Prime d'activité pour des parents dont les enfants habitent toujours chez eux
HELENE
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PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. Ma fille qui vit toujours chez nous a fait une demande de prime d'activité en son nom à la CAF en janvier 2021où elle a mentionné ses salaires d'octobre, novembre , décembre .Elle a commencé à travailler en septembre 2020 . A la même date j'ai demandé à la MSA s'il fallait que je note les salaires de ma fille sur notre demande de prime d'activité . Ils m'ont indiqué que oui . En voulant remplir ma demande de prime d'activité pour le nouveau trimestre , je constate qu'il faut encore que je note les salaires qu'elle a perçu en janvier, février et mars . En notant ses salaires notre prime d'activité est insignifiante . Est il normal de renseigner encore ses salaires? Existe t-il un texte de loi pour cette situation ? Je vous remercie d'avance pour toute réponse .
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
votre fille n'est plus à votre charge et a fait sa propre demande de prime, donc clairement, elle ne fait plus partie de votre foyer pour votre prime, il n'y a pas à déclarer ses ressources pour votre prime.
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
votre fille n'est plus à votre charge et a fait sa propre demande de prime, donc clairement, elle ne fait plus partie de votre foyer pour votre prime, il n'y a pas à déclarer ses ressources pour votre prime.