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condorcet
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8 avril 2021 à 10:44
8 avril 2021 à 10:44
Qu'elle est la procédure à suivre pour faire valoir son droit ?
Cette question doit être abordée en dehors de la succession de votre père.
Il me paraît judicieux de vous mettre en rapport avec un avocat.
En effet, l'insuffisance de prix est manifeste.
La question se pose de s'assurer déjà que le prix déclaré a réellement été payé.
Juridiquement, votre père pouvait vendre tout ses biens à n'importe qui, même à des prix défiant toute concurrence sans que vous puissiez intervenir et ni vous y opposer.
Dans l'intérêt du Trésor Public, seule l'administration fiscale peut engager une procédure de redressement pour réclamer aux acquéreurs des droits d'enregistrement supplémentaires.
Etant tenue par le secret professionnel vous ne saurez jamais quelle conduite a été adoptée de la part de l'administration sur ce sujet.
Les portes vous sont fermées.
Et sans l'assistance d'un avocat, vous n'aboutirez à aucun résultat.
Il engagera certainement des poursuites judiciaires pour lésion.
Il lui appartient de choisir sa stratégie.
Cette question doit être abordée en dehors de la succession de votre père.
Il me paraît judicieux de vous mettre en rapport avec un avocat.
En effet, l'insuffisance de prix est manifeste.
La question se pose de s'assurer déjà que le prix déclaré a réellement été payé.
Juridiquement, votre père pouvait vendre tout ses biens à n'importe qui, même à des prix défiant toute concurrence sans que vous puissiez intervenir et ni vous y opposer.
Dans l'intérêt du Trésor Public, seule l'administration fiscale peut engager une procédure de redressement pour réclamer aux acquéreurs des droits d'enregistrement supplémentaires.
Etant tenue par le secret professionnel vous ne saurez jamais quelle conduite a été adoptée de la part de l'administration sur ce sujet.
Les portes vous sont fermées.
Et sans l'assistance d'un avocat, vous n'aboutirez à aucun résultat.
Il engagera certainement des poursuites judiciaires pour lésion.
Il lui appartient de choisir sa stratégie.
Bonjour
A mon avis vous n'avez aucune chance d'aboutir au plan du prix de vente, car il n'y a pas de lésion au regard de la loi. Sous estimation inférieure à 7/12.
A mon avis vous n'avez aucune chance d'aboutir au plan du prix de vente, car il n'y a pas de lésion au regard de la loi. Sous estimation inférieure à 7/12.
condorcet
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8 avril 2021 à 08:35
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Il est décédé un an après la vente
Ses héritiers ont quand-même recueilli la succession du défunt avec une maison sous-évaluée.
En tant qu'heritier puis je faire valoir le fait que la maison a été sous estimer de sa valeur vénale?
Réponse affirmative.
Ses héritiers ont quand-même recueilli la succession du défunt avec une maison sous-évaluée.
En tant qu'heritier puis je faire valoir le fait que la maison a été sous estimer de sa valeur vénale?
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...