Décès - Abattement 20 % sur résidence principale
Arnaud_1600
Messages postés
26
Date d'inscription
mercredi 12 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2021
-
15 avril 2021 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2021 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2021 à 09:59
A voir également:
- Décès - Abattement 20 % sur résidence principale
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Greve 20 avril 2023 - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Peut on vendre un mobil home de plus de 20 ans - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
15 avril 2021 à 09:59
15 avril 2021 à 09:59
Cet abattement a une incidence sur les droits de succession.
Disposition s'appliquant uniquement pour le calcul des droits de succession.
Elle n'a aucune portée sur les barèmes pratiqués par le notariat.
Disposition s'appliquant uniquement pour le calcul des droits de succession.
Elle n'a aucune portée sur les barèmes pratiqués par le notariat.