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Décès - Abattement 20 % sur résidence principale

Arnaud_1600 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2021 - 15 avril 2021 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2021 à 09:59
Bonjour,

En cas de décès et si le conjoint survivant continue à habiter la résidence principale , il y a un abattement de 20 % sur l'estimation de la résidence principale. Cet abattement a une incidence sur les droits de succession.

Mais en a t-il également sur le coût de ces actes notariés ?

1- l'attestation de propriété immobilière
2- la déclaration de succession
3- le partage de la succession

et si je peux me permettre sur quelle valeur de la succession sont calculés les actes 1 et 2 ?

Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 avril 2021 à 09:59
Cet abattement a une incidence sur les droits de succession.
Disposition s'appliquant uniquement pour le calcul des droits de succession.
Elle n'a aucune portée sur les barèmes pratiqués par le notariat.
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