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2 réponses
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/interdiction-vente-location-separee-garage-6014.htm
Bonjour, il ne paraît pas incohérent d'interdire la location a un externe de la copropriété.
Cela peut être considéré comme un trouble du voisinage, et nuire à la sécurité avec des vas et vient.
Bonjour, il ne paraît pas incohérent d'interdire la location a un externe de la copropriété.
Cela peut être considéré comme un trouble du voisinage, et nuire à la sécurité avec des vas et vient.
Bonjour, je ne comprends pas votre réponse. La location d'un appartement peut aussi créer un trouble de voisinage. Je ne vois pas où est la différence entre la location d'un garage et d'un appartement. Comment peut-on interdire la location d'un garage et pas celui d'un appartement?
Le lien de Legavox indique aussi que : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
Sauf erreur de ma part, la copropriété ne peut pas interdire aux propriétaires de louer un garage.
en attendant de vous lire...
Le lien de Legavox indique aussi que : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
Sauf erreur de ma part, la copropriété ne peut pas interdire aux propriétaires de louer un garage.
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