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condorcet
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13 avril 2021 à 19:25
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Ou tout du moins de percevoir une récompense sur celle-ci.
La Cour de Cassation précise effectivement que d'une part, il s'agit d'un bien propre mais, que, d'autre part, les sommes tombées dans la communauté au cours du mariage donne lieu à récompense.
C'est logique.
J'avoue que je n'y aurais pas pensé !!
Donc, imprimez cet arrêt et intervenez auprès de votre notaire.
La Cour de Cassation précise effectivement que d'une part, il s'agit d'un bien propre mais, que, d'autre part, les sommes tombées dans la communauté au cours du mariage donne lieu à récompense.
C'est logique.
J'avoue que je n'y aurais pas pensé !!
Donc, imprimez cet arrêt et intervenez auprès de votre notaire.
condorcet
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21 juin 2023
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13 avril 2021 à 17:25
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ai-je raison... ?
Les rentes ou autres pensions de retraite étant personnelles à l'époux n'ont jamais fait partie d'une communauté conjugale.
La question relative à une récupération n'a pas à se poser.
Les rentes ou autres pensions de retraite étant personnelles à l'époux n'ont jamais fait partie d'une communauté conjugale.
La question relative à une récupération n'a pas à se poser.
Bonjour. Je vous remercie de votre intérêt néanmoins votre réponse m'interpelle car le notaire en charge de la succession considère que les pensions de retraite appartiennent au bien commun et rejette également la rente en tant que bien propre.
Pouvez-vous étayer vos dires avec des articles de loi sur lesquels je peux m'appuyer.
Cordialement.
Pouvez-vous étayer vos dires avec des articles de loi sur lesquels je peux m'appuyer.
Cordialement.
condorcet
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21 juin 2023
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13 avril 2021 à 18:12
13 avril 2021 à 18:12
car le notaire en charge de la succession considère que les pensions de retraite appartiennent au bien commun
Attention de bien comprendre l'observation du notaire.
Les sommes provenant des salaires ou arrérages de pension sont personnelles.
Son bénéficiaire peut les consommer.
Ce qui n'est pas consommé tombe dans la communauté.
Votre question était de savoir comment récupérer cette rente allouée à la suite d'un accident du travail.
Vous n'avez rien à récupérer dès lors que vous n'avez rien perdu.
Malgré le décès de votre conjoint vous continuerez de percevoir cette rente jusqu'à la fin de vos jours.
Par contre, si vous étiez décédé, votre conjoint ne pouvait plus en profiter.
Cette rente ayant un caractère personnel se serait éteinte à votre décès
Attention de bien comprendre l'observation du notaire.
Les sommes provenant des salaires ou arrérages de pension sont personnelles.
Son bénéficiaire peut les consommer.
Ce qui n'est pas consommé tombe dans la communauté.
Votre question était de savoir comment récupérer cette rente allouée à la suite d'un accident du travail.
Vous n'avez rien à récupérer dès lors que vous n'avez rien perdu.
Malgré le décès de votre conjoint vous continuerez de percevoir cette rente jusqu'à la fin de vos jours.
Par contre, si vous étiez décédé, votre conjoint ne pouvait plus en profiter.
Cette rente ayant un caractère personnel se serait éteinte à votre décès
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Concernant les retraites c'est limpide mais au sujet de la rente non. Il y'a forcément une perte pour le bénéficiaire puisque les sommes engrangées durant ces années tombent sous le coup de la communauté.
Je ne comprends pas pour quelle raison cette rente entre dans le partage de la succession alors que si l'on se réfère à l'article 1404 c'est censé être un bien propre.
Cordialement.
Je ne comprends pas pour quelle raison cette rente entre dans le partage de la succession alors que si l'on se réfère à l'article 1404 c'est censé être un bien propre.
Cordialement.
condorcet
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21 juin 2023
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13 avril 2021 à 18:46
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arrêt de la Cour de Cassation de Toulouse cassant un arrêt d'appel en violation de l'article 1404)
(copier-coller)
{La rente accident de travail perçue par le mari au titre d'une incapacité permanente partielle constitue un bien propre et les arrérages de cette rente des biens propres devant donner lieu à récompense.}
https://www.onb-france.com/actualites/faq-caractere-propre-ou-commun-du-rachat-dune-rente-accident-du-travail#:~:text=%7BLa%20rente%20accident%20de%20travail,devant%20donner%20lieu%20%C3%A0%20r%C3%A9compense.%7D
(copier-coller)
{La rente accident de travail perçue par le mari au titre d'une incapacité permanente partielle constitue un bien propre et les arrérages de cette rente des biens propres devant donner lieu à récompense.}
https://www.onb-france.com/actualites/faq-caractere-propre-ou-commun-du-rachat-dune-rente-accident-du-travail#:~:text=%7BLa%20rente%20accident%20de%20travail,devant%20donner%20lieu%20%C3%A0%20r%C3%A9compense.%7D
S'agissant donc d'une rente pour dommage corporel et qui ne tend pas à compenser une perte de revenus, il est donc légitime de considérer cette rente comme bien propre ne faisant pas partie de la succession ?
Ou tout du moins de percevoir une récompense sur celle-ci.
Ou tout du moins de percevoir une récompense sur celle-ci.
Bonjour
Votre notaire se trompe. Les rentes d'invalidité destinées à réparer un préjudice à l'intégrité physique constituent des biens propres en application de l'article 1404;Elles sont en effet attachées à la personne.
Votre notaire se trompe. Les rentes d'invalidité destinées à réparer un préjudice à l'intégrité physique constituent des biens propres en application de l'article 1404;Elles sont en effet attachées à la personne.
Bonjour,
J'avais ouvert un autre sujet afin de faciliter la compréhension des thèmes mais apparemment l'évolution doit s'insérer dans le sujet précédemment posté sur ce forum. Je vous sollicite donc une nouvelle fois afin d'établir si ce qu'affirme le notaire qui gère la succession est véridique ou non.
Je vous reprécise afin de placer le contexte qu'il s'agit d'un remariage, donc deux familles n'ayant aucun de lien de parenté.
Selon les dires du notaire si l'époux survivant obtenait récompense sur sa rente qui est un bien propre, alors l'autre héritier paierait moins d'impôts sur la succession, en découlerait une action en justice de la part des impôts afin de récupérer le manque à gagner. Pour ce faire les impôts remettraient en cause le droit à récompense qui a été établi à l'époux survivant sur son patrimoine immobilier afin de le réintégrer dans la succession, par conséquent l'époux survivant devrait des sommes à l'autre héritier.
Cette explication me paraît complètement absurde, je ne vois aucun jugement relatant ce genre de procédure alors même qu'a mon sens il est à tout à fait légitime pour l'époux survivant de récupérer ce à quoi il à droit sans avoir une procédure juridique derrière qui remette en cause ce droit.
Je vous remercie de m'éclairer face à ces propos qui me laissent un peu pantoise.
J'avais ouvert un autre sujet afin de faciliter la compréhension des thèmes mais apparemment l'évolution doit s'insérer dans le sujet précédemment posté sur ce forum. Je vous sollicite donc une nouvelle fois afin d'établir si ce qu'affirme le notaire qui gère la succession est véridique ou non.
Je vous reprécise afin de placer le contexte qu'il s'agit d'un remariage, donc deux familles n'ayant aucun de lien de parenté.
Selon les dires du notaire si l'époux survivant obtenait récompense sur sa rente qui est un bien propre, alors l'autre héritier paierait moins d'impôts sur la succession, en découlerait une action en justice de la part des impôts afin de récupérer le manque à gagner. Pour ce faire les impôts remettraient en cause le droit à récompense qui a été établi à l'époux survivant sur son patrimoine immobilier afin de le réintégrer dans la succession, par conséquent l'époux survivant devrait des sommes à l'autre héritier.
Cette explication me paraît complètement absurde, je ne vois aucun jugement relatant ce genre de procédure alors même qu'a mon sens il est à tout à fait légitime pour l'époux survivant de récupérer ce à quoi il à droit sans avoir une procédure juridique derrière qui remette en cause ce droit.
Je vous remercie de m'éclairer face à ces propos qui me laissent un peu pantoise.
Bonjour, je vais reformuler sous un autre angle afin de réunir des éléments probants concernant la continuité de ce sujet.
L'époux survivant peut-il bénéficier d'un cumul de récompenses ?
À savoir celle liée à sa rente ( art 1404, arrêt de la cour de Cass. de Tlse ) et celle résultant de ventes immobilières établies en tant que bien propre (art 1433 ).
Cordialement.
L'époux survivant peut-il bénéficier d'un cumul de récompenses ?
À savoir celle liée à sa rente ( art 1404, arrêt de la cour de Cass. de Tlse ) et celle résultant de ventes immobilières établies en tant que bien propre (art 1433 ).
Cordialement.
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