Paiement en espèces supérieur à 1000 €
Dany57400
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Dany57400 Messages postés 3 Statut Membre -
Dany57400 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.
A voir également:
- Paiement en espèces en plusieurs fois
- Paiement ou dépôt en espèces : limite et plafonds 2025 - Guide
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Paiement 4 fois cdiscount interdit bancaire - Forum carte bancaire
- Carglass paiement en plusieurs fois - Forum Assurances
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonjour
Voyez les modalités possibles et exigées.
Voyez les modalités possibles et exigées.
Dany57400
Messages postés
3
Statut
Membre
Bonjour. Merci mais j'avais déjà consulté la page que vous m'indiquez avant de poser ma question ici. Je n'y ai pas trouvé une réponse satisfaisante.
Bonjour,
L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.
CB
L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...