donnent leur accord pour la réfection du toit, le notaire peut-il refuser de financer la réfection ?
Vous vous mettez en rapport avec le notaire.
Dès lors que les disponibilités sont suffisantes pour supporter le coût des travaux, il n'y a aucune raison pour qu'il oppose.
La mission du notaire est de procéder au règlement de la succession et non de gérer l'indivision.
Un bon pour accord signé par l ensemble des héritiers stipule qu ils donnent leur accord pour la réfection du toit, le notaire peut-il refuser de financer la réfection ?
Vous vous mettez en rapport avec le notaire.
Dès lors que les disponibilités sont suffisantes pour supporter le coût des travaux, il n'y a aucune raison pour qu'il oppose.
pouico
Il n'y a en effet aucune raison, mais dans la vrai vie le notaire ne bougera pas le petit doigt parce qu'il n'a pas que ça à faire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...