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4 réponses
Bonjour,
LRAR, injonction de faire?
Oui, puis conciliateur de justice si votre demande n'a pas d'aboutissement.
Dans votre courrier bien mettre un délai limite acceptable.
Exemple: sous 8 jours a réception.
LRAR, injonction de faire?
Oui, puis conciliateur de justice si votre demande n'a pas d'aboutissement.
Dans votre courrier bien mettre un délai limite acceptable.
Exemple: sous 8 jours a réception.
Ulysse5818
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9 avril 2021 à 13:39
9 avril 2021 à 13:39
Bonjour,
Injonction de faire ? NON, vous n'avez pas de contrat.
Commencez par une mise ne demeure recommandée avec accusé de réception l'intimant de vous restituer vos photos sous huitaine.
Ensuite il faudra l'assigner.
Injonction de faire ? NON, vous n'avez pas de contrat.
Commencez par une mise ne demeure recommandée avec accusé de réception l'intimant de vous restituer vos photos sous huitaine.
Ensuite il faudra l'assigner.
merci pour votre réponse, je me doutais que sans contrat nous ne pouvions pas faire une injonction de faire. Et s'il ne restitue pas les photos sous 8 jours peut-on demander un remboursement?
Ulysse5818
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9 avril 2021 à 14:17
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Oui, notez le dans votre recommandé. N'oubliez pas de conservez les copies de la lettre et des documents postaux.
Josiane
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Ulysse5818
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9 avril 2021 à 14:27
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Merci beaucoup. Bonne fin de journée
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