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condorcet
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13 avril 2021 à 18:34
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A mon avis, le contrat doit être établit au nom de l'Indivision X en citant les noms,
Que le contrat soit libellé à votre nom ou à celui de l'indivision n'y change rien.
L'essentiel soit qu'il porte sur ce bien dans l'indivision.
Le coût annuel de l'assurance est à la charge de tous.
Je suis personnellement dans l'indivision.
Je paie la totalité de la prime car je suis le seul occupant permanent, mon domicile étant situé dans ce logement .
Même chose pour la taxe foncière , la taxe d'habitation (ou ce qu'il en reste), les frais d'entretien et réparations.
Il s'agit d'une convention verbale avec mon coindivisaire.
Je ne lui réclame pas son quota d'impôt local ou d'assurance ainsi que je devrais le faire.
J'ai même été dans l'indivision avec un bien démembré, l'un disposait de l'usufruit, les autres de la nue-propriété pendant 32 ans , le contrat était au nom de l'usufruitier mais couvrait les risques du logement démembré et dans l'indivision.
Et l'assurance a couvert, sans discussion, un léger sinistre générant des frais de réparation.
Que le contrat soit libellé à votre nom ou à celui de l'indivision n'y change rien.
L'essentiel soit qu'il porte sur ce bien dans l'indivision.
Le coût annuel de l'assurance est à la charge de tous.
Je suis personnellement dans l'indivision.
Je paie la totalité de la prime car je suis le seul occupant permanent, mon domicile étant situé dans ce logement .
Même chose pour la taxe foncière , la taxe d'habitation (ou ce qu'il en reste), les frais d'entretien et réparations.
Il s'agit d'une convention verbale avec mon coindivisaire.
Je ne lui réclame pas son quota d'impôt local ou d'assurance ainsi que je devrais le faire.
J'ai même été dans l'indivision avec un bien démembré, l'un disposait de l'usufruit, les autres de la nue-propriété pendant 32 ans , le contrat était au nom de l'usufruitier mais couvrait les risques du logement démembré et dans l'indivision.
Et l'assurance a couvert, sans discussion, un léger sinistre générant des frais de réparation.
La Macif impose qu'un seul indivisaire figure sur le contrat et a indiqué que dans ce cas précis il est responsable des dégâts de tous !
Voyez-vous, pour ma part c'est pas la même chose ...
En rajoutant : "récupérer les clefs" excepté que nous sommes tous propriétaires, et qu'à ce titre nous n'en avons pas le droit.
La Maison est inoccupée.
S'ajoute, qu'aucune entente ne peux se faire (on est six), ce Pourquoi je posait cette question importante.
Le règlement ne sera pas un souci, mais pour le reste personne ne veut être désigné sur ce contrat suite à la charge de responsabilités qui incomberait à un seul.
Ce pourquoi, je suis d'accord avec votre 1ère phrase en gras.
Mais y a t-il un texte là-dessus obligeant les assurances à l'inscrire comme il se doit "l'indivision de X" avec la désignation des noms de chacun " ?
Merci d'un retour.
Bien Cordialement
Christine
Voyez-vous, pour ma part c'est pas la même chose ...
En rajoutant : "récupérer les clefs" excepté que nous sommes tous propriétaires, et qu'à ce titre nous n'en avons pas le droit.
La Maison est inoccupée.
S'ajoute, qu'aucune entente ne peux se faire (on est six), ce Pourquoi je posait cette question importante.
Le règlement ne sera pas un souci, mais pour le reste personne ne veut être désigné sur ce contrat suite à la charge de responsabilités qui incomberait à un seul.
Ce pourquoi, je suis d'accord avec votre 1ère phrase en gras.
Mais y a t-il un texte là-dessus obligeant les assurances à l'inscrire comme il se doit "l'indivision de X" avec la désignation des noms de chacun " ?
Merci d'un retour.
Bien Cordialement
Christine
Bonjour
Pour la PNO, vous pouvez leur faire mettre indivision X ou XYZ même le nom de votre mère, cela n'a pas d'importance, ce qui compte c'est que l'appel et la quittance vous parviennent et qu'elle soit payée par quelqun jusqu'à la vente, que la maison ne parte pas en fumée avant de l'avoir vendue.
Vide elle risque de se dégrader plus vite, d'être squattée..
De toute façon, ils ne la payeront pas si vous êtes en conflit alors faites ce que vous voulez, le but est de préserver le bien et votre part.
Cdt
Pour la PNO, vous pouvez leur faire mettre indivision X ou XYZ même le nom de votre mère, cela n'a pas d'importance, ce qui compte c'est que l'appel et la quittance vous parviennent et qu'elle soit payée par quelqun jusqu'à la vente, que la maison ne parte pas en fumée avant de l'avoir vendue.
Vide elle risque de se dégrader plus vite, d'être squattée..
De toute façon, ils ne la payeront pas si vous êtes en conflit alors faites ce que vous voulez, le but est de préserver le bien et votre part.
Cdt
Bonjour,
Désolée, vos réponses ci-dessus, n'ont pas résolues mon problème d' Assurance.
Merci de relire mes messages, et me transmettre une réponse sûre !
Cela n'a pas le même impact juridique de mettre un contrat sur toute l'indivision X et de le mettre sur une seule tête.
Il y a trop de risque de mettre un contrat sur une personne, qui engage seule sa responsabilité en lieu et place des six ! Dit par l'Assurance MACIF.
Y a t il une personne qui pourrait me dire avec certitude, si on peut obliger l'Assurance à établir ce contrat au nom de l'Indivision X en citant les Noms. Et si un texte de loi existe sur ce sujet.
Merci
Cordialement
Christine
Désolée, vos réponses ci-dessus, n'ont pas résolues mon problème d' Assurance.
Merci de relire mes messages, et me transmettre une réponse sûre !
Cela n'a pas le même impact juridique de mettre un contrat sur toute l'indivision X et de le mettre sur une seule tête.
Il y a trop de risque de mettre un contrat sur une personne, qui engage seule sa responsabilité en lieu et place des six ! Dit par l'Assurance MACIF.
Y a t il une personne qui pourrait me dire avec certitude, si on peut obliger l'Assurance à établir ce contrat au nom de l'Indivision X en citant les Noms. Et si un texte de loi existe sur ce sujet.
Merci
Cordialement
Christine
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condorcet
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14 avril 2021 à 11:43
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Merci de relire mes messages, et me transmettre une réponse sûre !
Pour ce qui me concerne la discussion est close.
Pour ce qui me concerne la discussion est close.
Bonjour
Déjà répondu, c'est le bien qui est assuré pas les héritiers.
Si vous ne comprenez pas, on n'y peut rien, et il n'y a pas que la Macif dans la vie non plus.
Pour moi aussi, la discussion est close.
Déjà répondu, c'est le bien qui est assuré pas les héritiers.
Si vous ne comprenez pas, on n'y peut rien, et il n'y a pas que la Macif dans la vie non plus.
Pour moi aussi, la discussion est close.
BmV
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Modifié le 14 avril 2021 à 15:50
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" de responsabilités qui incomberait à un seul. " : la responsabilité n'incombe jamais à un seul, mais à l'indivision, même si un seul nom figure sur le contrat, principalement pour des raisons pratiques.
De plus, oui, l'assurance couvre les éventuels dégâts à la maison, occupée ou pas, et ne couvre pas les accidents pouvant arriver aux indivisaires.
Les gens de l'assurance contactée n'ont pas été en mesure de vous expliquer cela ?
C'est surprenant.
Recontactez-les pour plus de précisions.
Et si leurs réponses ne vous conviennent pas, faites assurer le bien par une autre compagnie qui accepterait vos conditions.
Et si les réponses qu'on vous donne ici ne sont pas celles que vous espérez, confiez votre dossier à un avocat ou un notaire ou un autre professionnel de l'immobilier.
De plus, oui, l'assurance couvre les éventuels dégâts à la maison, occupée ou pas, et ne couvre pas les accidents pouvant arriver aux indivisaires.
Les gens de l'assurance contactée n'ont pas été en mesure de vous expliquer cela ?
C'est surprenant.
Recontactez-les pour plus de précisions.
Et si leurs réponses ne vous conviennent pas, faites assurer le bien par une autre compagnie qui accepterait vos conditions.
Et si les réponses qu'on vous donne ici ne sont pas celles que vous espérez, confiez votre dossier à un avocat ou un notaire ou un autre professionnel de l'immobilier.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, qui répond à ma demande.
De vous : "Les gens de l'assurance contactée n'ont pas été en mesure de vous expliquer cela ?"
hé bien non, ni par téléphone et ni sur place d'ailleurs, ce pourquoi, j'ai fait cette demande via votre site.
Merci de votre retour
Cordialement
Christine
Merci pour votre réponse, qui répond à ma demande.
De vous : "Les gens de l'assurance contactée n'ont pas été en mesure de vous expliquer cela ?"
hé bien non, ni par téléphone et ni sur place d'ailleurs, ce pourquoi, j'ai fait cette demande via votre site.
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Cordialement
Christine
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Modifié le 14 avril 2021 à 16:41
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" votre réponse, qui répond à ma demande." : de rien.
Mais les trois précédentes, identiques, le disaient déjà.
Ravis d'avoir pu vous être utiles.
Bonne continuation avec votre assurance.
Allez voir d'autres assurances...
Il est possible qu'on demande un "porte fort", 1 interlocuteur qui représente les autres
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BmV
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14 avril 2021 à 15:55
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Peut-être qu'après avoir répété cinq fois la même chose, la réponse aura l’honneur d'être acceptée ...
KIKI0563
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BmV
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14 avril 2021 à 16:08
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C'est à moi que vous écrivez cela ?
Bonjour
Normalement l'assurance MRH se transmet automatiquement aux héritiers lors du décès du souscripteur et il n(y a pas de hiatus de la couverture des risques souscrits.
Alors ou bien les héritiers continuent le contrat en cours en payant bien entendu les primes ou bien ils résilient le contrat. mais dans tous les cas, l'assureur doit être informé du décès et du choix des Héritiers;
Normalement l'assurance MRH se transmet automatiquement aux héritiers lors du décès du souscripteur et il n(y a pas de hiatus de la couverture des risques souscrits.
Alors ou bien les héritiers continuent le contrat en cours en payant bien entendu les primes ou bien ils résilient le contrat. mais dans tous les cas, l'assureur doit être informé du décès et du choix des Héritiers;
Bonjour
Merci à vous pour votre réponse.
Mais dans notre cas la MACIF a directement envoyé la résiliation en indiquant que c'était normal suite au décès, on a pas eu le choix puisque la succession est close.
Et là, il refuse de faire un contrat pour l'indivision et nous impose un seul héritier sur le contrat, en indiquant qu'en cas de sinistre, il sera le seul responsable. Ma sœur a eu une réponse identique d'un autre grand groupe en fin de soirée, qui lui précise que tous les grands groupes d'assurances pratiquent ainsi.
Hors on est 3 en désaccord total.
Pour l'instant nous n'avons pas de solution au sujet.
En espérant que quelqu'un puisse nous aider sur ce site, très délicat.
Cordialement
Christine
Merci à vous pour votre réponse.
Mais dans notre cas la MACIF a directement envoyé la résiliation en indiquant que c'était normal suite au décès, on a pas eu le choix puisque la succession est close.
Et là, il refuse de faire un contrat pour l'indivision et nous impose un seul héritier sur le contrat, en indiquant qu'en cas de sinistre, il sera le seul responsable. Ma sœur a eu une réponse identique d'un autre grand groupe en fin de soirée, qui lui précise que tous les grands groupes d'assurances pratiquent ainsi.
Hors on est 3 en désaccord total.
Pour l'instant nous n'avons pas de solution au sujet.
En espérant que quelqu'un puisse nous aider sur ce site, très délicat.
Cordialement
Christine
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15 avril 2021 à 11:02
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Réponse ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8784962-indivision-bien-immobilier#1
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8784962-indivision-bien-immobilier#4
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8784962-indivision-bien-immobilier#7
et là ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8784962-indivision-bien-immobilier#15
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8784962-indivision-bien-immobilier#4
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8784962-indivision-bien-immobilier#7
et là ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8784962-indivision-bien-immobilier#15
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