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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 avril 2021 à 15:32
15 avril 2021 à 15:32
Est-ce au notaire de financer la réfection du toit dans la mesure il a en possession les fonds de la banque ?
La mission du notaire est de procéder au règlement de la succession et non de gérer l'indivision.
Un bon pour accord signé par l ensemble des héritiers stipule qu ils donnent leur accord pour la réfection du toit, le notaire peut-il refuser de financer la réfection ?
Vous vous mettez en rapport avec le notaire.
Dès lors que les disponibilités sont suffisantes pour supporter le coût des travaux, il n'y a aucune raison pour qu'il oppose.
La mission du notaire est de procéder au règlement de la succession et non de gérer l'indivision.
Un bon pour accord signé par l ensemble des héritiers stipule qu ils donnent leur accord pour la réfection du toit, le notaire peut-il refuser de financer la réfection ?
Vous vous mettez en rapport avec le notaire.
Dès lors que les disponibilités sont suffisantes pour supporter le coût des travaux, il n'y a aucune raison pour qu'il oppose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2021 à 15:45