Prime d'activité pour des parents dont les enfants habitent toujours chez eux
HELENE
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9 avril 2021 à 17:50
PA486 Messages postés 5900 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 9 avril 2021 à 18:02
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A voir également:
- Prime d'activité pour des parents dont les enfants habitent toujours chez eux
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
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- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
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PA486
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9 avril 2021 à 18:02
9 avril 2021 à 18:02
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
votre fille n'est plus à votre charge et a fait sa propre demande de prime, donc clairement, elle ne fait plus partie de votre foyer pour votre prime, il n'y a pas à déclarer ses ressources pour votre prime.
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
votre fille n'est plus à votre charge et a fait sa propre demande de prime, donc clairement, elle ne fait plus partie de votre foyer pour votre prime, il n'y a pas à déclarer ses ressources pour votre prime.