Vente conjointe d'une maison familiale après décès
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Bonjour!
En 2000, maman, seule propriétaire de la maison familiale, a fait Donation-partage entre mon frère et moi (seuls héritiers) avec établissement des lots selon nos choix. Au règlement de cette D-P, mon frère m'était redevable d'une soulte réglée depuis. Maman est décédée en février 2020 et la succession s'est réglée normalement. Actuellement nous souhaitons vendre cette maison. Mon frère est déjà établi dans un autre département et sans souci. De mon côté, je souhaite profiter de cette vente pour m'acheter (enfin) une maison là où mon époux et moi-même le désirons (je suis mariée depuis 2010 donc postérieurement à la donat° Partage et ne veux pas que mon époux ait à investir dans la prochaine maison). J'ai fais des travaux d'amélioration sur mon lot qui a donc pris plus de valeur que celui de mon frère (50000 euros de plus après évaluation de l'agent immobilier). Ma question est la suivante: au moment du partage du produit de cette vente dois je tenir compte ce cette différence ou dois-je obligatoirement partager 50/50? Merci pour votre réponse, et pardon pour la longueur de ce message.
En 2000, maman, seule propriétaire de la maison familiale, a fait Donation-partage entre mon frère et moi (seuls héritiers) avec établissement des lots selon nos choix. Au règlement de cette D-P, mon frère m'était redevable d'une soulte réglée depuis. Maman est décédée en février 2020 et la succession s'est réglée normalement. Actuellement nous souhaitons vendre cette maison. Mon frère est déjà établi dans un autre département et sans souci. De mon côté, je souhaite profiter de cette vente pour m'acheter (enfin) une maison là où mon époux et moi-même le désirons (je suis mariée depuis 2010 donc postérieurement à la donat° Partage et ne veux pas que mon époux ait à investir dans la prochaine maison). J'ai fais des travaux d'amélioration sur mon lot qui a donc pris plus de valeur que celui de mon frère (50000 euros de plus après évaluation de l'agent immobilier). Ma question est la suivante: au moment du partage du produit de cette vente dois je tenir compte ce cette différence ou dois-je obligatoirement partager 50/50? Merci pour votre réponse, et pardon pour la longueur de ce message.
A voir également:
- Vente conjointe d'une maison familiale après décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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6 réponses
Ma question est la suivante: au moment du partage du produit de cette vente dois je tenir compte ce cette différence ou dois-je obligatoirement partager 50/50?
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Bonjour.
D'une manière générale, dans le cas d'une donation partage, le donataire qui a contribué à accroître la valeur de la donation reçue en est directement bénéficiaire à son seul profit.
Mais, votre message est peu explicite : 1 maison familiale et 2 lots distincts...
D'une manière générale, dans le cas d'une donation partage, le donataire qui a contribué à accroître la valeur de la donation reçue en est directement bénéficiaire à son seul profit.
Mais, votre message est peu explicite : 1 maison familiale et 2 lots distincts...
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Il s'agit d'une maison de ville (petit immeuble familial): 3 étages + les murs d'un commerce.
Le lot de mon frère est constitué par: un appartement au premier étage + les murs du commerce (qui sont loués et dont il reçoit bien sûr le loyer), et pour lesquels, il n'a fait aucun investissement.
J'ai investi sur mon lot composé d'un appartement (que j'ai refait) + des combles aménageables.
L'agent immobilier a fait une évaluation globale et par lot. Il s'avère que mon lot a plus de valeur...
Nous avons décidé de vendre l'ensemble (donc cette maison de ville) et de nous répartir les bénéfices de la vente. Le bénéfice de cette vente doit il être réparti de manière égale ou au prorata de la valeur de chaque lot? Merci
Le lot de mon frère est constitué par: un appartement au premier étage + les murs du commerce (qui sont loués et dont il reçoit bien sûr le loyer), et pour lesquels, il n'a fait aucun investissement.
J'ai investi sur mon lot composé d'un appartement (que j'ai refait) + des combles aménageables.
L'agent immobilier a fait une évaluation globale et par lot. Il s'avère que mon lot a plus de valeur...
Nous avons décidé de vendre l'ensemble (donc cette maison de ville) et de nous répartir les bénéfices de la vente. Le bénéfice de cette vente doit il être réparti de manière égale ou au prorata de la valeur de chaque lot? Merci
D'abord, vérifier que la donation partage est établie de manière non équivoque et ne pouvant donner lieu à aucune interprétation différente, à savoir,
- votre frère : RDC + 1er étage (- soulte versée à sa soeur)
- vous : 2è étage + combles (+ soulte versée par votre frère)
Faire établir par 2 autres agences immobilières des évaluations (globale et par lot).
Ca vous donnerait une moyenne de trois évaluations entre les deux lots et vous permettrait de recueillir le point de vue et l'accord de votre frère.
- votre frère : RDC + 1er étage (- soulte versée à sa soeur)
- vous : 2è étage + combles (+ soulte versée par votre frère)
Faire établir par 2 autres agences immobilières des évaluations (globale et par lot).
Ca vous donnerait une moyenne de trois évaluations entre les deux lots et vous permettrait de recueillir le point de vue et l'accord de votre frère.
ce sont 2 biens différents.....suite au partage.
Vendre en1 seul bien
Pourquoi partager ?
Vous fixer ou faites estimer le prix de chaque bien.
Par exemple, votre lot 200 000 et celui de votre frère 150 000.
Vous vendez a 350 000
Chacun reçoit la valeur de son bien.
Reste a trouver un acheteur pour les 2 biens...
Vendre en1 seul bien
Pourquoi partager ?
Vous fixer ou faites estimer le prix de chaque bien.
Par exemple, votre lot 200 000 et celui de votre frère 150 000.
Vous vendez a 350 000
Chacun reçoit la valeur de son bien.
Reste a trouver un acheteur pour les 2 biens...
Bonjour
Enfin des explications cohérentes. En réalité il s'agit d'un iimmeuble' et non d'une maison, au surplus d'une copropriété- trois lots- qui très certainement n'est pas en règle administrativement.
il y aura donc deux ventes distinctes, même si cela aboutit à la vente totale de l'immeuble. Bien entendu , chaque propriétaire recevra le prix de son bien et il n'est nullement question de partage.
Enfin des explications cohérentes. En réalité il s'agit d'un iimmeuble' et non d'une maison, au surplus d'une copropriété- trois lots- qui très certainement n'est pas en règle administrativement.
il y aura donc deux ventes distinctes, même si cela aboutit à la vente totale de l'immeuble. Bien entendu , chaque propriétaire recevra le prix de son bien et il n'est nullement question de partage.
Tout a été fait dans les règles. L'administration a enregistré les lots et ce depuis la DP Chaque lot est répertorié numéroté et enregistré. En fait, je ne voulais pas faire de gaffe vis à vis de mon frère et créer des problèmes là où il n'y en jamais eu . J'aime que les choses soient faites correctement et selon la loi tout simplement. MERCI à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment voulez-vous partager une maison unique ?
Obligatoirement depuis la donation vous êtes dans l'indivision à 50/50.
Dans le cadre d'une vente le produit sera réparti dans ces proportions.
Si vous avez fait des travaux d'amélioration, votre frère vous doit une participation financière mais en aucun cas les proportions dans la propriété ne peuvent varier.